Strasbourg, le 14 juillet 2020

Décisions du Médiateur européen sur les plaintes 1141/2020/MIG et 1143/2020/MIG contre la Commission européenne concernant les déclarations de son président et de son vice-président chargé de la démocratie et de la démographie à l’approche des élections croates

Monsieur le Président,

Les 5 et 6 juillet 2020, deux organisations de la société civile — GONG et le Good Lobby — ont déposé des plaintes auprès de mon bureau concernant votre participation et celle de la vice-présidente Suica à un clip vidéo soutenant la campagne électorale d’un parti politique croate. Les plaignants se sont demandé si cela était conforme au code de conduite de la Commission à l’intention de ses membres. L'un des plaignants s'est dit sceptique quant à l'explication selon laquelle cela avait été fait à titre personnel et s'est dit préoccupé par les lacunes du système de surveillance du Code. Les préoccupations des plaignants sont fondées.

Je note que la Commission, lors de son point de presse de midi du 6 juillet 2020, a reconnu que des erreurs avaient été commises et a indiqué que des procédures seraient mises en place pour veiller à ce que de telles erreurs ne se reproduisent pas. Par conséquent, la Commission étudie déjà la meilleure façon de traiter cette question.

En outre, l'une des principales questions soulevées par les plaignants est de savoir si, d'une manière générale, les commissaires devraient s'impliquer dans la politique nationale. Il s'agit en grande partie d'une question politique. Il est toutefois compréhensible que le public se demande dans quelle mesure les membres de la Commission peuvent ou devraient être associés à des campagnes politiques, compte tenu de la diversité et de la portée des rôles de la Commission, qui sont politiques, juridiques, exécutifs, réglementaires et autres.

Il peut y avoir confusion dans l'esprit du public quant aux rôles et compétences respectifs des principales institutions de l'UE et je pense que vous conviendrez que la confiance des citoyens peut être renforcée par la clarté à cet égard.

J'ai donc conclu que la manière la plus appropriée de traiter les questions soulevées, à ce stade, est de les signaler à vous et à l'organe approprié au sein du Parlement européen, afin qu'ils prennent les mesures nécessaires. Je vous ai déjà écrit le mois dernier au sujet d'une plainte distincte pour vous demander comment la Commission s'assure dans la pratique que les commissaires sont informés de leurs obligations en vertu du code [1].

Les plaignants ont soulevé des préoccupations légitimes au sujet du code, qui font écho à certaines des lacunes que j’ai relevées dans le passé [2]. Il s'agit notamment du fait que le Code n'est pas suffisamment clair, en partie, et de la nécessité de renforcer la surveillance indépendante.

Par exemple, il n'est pas clair à qui vous, en tant que président, devez déclarer votre intention de participer à une campagne électorale nationale. Cela suggère qu'il pourrait être nécessaire d'établir un code de conduite distinct pour vous en tant que président.

À la lumière de l'inquiétude et des préoccupations soulevées, y compris par le grand public, je considère qu'il est important que la Commission clarifie ces questions. J’ai donc décidé de vous transmettre les deux plaintes afin que vous puissiez tenir compte des préoccupations des plaignants lors de l’examen d’éventuelles mesures.

Étant donné que le Parlement européen a été invité à donner son avis sur la version actuelle du code lors de sa rédaction, je considère également qu’il est important de signaler ces questions à la commission du contrôle budgétaire du Parlement. J'enverrai donc une copie de la présente lettre et de ses annexes au Parlement.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer, dans un délai de trois mois, des mesures que vous comptez prendre pour donner suite aux préoccupations soulevées.

Veuillez trouver ci-joint des copies des deux plaintes ainsi que des décisions que j'ai prises à leur sujet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Pièces jointes:

• Plainte no 1141/2020/MIG
• Plainte no 1143/2020/MIG
• Décision sur la plainte no 1141/2020/MIG
• Décision sur la plainte no 1143/2020/MIG
• Lettre au Parlement européen

[1] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/fr/correspondence/fr/129654

[2] Voir, par exemple, mes décisions: https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/68762 et https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/99946.