Monsieur,
Le 22 juin 1998, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne. Vous alléguiez que la Commission n’avait pas répondu à vos lettres et ne vous avait pas fourni les informations que vous aviez demandées.
J'ai contacté les services de la Commission oralement et par télécopie afin de savoir si les réponses demandées vous avaient été envoyées. Malheureusement, aucune réponse satisfaisante n'a pu être obtenue. J'ai donc transmis la plainte au président de la Commission européenne le 26 janvier 1999. La Commission a transmis son avis le 21 avril 1999. Je vous l'ai transmis avec une invitation à formuler des observations, que j'ai reçue le 7 juin 1999.
Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LA PLAINTE

Le plaignant a indiqué avoir adressé, le 19 janvier 1998, une lettre à la DG VII de la Commission dans laquelle il lui demandait d'examiner si le financement de la double liaison ferroviaire avec l'aéroport de Cologne/Bonn avait été effectué conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives aux aides d'État. N'ayant pas reçu de réponse cinq mois plus tard, il a envoyé une deuxième lettre le 19 mai 1998. Le plaignant a affirmé qu'il n'avait pas reçu de réponse de la Commission à ses deux lettres.
Dans ce contexte, le plaignant a déposé la plainte auprès du Médiateur européen. Il a fait valoir que la Commission aurait dû répondre à ses lettres en lui communiquant les informations qu’il demandait.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission
Dans son avis, la Commission indiquait que, depuis la fin de 1997, le plaignant s'était adressé à la Commission à plusieurs reprises en ce qui concerne une aide d'État présumée en faveur de l'aéroport de Cologne/Bonn.
La Commission a confirmé que, le 19 janvier 1998, le plaignant lui avait écrit pour l'informer que le financement de la liaison ferroviaire avec l'aéroport de Cologne/Bonn était contraire aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État. Il a ajouté que, par lettre du 21 mai 1998, le plaignant avait demandé à la Commission de répondre à sa lettre du 19 janvier 1998. Le 29 septembre 1998, le plaignant a de nouveau écrit au sujet de l'absence de réponse à sa lettre du 19 janvier 1998 sur l'aide d'État présumée.
La Commission a indiqué que, par lettre du 13 janvier 1999, le Médiateur européen lui avait demandé son avis sur la plainte Le 2 février 1999, la Commission a écrit au plaignant pour l'excuser de ne pas avoir répondu à ses lettres des 19 janvier et 25 mai 1998 concernant le financement de la liaison ferroviaire avec l'aéroport de Cologne/Bonn. Dans sa lettre, la Commission a indiqué que la situation juridique était celle décrite dans ses lettres du 10 juillet et du 21 août 1998. Selon la lettre, la construction ou l'extension de mesures d'infrastructure était une question économique et politique générale. Compte tenu des risques pour la santé mentionnés par le plaignant dans des lettres antérieures, la Commission a également transmis au plaignant une copie de son document de consultation intitulé «Transport aérien et environnement».
La Commission a souligné qu'elle n'avait pas été inactive en ce qui concerne les lettres du plaignant. Les organes nationaux compétents ont été consultés et ont été invités à faire part de leurs observations. La Commission a déclaré que le plaignant avait écrit toute une série de lettres concernant différents aspects de l'aéroport de Cologne/Bonn et que seules celles concernant la liaison ferroviaire avec l'aéroport restaient malheureusement sans réponse. Cela s'explique en partie par un changement de personnel en mai 1998. La Commission a exprimé ses regrets et présenté ses excuses au plaignant dans sa lettre du 2 février 1999.
Observations du plaignant Dans
ses observations, le plaignant s'est déclaré satisfait du compte rendu de la Commission.
Il demande qu'un point fasse l'objet d'une enquête plus approfondie. Ce point concernait les risques pour la santé causés par l'aéroport de Cologne/Bonn. Il a affirmé que la Commission n'avait pas répondu à ses lettres concernant ce point.

LA DÉCISION

1 Réponse aux lettres du plaignant
1.1 Le plaignant a déclaré que les lettres qu'il avait adressées à la Commission les 15 janvier et 15 mai 1998 n'avaient pas reçu de réponse. La Commission a confirmé qu'elle avait reçu les lettres en question, parmi d'autres, du plaignant. Il a déclaré qu'il avait répondu à toutes les autres lettres que le plaignant avait écrites. La Commission a regretté que les lettres susmentionnées n'aient malheureusement pas reçu de réponse explicite. Cela s'explique en partie par un changement de personnel. Le 2 février 1999, la Commission a adressé au plaignant une lettre de réponse dans laquelle elle s'excusait pour ce retard. Il semble donc que cette question soit réglée.
2 Autre question soulevée par le plaignant
2.1 Dans ses observations, le plaignant a déclaré qu'il souhaitait que l'aspect des risques possibles pour la santé causés par l'aéroport de Cologne/Bonn fasse l'objet d'une enquête plus approfondie. En particulier, il a indiqué que la Commission n’avait pas explicitement répondu à deux de ses lettres concernant cette question.
2.2 L'aspect des risques possibles pour la santé soulevé dans deux des lettres du requérant n'a pas été mentionné par le requérant dans sa plainte initiale. Il ressort des informations fournies au Médiateur que la Commission a eu connaissance de la question et l'a traitée en même temps que d'autres sujets soulevés. En particulier, la Commission a envoyé une copie de son document de consultation sur le transport aérien et l'environnement. Étant donné que le plaignant n'a pas mentionné ses lettres sur les aspects des risques possibles pour la santé dans sa plainte initiale et, en outre, étant donné que la Commission semble l'avoir adressée dans ses lettres au plaignant, le Médiateur estime qu'il n'est pas justifié d'enquêter davantage sur l'affaire.
Sur la base des enquêtes menées par le Médiateur européen sur cette plainte, il ne semble pas y avoir eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne. Le Médiateur a donc décidé de classer l'affaire.
Le président de la Commission européenne sera également informé de cette décision.
Monsieur
Jacob SÖDERMAN,