Paiement de compensation

La Commission a accepté de payer une compensation d'un montant de 56 000 Euros à un journaliste français, après que le Médiateur a constaté qu'elle n'avait pas respecté les attentes raisonnables du plaignant. En effet, la Commission avait annulé sa contribution financière au projet du plaignant et ce, à quatre semaines de son achèvement.

Refus du Conseil de siéger en public

Le Médiateur a soumis un Rapport spécial au Parlement européen, en réaction au manquement du Conseil à motiver les raisons de son refus de siéger en public lorsqu'il agit en sa capacité législative. L'enquête du Médiateur fait suite à une plainte d'un député européen allemand, M. Elmar Brok, qui allègue que les règles de procédure du Conseil ne sont pas en conformité avec le Traité sur l'Union européenne, selon lequel, le Conseil et les autres institutions communautaires doivent prendre leurs décisions le plus ouvertement possible.

Propos équivoques tenus par l'OLAF

Le Médiateur a soumis un Rapport spécial au Parlement européen, suite à des propos tenus par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d'une enquête qu'il a menée. Cette enquête concernait des allégations de corruption faites par l'OLAF et qui pouvaient être considérées comme étant directement adressées à l'encontre d'un journaliste en particulier. Ce journaliste a alors introduit une nouvelle plainte auprès du Médiateur, alléguant que l'information fournie par l'OLAF pouvait mener "à induire le Médiateur en erreur et à manipuler l'enquête". Dans son Rapport spécial, le Médiateur a recommandé que l'OLAF reconnaisse avoir tenu des propos incorrectes et équivoques.

Retard de paiement

La Commission a clôturé un cas de retard de paiement au bénéfice d'un journaliste scientifique allemand, en expliquant les raisons de ce délai et en acceptant de payer des intérêts de retard. À cette occasion, elle confirmait qu'elle avait pris des mesures pour accélérer le paiement des experts. Le plaignant a affirmé par la suite, qu'il avait été payé sous 30 jours seulement, pour des services rendus lors de son dernier contrat en date.

Abolition de la limite d'âge pour les stagiaires

La Commission a aboli l'un de ses critères de sélection pour son programme de stage, à savoir, la limite d'âge fixée à 30 ans. Ceci faisait suite à une plainte concernant les règles d'application de ce programme. Le Médiateur a également noté que d'autres institutions et organes communautaires appliquaient une règle de limite d'âge pour leurs programmes de stages. De ce fait, il a annoncé qu'il mènerait une enquête de sa propre initiative au sujet de ces programmes.

Problèmes liés à l'accès aux documents

Le Médiateur a critiqué le Conseil pour son manquement à traiter correctement et attentivement une demande publique d'accès à des documents. Ceci faisait suite au résultat d'une enquête qui a révélé que, contrairement à la réponse initiale du Conseil faite au plaignant concernant le nombre pertinent de documents disponibles, plusieurs documents supplémentaires existaient effectivement. Grâce à l'enquête du Médiateur, le plaignant a obtenu l'accès aux documents supplémentaires.