Monsieur,

Le 17 août 2004, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne concernant les implications du nouveau statut pour certains concours et en particulier le concours général auquel vous avez participé, à savoir le CC/A/12/02.

Votre réclamation concernait à la fois votre situation personnelle et les implications générales du nouveau statut pour la situation des autres candidats aux concours publiés en 2002.

Le 28 septembre 2004, j'ai transmis votre plainte au président de la Commission dans le cadre de mon enquête conjointe sur plusieurs plaintes concernant la même affaire. Le 11 janvier 2005, j'ai reçu l'avis de la Commission, qui vous a été transmis avec une invitation à formuler des observations.

Par courrier électronique du 13 février 2005, vous avez présenté vos observations sur l'avis de la Commission, dans lequel vous indiquez que vous considérez que la Commission n'a pas formulé d'observations sur votre situation spécifique et que, par conséquent, vous ne voyez aucun intérêt à présenter des observations détaillées. Vous indiquez également que vous avez introduit un recours devant le Tribunal de première instance concernant votre situation personnelle. Vous remerciez le Médiateur pour le temps qu'il a consacré à votre dossier et vous espérez qu'il sera en mesure d'aider les autres candidats qui se trouvent dans une situation similaire.

L'article 195 du traité instituant la Communauté européenne dispose que:

"[L]e médiateur mène les enquêtes pour lesquelles il trouve des motifs, ..., sauf lorsque les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure judiciaire."

En outre, l’article 2, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen dispose que:

"Lorsque le Médiateur, en raison d'une procédure judiciaire en cours ou conclue concernant des faits avancés, doit déclarer une plainte irrecevable ou mettre fin à son examen, le résultat de toute enquête qu'il a menée jusqu'à ce point est déposé sans suite."

Au vu des informations que vous avez portées devant le Tribunal de première instance, j'ai décidé, conformément à l'article 2.7 du statut du Médiateur européen, de clore l'examen de votre plainte et de déposer sans suite les résultats des enquêtes menées jusqu'à présent.

Je tiens toutefois à souligner que vos préoccupations concernant les implications générales du nouveau statut sont couvertes par mon enquête conjointe en cours sur d’autres plaintes en la matière.

Le président de la Commission sera également informé de cette décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

P. Nikiforos DIAMANDOUROS