Monsieur,
Le 22 juillet 1997, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne. Vous alléguiez que la Commission ne vous avait pas donné un accès adéquat au matériel législatif communautaire.
Le 6 octobre 1997, j'ai transmis la plainte au président de la Commission européenne. La Commission a transmis son avis le 9 février 1998. Je vous l'ai transmis avec une invitation à formuler des observations, que j'ai reçue le 23 mars 1998.
Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites. Je m'excuse pour le temps qu'il a fallu pour traiter votre plainte.

LA PLAINTE

Le 30 septembre 1996, le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission. La plainte a été enregistrée par la Commission, mais elle est restée sans réponse.
Dans sa plainte à la Commission, le plaignant alléguait qu'il n'avait pas eu systématiquement accès au matériel législatif communautaire. Il a fait valoir que le système de la Commission consistant à fournir des informations et des documents juridiques est inaccessible et inconnu du citoyen ordinaire, qui n'a donc pas un accès raisonnable. Par exemple, l'accès à la base de données juridique communautaire CELEX est coûteux.
Dans ce contexte, le plaignant a déposé la plainte auprès du Médiateur européen.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission
Dans son avis, la Commission indiquait en substance ce qui suit:
En ce qui concerne l’absence de réponse, la Commission s’est excusée pour l’absence de réponse à la plainte.
En ce qui concerne l'accès insuffisant à l'information du matériel législatif communautaire, la Commission a souligné que
- toute la législation est publiée au Journal officiel et disponible sur abonnement
- la Commission a mis en place plusieurs réseaux tels que les Centres de documentation européenne, les Info-Points Europe, les Euro-Info Centres et les Carrefours Ruraux, dont beaucoup sont situés en Autriche. Dans ces centres, l'accès au matériel législatif est gratuit.
- Le niveau des prix de la base de données juridique CELEX des institutions est largement comparable aux prix du marché pour les systèmes professionnels dans la plupart des États membres, bien que les coûts de CELEX, en raison de son caractère multilingue, soient plus élevés que ceux des bases de données nationales.
- La Cour de justice publie ses arrêts gratuitement sur Internet jusqu'à ce qu'ils soient disponibles sur CELEX.
- Le Journal officiel est mis gratuitement sur Internet pendant une période minimale de 20 jours afin de renforcer le réseau d'information existant. Ce programme de libre accès à l'information juridique de l'UE sera progressivement étendu dans le courant de 1998 et est provisoirement appelé "droit de l'UE".
Observations du plaignant Dans
ses observations, le plaignant a maintenu sa plainte.

LA DÉCISION

1. En ce qui concerne le premier grief, la Commission s'est excusée pour l'absence de réponse aux questions du plaignant. Le Médiateur estime donc qu'il n'y a pas lieu d'enquêter plus avant sur ce grief.
2. En ce qui concerne le deuxième grief, la Commission a mis en évidence un certain nombre de centres d'information différents en Autriche qui pourraient être utiles au plaignant. Il mentionne notamment les Centres de documentation européenne, les Info-Points, les Euro-Info Centres et les Carrefours Ruraux où les citoyens peuvent s'informer sur différents aspects du droit communautaire. En outre, il apparaît que le coût d'accès à la base de données juridique communautaire CELEX est compatible avec les prix du marché pour les systèmes professionnels. Il apparaît donc que la Commission a assuré un accès adéquat au matériel législatif communautaire.
Sur la base des enquêtes menées par le Médiateur européen sur cette plainte, il ne semble pas y avoir eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne. Le Médiateur a donc décidé de classer l'affaire.
Le président de la Commission européenne sera également informé de cette décision.
Monsieur
Jacob Söderman,