Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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How the European Commission handled a request for public access to documents concerning the quality of medical masks distributed during the COVID-19 pandemic
Affaire ouverte
Affaire 790/2021/MIG - Ouvert le Vendredi | 30 avril 2021 - Recommandation le Vendredi | 05 novembre 2021 - Décision le Mercredi | 25 mai 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée , Recommandation approuvée par l’institution )
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