Monsieur, 

Vous avez récemment déposé une plainte auprès du Médiateur européen, au nom de l'Asociación De Vecinos por Colmenar Viejo, sur la manière dont la Commission européenne a traité votre plainte.

Dans votre plainte à la Commission, vous souteniez que la décision de fermer un centre d’urgence de soins primaires situé à Colmenar Viejo violait les articles 21 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). Vous avez également soutenu que, depuis 2020, il y a eu des violations graves et répétées de la vie privée ainsi qu’une violation de la protection des données à caractère personnel appartenant aux patients, en violation de l’article 8 de la Charte.

Dans votre plainte au Médiateur, vous affirmez que la position de la Commission sur votre plainte n’est pas fondée. Vous affirmez, en résumé, que les questions soulevées dans votre plainte à la Commission sont liées à l’application du droit de l’Union parce que l’Espagne gère des fonds de l’Union visant à réduire les inégalités en matière de soins de santé.

Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, il a été décidé de clore l'enquête avec la conclusion suivante:

Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne.

La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider s’il y a lieu d’engager une procédure d’infraction et à quel moment [1]. Sa politique en matière d’infractions au droit de l’Union est exposée dans sa communication intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats»[2]. Dans de tels cas, le rôle du Médiateur est de vérifier s’il y a eu erreur manifeste d’appréciation et si la Commission a fourni des explications claires et raisonnables.

Sur la base des informations fournies dans votre plainte, rien ne prouve qu’il y ait eu une erreur manifeste d’appréciation de la part de la Commission. La Commission a fourni des informations claires sur les raisons pour lesquelles elle considère que votre affaire ne semble pas être liée à l’application du droit de l’Union, et sa réponse est raisonnable. Comme la Commission vous l’a indiqué, les dispositions de la charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. À cet égard, rien n’indique que les autorités régionales espagnoles appliquaient le droit de l’Union lorsqu’elles ont décidé de fermer le centre d’urgence de soins primaires situé à Colmenar Viejo. Rien n’indique non plus qu’ils mettaient en œuvre le droit de l’Union lorsqu’ils affichaient des données appartenant à des patients dans des espaces publics. Le fait que l’Espagne gère des fonds de l’UE visant à réduire les inégalités en matière de soins de santé ne change rien à cette conclusion.  

J'apprécie que ce ne soit peut-être pas le résultat souhaité, mais j'espère que vous trouverez ces explications utiles. Merci d'avoir contacté le Médiateur européen.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Tina Nilsson 

Chef de l’unité «Traitement des dossiers»

Strasbourg, le 24/07/2025

[1] Arrêt de la Cour du 14 février 1989, Starfruit/Commission, affaire 247/87, disponible à l'adresse suivante: https://eurlex. europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX:61987CJ0247.

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0119(01)&from=EN