Strasbourg, le 11 juillet 2006

Monsieur,

Le 16 février 2005, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant le refus de la Commission européenne de vous donner accès à sa deuxième communication dans l'affaire DS291-3 du groupe spécial de l'OMC.

Le 22 mars 2005, j’ai transmis la plainte au président de la Commission. La Commission a transmis son avis le 15 juillet 2005. Je vous l’ai transmis avec une invitation à formuler des observations, que vous avez envoyée le 11 octobre 2005.

Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LA PLAINTE

La plainte concerne le refus de la Commission de communiquer un document (ci-après la «deuxième communication») relatif à une procédure de règlement des différends devant un groupe spécial de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce. Ce groupe spécial a traité d'un différend entre la Communauté européenne et les États-Unis et d'autres États (WT/DS 291, 292, 293).

La deuxième communication contenait "la stratégie de défense et les arguments de la position de la Commission sur cette question particulièrement sensible", c ' est-à-dire un différend concernant le commerce d ' organismes génétiquement modifiés (" OGM "). Ce différend est né d'une plainte des États-Unis et d'autres parties concernant l'approche de la Communauté européenne à l'égard de la commercialisation des biotechnologies (OGM). Le plaignant a souligné que l'affaire avait suscité un intérêt public considérable.

Le plaignant avait initialement demandé à la Commission l'accès à sa deuxième communication en août 2004. La Commission a informé le plaignant qu’il ne pouvait pas en recevoir une copie et a déclaré qu’il était d’usage de ne publier ces documents qu’au deuxième stade de la procédure d’audition devant le comité (la date de la deuxième réunion était alors inconnue). La deuxième audience a ensuite été fixée aux 21 et 22 février 2005.

Le 4 août 2004, le plaignant a présenté une demande formelle d’accès au deuxième mémoire. La Commission a répondu le 20 août en indiquant qu’en raison des vacances d’été, elle avait besoin de 15 jours supplémentaires pour répondre.

Dans une lettre datée du 16 septembre 2004, la Commission s’est fondée sur l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement no 1049/2001») pour refuser au plaignant l’accès au document (les institutions refusent l’accès à un document «lorsque sa divulgation porterait atteinte à la protection: [...] procédures judiciaires et conseils juridiques").

Le 29 septembre 2004, le requérant a présenté une demande confirmative au Secrétaire général. Le plaignant a reçu une réponse le 27 octobre indiquant que la Commission avait besoin de 15 jours supplémentaires pour examiner correctement la demande. Le secrétaire général a envoyé au plaignant une lettre datée du 19 novembre 2004 confirmant le refus initial d'accès de la Commission.

Le Secrétaire général s ' est de nouveau appuyé sur les dispositions de l ' article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, en déclarant que la procédure devant le groupe spécial de l ' OMC pouvait être "assimilée à" une procédure judiciaire ". Le Secrétaire général a conclu qu'il n'y avait pas d'« intérêt public supérieur » à la divulgation.

Le plaignant a fait valoir dans sa plainte i) que l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, ne s'applique pas aux différends soumis à des groupes spéciaux de l'Organe de règlement des différends de l'OMC (il ne s'agit pas de procédures judiciaires); ii) que, sans préjudice de ce qui précède, la divulgation du document demandé ne porterait pas atteinte à la protection de cette procédure; iii) que, sans préjudice de ce qui précède, la divulgation présente un intérêt public supérieur. Plus précisément, le plaignant a présenté, en résumé, les arguments et points suivants:

(1) Absence de procédure judiciaire

L'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, ne s'applique qu'aux «procédures juridictionnelles». Il n'y a pas de procédure judiciaire dans cette affaire. La procédure en cause concerne un différend entre plusieurs membres de l’OMC devant le groupe spécial de l’OMC. Le groupe spécial de règlement des différends n'est pas un tribunal parce que:

1. le groupe spécial n'est pas présidé par des juges, mais "composé de personnalités gouvernementales et/ou non gouvernementales bien qualifiées, y compris des personnes qui ont siégé ou présenté une affaire à un groupe spécial, qui ont représenté un membre ou une partie contractante au GATT de 1947 ou un représentant au Conseil ou au Comité de tout accord visé ou de l'accord qui l'a précédé, ou au Secrétariat, qui ont enseigné ou publié sur le droit ou la politique commerciale internationale, ou qui ont été hauts fonctionnaires d'un membre en matière de politique commerciale"(2);
2. contrairement aux procédures judiciaires, le rapport du groupe spécial est une étape intermédiaire dans un processus qui est finalement décidé par l’organe de règlement des différends, qui est composé de personnalités politiques des États membres de l’OMC plutôt que d’avocats;
3. contrairement à un tribunal, les parties devant un groupe spécial de l’OMC jouent un rôle prééminent dans la sélection des membres du groupe spécial; c’est un principe fondamental des tribunaux que les parties ne participent pas à la sélection des juges.
4. tous les membres de l'OMC ont le droit de s'opposer à un rapport de groupe spécial; a) dans un tribunal, nul n'a le droit de s'opposer aux conclusions du tribunal autres que celles qui sont en cause dans la procédure; même dans ce cas, un tel droit est limité à un droit de recours;
5. les parties ont le droit de présenter des observations en réponse au projet provisoire de rapport du groupe spécial (3); une telle procédure n'est pas comparable à celle d'une juridiction.

En outre, il convient de souligner que le secrétaire général n’a pas fait valoir que le groupe spécial est une juridiction en tant que telle, mais que la «procédure de règlement des différends doit être assimilée à une procédure juridictionnelle au sens de l’article 4, paragraphe 2». Cette interprétation, qui est manifestement erronée, n’est pas réellement motivée.

Le règlement (CE) no 1049/2001 confère des droits fondamentaux importants aux citoyens de l’Union et toute limitation de ces droits doit être interprétée de manière stricte et proportionnée. C'est ce que le Secrétaire général n'a pas fait.

(2) La divulgation «porterait-elle atteinte à la protection des procédures des groupes spéciaux de l’OMC»?

Même si les arguments susmentionnés étaient considérés comme dénués de fondement et si les procédures du groupe spécial de l’OMC devaient être considérées comme des «procédures juridictionnelles» au sens du règlement (CE) no 1049/2001, la divulgation du deuxième mémoire ne «porterait pas atteinte à la protection de ces «procédures juridictionnelles»».

(3) Intérêt public supérieur

Même si les arguments ci-dessus étaient considérés comme dénués de fondement, il s’agit d’une affaire dans laquelle il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation et le document devrait donc être divulgué. Il n’existe probablement pas d’autre «intérêt public supérieur» que la sécurité humaine et environnementale et il est essentiel que tous les faits soient mis à la disposition du public et des États membres.

En résumé, le plaignant a allégué dans sa plainte au Médiateur que la Commission avait violé le règlement (CE) n° 1049/2001 en refusant de donner accès à ses deuxièmes observations dans l’affaire DS291-3 du groupe spécial de l’OMC.

Le plaignant a fait valoir qu'à l'avenir, toutes les observations de la Commission dans les différends de l'OMC devraient, en l'absence de raisons impérieuses claires, être publiées en même temps qu'elles sont déposées auprès du groupe spécial de l'OMC.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission

En résumé, la Commission a formulé les observations suivantes sur la plainte:

Applicabilité de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles

La deuxième communication mentionnée par le plaignant avait été rédigée par la Commission uniquement aux fins de l'affaire spécifique de règlement des différends et contenait la stratégie de défense et la position de la Communauté sur des questions particulièrement sensibles, telles que l'état d'avancement des procédures de notification pour des OGM spécifiques. La Commission a considéré que la procédure de règlement des différends de l’OMC devait être assimilée à une procédure juridictionnelle au sens de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

Le plaignant conteste, en premier lieu, l’argument selon lequel les procédures devant le groupe spécial de l’OMC peuvent être comparées à des procédures juridictionnelles au sens de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001. Ce faisant, il tente de distinguer les procédures des groupes spéciaux de l'OMC des procédures judiciaires en examinant certaines particularités des procédures des groupes spéciaux. Cette approche est erronée parce qu’elle ne reconnaît pas que la fonction essentielle de la procédure devant un groupe spécial est précisément la même que celle de la procédure judiciaire, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une procédure de règlement par une tierce partie fondée sur des règles, dont les résultats doivent être respectés par les parties.

En tout état de cause, les arguments du plaignant sont tous dénués de fondement pour les raisons suivantes (4):

Il fait valoir qu’un groupe spécial est composé de personnalités gouvernementales et/ou non gouvernementales qualifiées, plutôt que de juges (voir l’article 8 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (5), ci-après le «mémorandum d’accord»). La Commission ne voit pas pourquoi cette caractéristique des procédures devant un groupe spécial devrait les disqualifier pour être assimilées à des procédures juridictionnelles. En tout état de cause, les membres des groupes spéciaux, comme tous les arbitres internationaux, sont sélectionnés sur la base de leur indépendance et de leurs qualifications. En outre, les membres du groupe spécial sont censés statuer sur l’affaire dont ils sont saisis sur la base du droit (en l’espèce, le droit des accords de l’OMC, voir article 8, paragraphe 2, du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends).

Contrairement à ce qu'affirme le plaignant, les parties à un différend ne jouent pas un rôle prééminent dans l'élection des membres du groupe spécial. Lorsque le secrétariat de l'Organe de règlement des différends propose aux parties des candidatures au groupe spécial, les parties ne s'y opposent que pour des raisons impérieuses (article 8.6 du Mémorandum d'accord).

Le plaignant fait en outre valoir, implicitement, que les rapports du groupe spécial ne sont pas contraignants, étant donné que tous les membres de l'OMC ont le droit de s'opposer à un rapport du groupe spécial. À cet égard, il convient de préciser que la procédure de règlement des différends a été substantiellement réformée par l'accord de Marrakech de 1994 instituant l'OMC. Selon la nouvelle procédure prévue à l'article 16 du Mémorandum d'accord, il est vrai que les Membres ont la possibilité de soulever des objections, mais cela n'empêche pas l'adoption du rapport du groupe spécial. Un rapport de groupe spécial est automatiquement adopté 60 jours après sa diffusion, à moins que l'Organe de règlement des différends ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport ou qu'une partie au différend ne fasse appel des conclusions du groupe spécial. Par conséquent, la règle générale est l'adoption automatique du rapport du groupe spécial qui est censé être rapidement respecté (article 21 du Mémorandum d'accord). Après l'adoption d'un rapport du groupe spécial, le Membre concerné dispose d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations (article 21, paragraphe 3, point b), du Mémorandum d'accord). Si le Membre ne peut s'y conformer dans ce délai, il peut offrir une compensation ou être confronté à la suspension de concessions (article 22, paragraphe 1, du Mémorandum d'accord). La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance ont toujours considéré que les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel adoptés par l'organe de règlement des différends lient la Communauté et ses institutions. Toutefois, elles ont également admis que les institutions disposent d’une grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre des décisions et recommandations contenues dans les rapports des groupes spéciaux, notamment dans le cadre de négociations avec d’autres parties à la procédure (voir l’affaire T-19/01, Chiquita/Commission, arrêt du 3 février 2005, non encore publié au Recueil, et l’affaire C-377/02, arrêt du 1er mars 2005, non encore publié au Recueil).

En bref, les procédures de règlement des différends de l'OMC ne diffèrent pas fondamentalement des autres procédures internationales de règlement des différends, qu'il s'agisse d'arbitrage ou de règlement purement judiciaire. À l’instar des juridictions nationales ou communautaires, il s’agit de procédures indépendantes de règlement amiable par des tiers qui sont supervisées par des personnes possédant une certaine expertise tant en droit qu’en la matière, qui sont fondées sur l’application d’un corpus juridique spécifique et qui conduisent à des décisions qui, en principe, doivent être mises en œuvre par les parties, qui disposent d’une marge de manœuvre et d’une liberté de choix considérables en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre. L’intégrité des procédures dans les mécanismes internationaux de règlement des différends et l’absence d’influences extérieures avec lesquelles les parties devraient être en mesure de préparer leur position écrite méritent, à tout le moins, une protection égale à celle normalement accordée aux procédures nationales ou communautaires en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001.

La divulgation porterait atteinte à la protection de la procédure

C'est un principe général dans la bonne administration de la justice que les parties ont le droit de défendre leurs intérêts contre les influences extérieures. Il peut être déduit de ce principe que la fourniture de documents à d’autres parties dans le cadre d’un litige doit être distinguée de la divulgation publique au titre du règlement (CE) no 1049/2001.

Absence d’intérêt public supérieur justifiant la divulgation

Le plaignant fait valoir qu’il est d’une importance considérable pour le public d’avoir accès à la deuxième communication, étant donné que la Commission aurait cherché à promouvoir l’acceptation des OGM par le public. Si l’accès aux informations sur les produits susceptibles d’imposer des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement prouve l’existence d’un intérêt public, le deuxième mémoire ne montre pas que cet intérêt public l’emporterait sur la nécessité de préserver la capacité de la Commission à défendre les intérêts de la Communauté devant le groupe spécial de l’OMC. En outre, la Commission tient dûment compte de l’intérêt public à la divulgation dans les affaires relatives aux OGM puisqu’elle a publié ses observations immédiatement après l’audience. Ainsi, le public est informé de l'état d'avancement de la procédure de règlement des différends. Par conséquent, le plaignant n'a pas établi qu'il existait un intérêt public qui l'emportait sur l'intérêt général de protéger, à l'époque, les procédures en cours devant un groupe spécial de l'OMC.

Publication des communications aux groupes spéciaux de l'OMC

Comme nous l’avons déjà indiqué ci-dessus, la Commission a pour politique de divulguer ses observations aux groupes spéciaux de l’OMC et, au cours des dernières années, elle l’a généralement fait immédiatement après l’audience. Le Conseil estime que des exceptions au droit d'accès peuvent empêcher la divulgation de ces observations avant l'audience. Par conséquent, les demandes d'accès sont évaluées au cas par cas afin de décider s'il est possible de publier des observations avant les audiences. Le Conseil estime que, si ce n'est après la première audience, en tout état de cause après la deuxième audience, les motifs de la non-divulgation des mémoires ne s'appliquent plus.

La pratique susmentionnée respecte pleinement le règlement (CE) no 1049/2001. En effet, les observations sont mises directement à disposition dès qu’il est clair qu’aucune exception au droit d’accès ne s’applique. Cela est conforme à l’article 4, paragraphe 7, et à l’article 12 du règlement.

Observations du plaignant

L'avis de la Commission a été transmis au plaignant, qui a maintenu sa plainte. Le plaignant a ajouté les arguments et informations suivants:

La Commission cherche à donner une interprétation large du terme «juridiction» en se référant à la notion de «procédure judiciaire» en tant que «procédure de règlement par une tierce partie fondée sur des règles, dont les résultats doivent être respectés par les parties». La Commission soutient que les procédures du groupe spécial de l’OMC peuvent être assimilées à des procédures juridictionnelles.

Toutefois, il s’agit d’une interprétation intenablement large du terme et donc totalement contraire à l’obligation d’interpréter les exceptions prévues par le règlement no 1049/2001 de manière stricte et proportionnée.

Lors de l'élaboration du règlement (CE) n° 1049/2001, des propositions formelles ont été faites pour étendre l'exception relative aux "procédures juridictionnelles" aux "procédures juridictionnelles" (par exemple, dans l'avis de la commission des affaires juridiques du marché intérieur (6)). Ces recommandations n'ont pas été acceptées et le terme plus étroit de "procédure judiciaire" a été conservé. Il n’est pas permis à la Commission de chercher à présent à contourner l’intention claire du législateur communautaire en imputant un sens inadmissiblement large à ce terme.

Il est généralement admis que les procédures de règlement des litiges ne sont pas des procédures judiciaires et que le terme «juridictions» n'inclut pas les tribunaux ou les organismes de règlement des litiges qui exercent leur compétence sur des personnes simplement en raison de la soumission volontaire à leur compétence (comme c'est le cas en l'espèce). Ainsi, les arbitres, les groupes spéciaux de règlement des différends, les comités de clubs et autres, bien qu'ils puissent être des tribunaux exerçant des fonctions judiciaires, ne sont pas des « tribunaux ».

Il est en outre intéressant de noter que l’OMC elle-même évite toute description de l’organe de règlement des différends en tant que «juridiction», affirmant, par exemple, que «bien qu’une grande partie de la procédure ressemble à une juridiction, la solution privilégiée est que les pays concernés discutent de leurs problèmes et règlent le différend par eux-mêmes»(www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/tif_e/disp1_e.htm).

Le point de vue de la Commission concernant les droits des parties en litige dans la sélection des membres des groupes spéciaux est, à cet égard, erroné. L'OMC déclare sur son site Web que, «contrairement à un tribunal normal, les membres du groupe spécial [sic] sont généralement choisis en consultation avec les pays en litige. Ce n ' est que si les deux parties ne parviennent pas à s ' entendre que le Directeur général les nomme> > (page Web mentionnée ci-dessus). Le mot « convaincant » figurant à l'article 8.6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (sur lequel s'appuie la Commission) a été interprété d'une manière si large que les membres du groupe spécial jouent, dans la pratique, un rôle prééminent dans la sélection des membres du groupe spécial d'une manière qui n'est pas connue dans les procédures judiciaires véritables.

La Commission soutient que les procédures devant l’organe de règlement des différends sont, à tout le moins, dignes de l’égale protection normalement accordée aux procédures nationales ou communautaires en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001. D'un point de vue politique, c'est effectivement discutable. Toutefois, en droit, de telles procédures ne bénéficient tout simplement pas de la même protection que celle accordée aux procédures judiciaires.

LA DÉCISION

1 Prétendue violation du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents

1.1 Le plaignant, agissant au nom d'une organisation non gouvernementale, a présenté à la Commission européenne une demande d'accès à la deuxième communication de cette dernière à un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans sa demande confirmative, la Commission a rejeté la demande sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7) (ci-après le «règlement (CE) no 1049/2001»), qui dispose ce qui suit:

«Les institutions refusent l’accès à un document lorsque sa divulgation porterait atteinte à la protection:

(...)

- les procédures judiciaires (...)".

La Commission a fait valoir que "la procédure de règlement des différends de l ' OMC doit être assimilée à une procédure judiciaire" au sens de l ' article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001.

Dans sa plainte au Médiateur européen, le plaignant alléguait, en résumé, que le rejet par la Commission de sa demande confirmative était contraire au règlement (CE) n° 1049/2001. Il a fait valoir, en particulier, que le règlement (CE) no 1049/2001 ne prévoyait aucune exception en ce qui concerne les procédures ou les procédures assimilables à des procédures juridictionnelles, mentionnées à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement. Il a également fait valoir en détail que les procédures devant les groupes spéciaux de l'OMC ne sont, en tout état de cause, pas susceptibles d'être «assimilées» ou autrement considérées comme constituant des «procédures juridictionnelles» au sens de la disposition précédente.

1.2 Dans son avis sur la plainte, la Commission a, pour l'essentiel, maintenu son rejet de la demande confirmative du plaignant.

1.3 Dans ses observations sur l'avis de la Commission, le plaignant a maintenu sa plainte. Il souligne en particulier que, lors de l'élaboration du règlement (CE) n° 1049/2001, des propositions formelles ont été faites pour étendre l'exception relative aux "procédures juridictionnelles" aux "procédures judiciaires" (par exemple, dans l'avis de la commission des affaires juridiques du marché intérieur (8)), mais que de telles recommandations n'ont pas été acceptées. Il n'était donc pas permis à la Commission de chercher à contourner l'intention claire du législateur en imputant un sens inadmissiblement large à la notion de «procédure juridictionnelle». Le plaignant a ajouté qu'il est généralement admis que les processus de règlement des différends ne sont pas des procédures judiciaires et que les tribunaux n'incluent pas les organismes de règlement des différends qui exercent leur compétence sur des personnes simplement en raison de leur soumission volontaire à leur compétence.

1.4 Le Médiateur note que la Commission a rejeté la demande confirmative du plaignant sur la base de l'argument selon lequel "la procédure de règlement des différends de l'OMC doit être assimilée à une procédure judiciaire"au sens de l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001. Cet argument d'«assimilation» a été avancé dans la réponse de la Commission à la demande confirmative du plaignant ainsi que dans son avis sur la présente plainte. La Commission n’a pas fait valoir qu’un groupe spécial de l’OMC est un «tribunal» ou que la procédure devant un groupe spécial de l’OMC constitue une procédure devant un tribunal.

1.5 À la lumière de ce qui précède, il convient tout d'abord d'apprécier si l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 contient une exception concernant les procédures de règlement des litiges qui peuvent être assimilées à des procédures juridictionnelles. À cet égard, le Médiateur rappelle que, selon une jurisprudence constante des juridictions communautaires, les exceptions à l’accès du public doivent être interprétées et appliquées strictement de manière à ne pas faire échec à l’application du principe général d’accès consacré par le règlement (CE) no 1049/2001 (9). Considérer que les «procédures juridictionnelles» visées à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 couvrent également les procédures de règlement des litiges assimilables à des procédures juridictionnelles implique une interprétation extensive de cette disposition du règlement. Une telle interprétation extensive n’est pas compatible avec le principe d’interprétation et d’application strictes, indiqué ci-dessus. En outre, la Commission n’a nullement démontré que, conformément à l’intention du législateur communautaire, l’expression «procédures juridictionnelles» figurant à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 devrait être comprise comme renvoyant également à d’autres procédures de règlement des différends. À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime que le rejet par la Commission de la demande confirmative du plaignant au motif que "la procédure de règlement des différends de l ' OMC doit être assimilée à une procédure judiciaire" au sens de l ' article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 n ' est pas fondé et constitue donc un cas de mauvaise administration.

1.6 Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres arguments avancés par le plaignant à l'appui de son allégation selon laquelle sa demande confirmative a été rejetée en violation du règlement (CE) n° 1049/2001. En outre, compte tenu du fait que le document a ensuite été publié, le Médiateur estime qu'il n'est pas approprié de rechercher un règlement à l'amiable de la question, mais il formulera plutôt une remarque critique ci-dessous, conformément aux articles 6 et 7 des dispositions d'exécution du Médiateur européen (10).

2 Allégation selon laquelle les observations de la Commission devraient à l'avenir être rendues publiques au moment où elles sont déposées auprès du groupe spécial de l'OMC

2.1 Le plaignant a fait valoir qu'à l'avenir, toutes les observations de la Commission dans les différends de l'OMC devraient, en l'absence de raisons impérieuses claires, être publiées en même temps qu'elles sont déposées auprès du groupe spécial de l'OMC.

2.2 Le Médiateur souligne que la présente enquête portait essentiellement sur la question de savoir si la Commission avait rejeté à tort la demande confirmative du plaignant au titre du règlement (CE) n° 1049/2001. Cette question a été abordée au point 1 ci-dessus. Toutefois, la conclusion du Médiateur au point 1.5, qui concerne le bien-fondé de la motivation de la décision attaquée, n'implique pas en soi que la Commission serait tenue, de manière générale, de publier ou de divulguer de toute autre manière à des tiers ses observations dans le cadre de différends à l'OMC au stade de la procédure mentionné par le plaignant. Le Médiateur ne peut exclure que le rejet par la Commission de futures demandes d'accès à ces documents au stade indiqué par le plaignant puisse être valable et fondé de manière adéquate sur l'une des exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001. En outre, le Médiateur ne peut exclure que, sur la base de considérations analogues, la fourniture à des tiers d’informations sur le contenu de ces documents au stade de la procédure suggéré par le plaignant puisse être valablement refusée. En outre, il convient de noter que le plaignant n’a pas précisé le sens et la portée de l’expression «intérêts clairs et supérieurs» utilisée dans la formulation de sa demande, et en particulier en ce qui concerne les exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.

À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime qu'il ne serait ni approprié ni justifié d'examiner plus avant la demande du plaignant en vue d'accepter une règle telle que celle suggérée par le plaignant.

2.3 Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur estime qu'il n'est ni nécessaire ni justifié d'examiner plus avant la demande susmentionnée.

3 Conclusion

Sur la base des enquêtes menées par le Médiateur sur cette plainte, il est nécessaire de formuler la remarque critique suivante:

Selon une jurisprudence constante des juridictions communautaires, les exceptions à l’accès du public doivent être interprétées et appliquées strictement de manière à ne pas faire échec à l’application du principe général d’accès consacré par le règlement no 1049/2001 (11). Considérer que les «procédures juridictionnelles» visées à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 couvrent également les procédures de transaction assimilables à des procédures juridictionnelles implique une interprétation extensive de cette disposition du règlement. Une telle interprétation extensive n’est pas compatible avec le principe d’interprétation et d’application strictes, indiqué ci-dessus. En outre, la Commission n’a nullement démontré que, conformément à l’intention du législateur communautaire, le terme «procédures juridictionnelles» figurant à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 devrait être compris comme renvoyant également à d’autres «procédures de règlement des litiges». À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime que le rejet par la Commission de la demande confirmative du plaignant au motif que "la procédure de règlement des différends de l ' OMC doit être assimilée à une procédure judiciaire" au sens de l ' article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001, n ' était pas fondé et constituait donc un cas de mauvaise administration.

Le président de la Commission sera également informé de cette décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS

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(1) JO 2001, L 145, p. 43.

(2) Article 8, paragraphe 1, Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (http://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/legal_e.htm, annexe 2).

(3) Article 16, Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, précité.

(4) Le Médiateur note que, dans son avis, la Commission déclare que "les critiques [du plaignant] à l'égard des procédures du groupe spécial sont toutes dénuées de fondement [...]". Le Médiateur souligne que le plaignant a fait valoir certains arguments à l'appui de son argument selon lequel le document en question était public. Il n’a pas critiqué les procédures du groupe spécial de l’OMC.

(5) http://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/legal_e.htm (voir «Annexe 2 Mémorandum d'accord sur le règlement des différends»).

(6) Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, 27 octobre 2000, COM(2000) (30 - C5-0057/2000-2000/0032/COD), p. 93.

(7) JO 2001, L 145, p. 43.

(8) Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, 27 octobre 2000, COM(2000) (30 - C5-0057/2000-2000/0032/COD), p. 93.

(9) Voir, par exemple, les affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison/Conseil, arrêt du 26 avril 2005, non encore publié au Recueil, point 45.

(10) http://www.ombudsman.europa.eu/lbasis/fr/provis.htm

(11) Voir les affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison/Conseil, arrêt du 26 avril 2005, non encore publié au Recueil, point 45.