Strasbourg, le 03/07/2017

SI/5/2017/MHZ

Objet du litige: La protection des enfants dans les migrations et les retours

Monsieur le Président,

Je salue la communication de la Commission du 12 avril 2017 intitulée «La protection des enfants migrants»[1]. Je me félicite tout particulièrement de l'inclusion d'une «action clé» concernant les besoins des enfants qui doivent être renvoyés dans leur pays d'origine [2] ,, qui encourage les États membres:

«veiller à ce que des mesures appropriées de recherche des familles et de réintégration soient mises en place pour répondre aux besoins des enfants qui seront renvoyés dans leur pays d’origine».

Il est également rassurant de noter que la communication contient une déclaration selon laquelle les décisions de retour des enfants dans leur pays d'origine doivent respecter le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Toutefois, je crains que certains aspects de la recommandation de la Commission du 7 mars 2017 fournissant des orientations aux États membres sur la mise en œuvre de la «directive retour»[3] ne compromettent la nécessité de veiller à ce que «l’intérêt supérieur de l’enfant» soit prioritaire dans les affaires de retour. Comme expliqué ci-dessous, je suis particulièrement préoccupé par les recommandations formulées aux points 12 a), b) et d) et 17 de la recommandation.

Je suis conscient que ces questions difficiles mais très importantes sont actuellement discutées dans un certain nombre de forums - aux niveaux européen, national et local, ainsi que par des organisations gouvernementales et non gouvernementales - dans l'ensemble de l'UE. Cependant, je suis impatient de partager mes propres préoccupations avec la Commission européenne à ce stade.

Préoccupations relatives au point 12

La recommandation figurant au point 12 a) d’utiliser la visioconférence pour les auditions de retour peut rendre plus difficile la liberté de parole des mineurs non accompagnés, qui sont souvent traumatisés et ont besoin d’une assistance spéciale. Cela pourrait donc compromettre leur droit d’être entendus. On peut soutenir qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'adaptation procédurales et adaptées à l'âge. Je comprends que le point 13 (sur la famille et les enfants) fasse spécifiquement référence aux mineurs non accompagnés, mais il ne qualifie pas la proposition d’utiliser la vidéoconférence dans le cas de ces enfants.

Les recommandations relatives aux délais de recours courts (12 b)) et à une seule évaluation du risque de violation du principe de non-refoulement (12 d)) ne devraient pas être appliquées à ceux qui ont besoin de garanties procédurales spéciales, tels que les mineurs non accompagnés.

Ces personnes ont des besoins spécifiques qui les empêchent de garantir, de manière complète et en temps utile, leur droit à un entretien personnel, leur droit à une assistance juridique et leur droit à l'information.

Le «Manuel du retour» de la Commission [4] indique clairement qu’avant de renvoyer un mineur non accompagné, une évaluation devrait être effectuée sur une base individuelle. Cela devrait tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la situation actuelle de la famille et de la situation et des conditions d’accueil dans le pays de retour.

Le manuel indique également clairement que cette évaluation devrait être effectuée par une équipe multidisciplinaire et expérimentée et qu’elle devrait associer le tuteur désigné de l’enfant. Il est difficile de voir comment les recommandations concernant les délais d'appel courts et les possibilités limitées de réévaluation sont conformes aux orientations fournies dans le manuel.

Il est toujours possible qu’une détérioration de la situation dans le pays tiers puisse exposer la personne renvoyée à un risque grave (c’est-à-dire à des risques pour la vie, à la torture ou à des traitements dégradants). Il semble approprié que l’autorité de décision vérifie la situation dans le pays tiers, en particulier en ce qui concerne la personne concernée, juste avant l’adoption d’une décision d’éloignement, à moins que la décision ne soit prise et que la dernière évaluation du risque de violation du principe de non-refoulement n’ait eu lieu, immédiatement avant.

Préoccupations relatives au point 17

La recommandation relative au «départ volontaire» n’indique pas clairement que les enfants non accompagnés devraient faire l’objet d’une attention particulière parmi les ressortissants de pays tiers qui demandent un départ volontaire. Les retours volontaires ne sont possibles que si les personnes en font la demande active. La recommandation ne mentionne pas non plus que des mesures spécifiques aux enfants sont nécessaires si les mineurs non accompagnés souhaitent présenter une telle demande. Ces mesures devraient inclure la fourniture de conseils sur la manière de demander un retour volontaire et la fourniture d’informations dans un langage adapté aux enfants.

Les enfants migrants originaires de «pays sûrs» qui ne se rendent pas compte qu’ils n’ont aucun espoir d’obtenir l’asile (et subissent parfois la violence, l’exploitation et les abus en raison de leurs faux espoirs), doivent être informés que le départ volontaire est meilleur que la vie qu’ils mènent actuellement. La manière dont les informations sur le départ volontaire sont communiquées aux enfants est cruciale.

***

Je note l’inclusion d’une « action clé » sur les alternatives à la rétention administrative dans la section 4 de la communication de la Commission du 12 avril 2017, intitulée « Assurer un accueil adéquat dans l’Union européenne » (soulignement ajouté). La communication encourage les États membres à «garantir et contrôler la disponibilité et l’accessibilité d’un éventail viable d’alternatives à la rétention administrative des enfants migrants». Je suppose que, conformément à l’article 17 de la directive «retour», le même encouragement est destiné à s’appliquer dans le cas des mineurs non accompagnés en attente de retour et il serait utile que cela soit précisé.

Étant donné que la directive «retour» permet aux États membres d’adopter des dispositions plus favorables aux rapatriés que celles de la directive, j’espère que la Commission encouragera les États membres à prendre des dispositions plus favorables en ce qui concerne les enfants migrants en particulier. Toutefois, la recommandation pourrait être comprise par certains comme encourageant les États membres à adopter des lois autorisant la détention de mineurs s’il n’existe pas d’autre solution, plutôt que comme les exhortant à rechercher des solutions de substitution à la détention d’enfants [5]. Le point 14 de la recommandation énonce: «En ce qui concerne les droits fondamentaux et les conditions établies par la directive 2008/115/CE, les États membres ne devraient pas exclure dans leur législation nationale la possibilité de placer des mineurs en rétention, lorsque cela est strictement nécessaire pour assurer l’exécution d’une décision de retour définitive dans la mesure où les États membres ne sont pas en mesure de garantir des mesures moins coercitives que la rétention qui peuvent être appliquées efficacement en vue d’assurer un retour effectif»[6].

Je comprends qu'il y ait un équilibre à trouver entre la garantie de la dignité humaine et des droits des mineurs non accompagnés et la nécessité de veiller à ce que les modalités de retour fonctionnent de manière efficace et efficiente. Ce qui est important, à mon avis, c'est que le libellé de la Recommandation ne devrait pas encourager le recours à la détention sans qu'il soit nécessaire d'avoir d'abord examiné pleinement toutes les autres alternatives viables à la détention.

Je crois comprendre que la Commission a l’intention de mettre à jour le «manuel sur le retour» afin de tenir compte de sa recommandation du 7 mars 2017. Étant donné que certains aspects de la recommandation pourraient être compris par certains comme portant effectivement atteinte au principe de l’«intérêt supérieur de l’enfant», je demande à la Commission d’examiner comment elle peut garantir que cette compréhension ne prévaut pas. Je serais reconnaissant à la Commission de m’expliquer comment elle entend veiller à ce que les orientations fournies dans le manuel actualisé sur le retour reflètent pleinement la nécessité d’agir sur la base du principe de l’«intérêt supérieur de l’enfant».

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir la réponse de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

[1] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – La protection des enfants migrants, du 12 avril 2017, COM(2017) 211 final.

[2] À la section 6 «Assurer des solutions durables».

[3] Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus efficaces lors de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 66, p. 15).

[4] figurant à l’annexe de la recommandation de la Commission du 1er octobre 2015 établissant un «manuel du retour» commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres dans l’exécution des tâches liées au retour [C(2015) 6250 final].

[5] Il convient de noter que, dans son rapport du 23 mars 2017 identifiant les principaux défis auxquels sont confrontés les enfants migrants dans l’UE, le représentant spécial du Secrétaire général du Conseil de l’Europe pour les migrations et les réfugiés a souligné que «la rétention des migrants n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant». Il convient également d’attirer l’attention sur les préoccupations exprimées par les organisations de la société civile dans un rapport conjoint intitulé «La réalité de la déclaration UE-Turquie» (en particulier à la page 7), disponible à l’adresse suivante: https://www.nrc.no/resources/briefing-notes/how-eu-policies-are-eroding-protection-for-refugees-in-greece/

[6] C’est nous qui soulignons.