Monsieur,

Le 3 septembre 2002, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen au nom de M. N. concernant une allégation de discrimination dans le cadre du programme de stages de la Commission.

Le 2 octobre 2002, j'ai transmis la plainte au président de la Commission. La Commission a transmis son avis le 25 novembre 2002. Je vous l'ai transmis avec une invitation à formuler des observations que vous avez envoyée le 30 janvier 2003 par courrier électronique. Le 27 janvier 2003, l'Université de Cambridge m'a écrit au sujet du cas de M. N.

Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LA PLAINTE

Selon la plainte, les faits pertinents étaient les suivants:

M. N., de nationalité allemande - ci-après dénommé "le plaignant" - a été accepté par l'Université de Cambridge pour entreprendre le MPhil en études européennes après avoir terminé trois années d'études en Allemagne. L'Université de Cambridge a reconnu ses études en Allemagne comme équivalentes à un baccalauréat. Dans la perspective de terminer son MPhil, il a postulé pour un stage à la Commission qui débutera en septembre 2002.

Sa candidature a toutefois été rejetée par le bureau des stages de la Commission, car il ne satisfaisait pas à l'exigence fondamentale des règles du programme de stages, à savoir être titulaire d'un diplôme universitaire reconnu par le pays dans lequel il a étudié pour celui-ci. Le bureau des stages a expliqué que le plaignant avait fait ses premières études en Allemagne, mais qu’il n’avait pas accompli toute la période requise par la législation allemande, à savoir huit semestres d’études. La Commission a ajouté que, même si l'université britannique décidait de reconnaître les études du plaignant comme un diplôme universitaire, elle était tenue de suivre la législation nationale allemande en la matière. La Commission a en outre indiqué qu’elle n’établissait pas les règles relatives à la reconnaissance des diplômes, mais se contentait de les suivre et d’appliquer ce que chaque législation nationale décidait en la matière.

Le plaignant est maintenant titulaire d'une maîtrise d'une université britannique. Selon le plaignant, la position de la Commission semble nier la reconnaissance mutuelle des diplômes et discriminer ceux qui suivent une partie de leurs études dans un autre État membre.

Le 3 septembre 2002, M. E. s'est plaint au Médiateur au nom du plaignant. Il a affirmé que la Commission devrait reconnaître les diplômes universitaires sur une base mutuelle au sein de l'UE et considérer la candidature du plaignant comme éligible à un stage à la Commission.

L'ENQUÊTE

Dans son avis, la Commission s'est référée à l'article 8 de la réglementation actuelle régissant le programme de stages, selon lequel "la formation continue est ouverte aux candidats qui ont achevé, à la date limite de dépôt des candidatures, un cycle d'études universitaires et obtenu un diplôme complet ou son équivalent". Ces règles, conformément à une décision de la Commission du 7 juillet 1997, précisent que, selon les autorités allemandes, les diplômes universitaires complets en Allemagne sont le Hochschulabschluss et le Fachhochschulabschluss (pour lesquels la période d'études standard est de 8 à 10 semestres). En outre, il convient de noter que la condition préalable à l'examen final (Magister, diplôme ou premier examen d'État) fixé par les autorités allemandes est la réussite à un examen intermédiaire - la Vorprüfung ou la Zwischenprüfung.

Le plaignant a introduit une demande de formation continue auprès de la Commission le 14 mars 2002. La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 30 mars 2002. À cette date, le plaignant n'était titulaire ni d'un diplôme universitaire complet reconnu par les autorités allemandes, ni encore d'une maîtrise du Royaume-Uni, qu'il s'attendait à obtenir en juillet 2002. Il a donc été considéré, selon les règles susmentionnées, comme un candidat non admissible.

Plus précisément, le plaignant n'a étudié que six semestres en Allemagne, mais a obtenu d'excellentes notes dans sa "Zwischenprüfung". Bien que cette qualification semble être acceptée par les universités britanniques pour l'admission à un programme de maîtrise, il ne suffit pas que les autorités allemandes acceptent qu'il ait obtenu un diplôme universitaire complet.

Par conséquent, le bureau des stages a correctement appliqué la décision de la Commission régissant le programme de stages.

Le 27 janvier 2003, le Bureau des admissions du Conseil des études supérieures de l'Université de Cambridge a écrit une lettre à l'Ombudsman concernant cette affaire et a fait le commentaire suivant:

Le Bureau des admissions a évalué que le plaignant présentait le potentiel d'entreprendre des études supérieures à Cambridge. Bien qu'il n'ait terminé que trois années de son diplôme en Allemagne, sa note globale était telle que le Bureau a estimé qu'il serait un excellent candidat pour entreprendre le MPhil en relations internationales. Cela a été confirmé en fait parce que le plaignant a obtenu une note de 70 % dans son MPhil, ce qui indique une performance élevée. Un tel résultat n'aurait pas été possible si ses études de premier cycle avaient été inadéquates.

L'Université de Cambridge s'est donc contentée du fait que sa décision initiale d'admettre le plaignant avec trois années d'études de premier cycle à la "Freie Universität Berlin" était correcte. Bien que dans le système allemand, cela ne compte pas en Allemagne comme un «diplôme universitaire complet», il est d'un niveau suffisant pour préparer un étudiant à répondre aux exigences extrêmement exigeantes du diplôme Cambridge MPhil.

Dans son courrier électronique du 30 janvier 2003, M. E. a fait référence à la lettre susmentionnée, indiquant qu’elle indiquait clairement que l’université britannique acceptait les trois années d’études à temps plein comme équivalant à un diplôme britannique complété.

LA DÉCISION

1.1 Le plaignant a fait valoir que la Commission devrait reconnaître les diplômes universitaires sur une base mutuelle au sein de l'UE et considérer sa candidature comme éligible à un stage à la Commission.

1.2 La Commission se réfère à l'article 8 de la réglementation en vigueur régissant le programme de stages et indique qu'à la date limite de dépôt des candidatures, le plaignant n'est titulaire ni d'un diplôme universitaire complet reconnu par les autorités allemandes ni d'un master délivré par le Royaume-Uni, qu'il s'attend à obtenir en juillet 2002. Il a donc été considéré, selon les règles susmentionnées, comme un candidat non admissible.

1.3 Le Médiateur note que les règles régissant le programme de stages à la Commission prévoient que la formation en cours d'emploi à la Commission est ouverte aux candidats qui n'ont pas déjà bénéficié d'une formation en cours d'emploi dans une autre institution ou un autre organe européen et (…) "qui ont achevé à la date limite de dépôt des candidatures un cycle de formation universitaire et obtenu un diplôme complet ou son équivalent". En ce qui concerne les qualifications minimales de l'enseignement national, la réglementation exige un Hochschulabschluss et le Fachhochschulabschluss pour l'Allemagne et un diplôme universitaire ou équivalent pour le Royaume-Uni.

1.4 En l'espèce, la date limite de dépôt des candidatures pour le stage était fixée au 30 mars 2002. Il apparaît qu'à cette date, le requérant poursuivait encore ses études et n'avait obtenu ni le diplôme allemand requis ni le master. Il ressort des informations fournies que le plaignant a finalement obtenu la maîtrise, mais après la date limite du 30 mars 2002. Dans ces circonstances, il apparaît que la décision de la Commission était conforme aux règles régissant le programme de stages. Aucun cas de mauvaise administration n’a donc été constaté.

1.5 Le Médiateur note que le plaignant est maintenant titulaire d'une maîtrise délivrée par une université britannique. Il a donc la possibilité d’envisager de présenter une nouvelle demande de stage à la Commission.

Sur la base des enquêtes menées par le Médiateur sur cette plainte, il ne semble pas y avoir eu de mauvaise administration de la part de la Commission. Le Médiateur clôt donc l’affaire.

Le président de la Commission sera également informé de cette décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Jacob SÖDERMAN