Manque de transparence concernant les négociations commerciales de l’UE.

La transparence est l’un des piliers de la politique commerciale de l’Union européenne. Les mandats de négociation sont rendus publics.

Difficulté pour le public d’examiner la prise de décision de l’Eurogroupe.

Les réunions de l’Eurogroupe sont résumées de manière plus détaillée. Répertoire en ligne des documents de l’Eurogroupe accessibles au public.

Pas de procédure distincte pour la nomination du secrétaire général de la Commission.

Procédure distincte (p. ex. COM/2019/2886) pour la nomination du secrétaire général.

Nécessité de clarifier davantage la manière dont le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) prend ses décisions.

L’ECDC explique le raisonnement qui sous-tend l’adoption des décisions et est en faveur d’une communication plus accessible avec le public.

Manque de transparence concernant le processus décisionnel de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

L’AEAPP publie les registres des votes de son conseil des autorités de surveillance sur les projets de normes réglementaires.

Les réunions qui se tiennent entre l’Agence européenne des médicaments (EMA) et les sociétés pharmaceutiques avant les demandes d’accès au marché soulèvent des questions de responsabilité.

L’EMA a renforcé son objectivité et son indépendance en ce qui concerne les réunions entre ses représentants et les entreprises pharmaceutiques.

Possibilité d’amélioration de la manière dont la Banque centrale européenne (BCE) dialogue avec les parties prenantes.

La BCE a pris des mesures pour éviter tout risque de partage d’informations potentiellement sensibles sur le marché avec des publics restreints.

Code de conduite des membres de la Commission européenne: le délai de notification concernant l’emploi post-mandat est trop court. L’évaluation des nouveaux emplois des commissaires par le comité d’éthique n’est pas publiée.

Renforcement du code de conduite: délais de notification allongés, règles plus strictes en matière de déclaration des intérêts financiers. Publication proactive de l’évaluation de l’emploi post-mandat des commissaires.

Groupes d’experts: manque d’informations détaillées sur ces groupes, qui apportent des contributions d’experts à la Commission.

Les procès-verbaux de réunion des groupes d’experts sont publiés, les appels à candidatures publics sont la norme pour la désignation des membres de ces groupes, lien vers le registre de transparence.

Sentiment que le parrainage des présidences du Conseil de l’UE par des entreprises pourrait donner aux entreprises concernées une influence sur les politiques et l’élaboration de la législation de l’UE.

Orientations du Conseil à l’intention des États membres ayant l’intention d’assurer le parrainage de leur présidence par des entreprises.

Sensibilisation au lobbying: formation ou lignes directrices limitées sur les interactions avec les lobbyistes. Aucun compte rendu des réunions entre les membres de la Commission et les lobbyistes.

Liste des choses «À faire et à ne pas faire» pour les fonctionnaires de l’UE qui interagissent avec des lobbyistes, utilisée par la Commission. Compte rendu public des réunions entre les membres de la Commission et les lobbyistes. Mise en place du portail de transparence. La Commission et le Parlement dispensent des formations sur la sensibilisation au lobbying.

Pantouflage: manque de sensibilisation aux conflits d’intérêts potentiels et aux effets négatifs sur la confiance du public.

Une connaissance beaucoup plus vaste des problèmes potentiels causés par des affaires de «pantouflage». Publication annuelle du nom et des nouveaux postes des membres de l’encadrement supérieur qui rejoignent des entités potentiellement actives dans le domaine du lobbying et de la défense d’intérêts.

Évaluation des conflits d’intérêts lors des appels d’offres publics: le règlement financier de l’UE ne prévoit pas la possibilité d’exclure des candidats à des appels d’offres pour des motifs de conflits d’intérêts.

La Commission a proposé de modifier le règlement financier afin d’inclure la possibilité de rejeter des soumissionnaires en cas de conflit d’intérêts professionnel.

Hiérarchisation inadéquate des enquêtes sur l’accès aux documents.

De nombreuses institutions de l’UE sont d’accord avec l’approche accélérée du Médiateur, qui permet à ce dernier de publier ses conclusions dans un délai de 40 jours ouvrables.

Manque de transparence concernant les résultats des essais cliniques de médicaments.

L’Agence européenne des médicaments accorde l’accès aux documents relatifs aux essais cliniques.

Non-publication des frais de déplacement des membres de la Commission et des frais divers pour les déplacements professionnels.

La Commission publie de manière proactive les frais de déplacement des membres de la Commission et les frais divers pour les déplacements professionnels.

Absence d’approche uniforme pour traiter les droits du public en matière d’accès aux documents de l’UE.

Lignes directrices à l’intention des institutions de la Médiatrice sur la meilleure manière de donner effet au droit d’accès du public aux documents de l’UE.

Les nouveaux outils de communication posent des défis à l’administration de l’UE dans le domaine de l’accès du public aux documents.

Une prise de conscience plus large de ces défis.

Publication de meilleures pratiques pour l’enregistrement des messages textuels liés.

Trilogues: aucune information sur les dates, l’ordre du jour et les négociateurs présents pour les négociations interinstitutionnelles sur les projets de loi.

Les calendriers et les ordres du jour des trilogues sont souvent publiés à l’avance et l’identité des négociateurs principaux est révélée. Les travaux relatifs à une base de données législatives commune sont en cours.

Transparence législative du Conseil: peu d’informations disponibles sur le cheminement des projets législatifs au Conseil.

Le Conseil publie, de manière proactive, un rapport sur les négociations relatives aux projets de loi, ainsi que son mandat pour les négociations législatives avec le Parlement.

Absence de réparation pour les migrants et les réfugiés qui ont le sentiment que leurs droits fondamentaux ont été violés.

Frontex et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ont mis en place des mécanismes de plainte pour les allégations de violation des droits fondamentaux.

Droits des personnes handicapées: possibilité d’améliorer la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

La Commission améliore l’accessibilité de son site web et de ses outils en ligne pour les personnes handicapées.

Fonds de l’Union: absence de supervision sur la question de savoir si les fonds de l’Union sont dépensés conformément à la Charte des droits fondamentaux.

Amélioration de la supervision de la Commission visant à garantir que les dépenses ne marginalisent pas davantage certains groupes.

Les stagiaires dans les délégations du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne sont pas rémunérés.

Les stagiaires dans les délégations du SEAE reçoivent une indemnité pour couvrir leurs dépenses et le coût de la vie.

Utilisation des langues de l’UE: manque de clarté quant à la manière dont les institutions de l’UE utilisent les langues officielles de l’UE dans leur communication publique.

Recommandations de la Médiatrice sur l’emploi des langues de l’UE pour communiquer avec le public.

Statut du Médiateur européen: La loi régissant le fonctionnement du Médiateur n’exige pas de délai de viduité pour les responsables politiques qui aspirent à devenir Médiateur.

Un statut révisé confirme les pouvoirs du Médiateur et exige un délai de viduité de deux ans pour les responsables politiques qui souhaitent devenir médiateur.