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Décision du Médiateur européen dans l’affaire 2288/2019/DL concernant l’absence de preuve du domicile d’un ancien membre du personnel fournie par la Commission européenne
Décision
Affaire 2288/2019/DL - Ouvert le Mardi | 14 janvier 2020 - Décision le Mardi | 14 janvier 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Luxembourg
Monsieur,
Le 18 décembre 2019, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne. Votre plainte concerne le fait que la Commission ne vous a pas fourni le document demandé, à savoir une preuve de domicile.
Sur la base des informations que vous nous avez fournies, le Médiateur ne constate aucun cas de mauvaise administration [1].
La Commission vous a informé qu’une «carte de légitimité» n’est fournie qu’aux agents et fonctionnaires alors qu’ils sont encore employés par la Commission. Elle vous a informé qu'elle avait annulé votre carte de légitimation à la fin de votre emploi à la Commission.
La Commission vous a fourni des explications sur la manière d’obtenir un permis de séjour ou un permis de séjour permanent (elle vous a informé que vous deviez contacter vos autorités municipales).
Veuillez noter qu'il n'appartient pas à la Commission de vous fournir une preuve de domicile. Il a également répondu de manière utile en vous fournissant des documents pertinents et des conseils sur la façon d'obtenir un permis de séjour. Je considère donc que la réponse de la Commission était raisonnable.
J'espère que les informations et explications ci-dessus sont utiles.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Fergal Ó Regan
Chef des enquêtes - Unité 2
Strasbourg, le 14 janvier 2020
[1] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707