Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
Absence alléguée de réponse de la Commission à une plainte pour infraction dirigée contre le ministère néerlandais de l’agriculture concernant l’utilisation d’impulsions de courant électrique par des chalutiers à perche – CHAP(2017)03012
Affaire ouverte
Affaire 1875/2018/JF - Ouvert le Vendredi | 23 novembre 2018 - Décision le Mercredi | 20 février 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France