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Retard dans la mise en œuvre d’une solution équitable convenue pour une demande d’accès à des documents contenant des études sur l’interaction potentielle entre certaines substances chez les patients
Affaire ouverte
Affaire 1453/2011/MMN - Ouvert le Mardi | 23 août 2011 - Décision le Jeudi | 29 août 2013 - Institution concernée Agence européenne des médicaments ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
L’EMA n’a pas fourni au plaignant en temps utile certains documents contenant des études sur l’interaction potentielle entre certaines substances chez les patients, qu’elle avait accepté de fournir.
Réclamation(s)
L’EMA devrait rapidement fournir au plaignant les documents manquants.