Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à des aides d’État en faveur de services ferroviaires au Portugal (votre référence: EASE 2024/1138)
Décision
Affaire 685/2025/NH - Ouvert le Mardi | 08 avril 2025 - Décision le Lundi | 21 juillet 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Allemagne
Plainte introduite
20/03/2025Analyse de la plainte
21/03/2025Enquête en cours
08/04/2025Résultat de l’enquête
21/07/2025
L'affaire portait sur l'absence de réponse de l'organe de l'UE au plaignant. L’organe de l’UE ayant répondu, l’affaire a été classée comme réglée. L'enquête du Médiateur ne portait en aucun cas sur le fond de la question soulevée par le plaignant.