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Comment la Commission européenne a traité une plainte pour infraction – (CPLT(2024)01280), Pays-Bas
Affaire ouverte
Affaire 492/2025/RVK - Ouvert le Mercredi | 12 mars 2025 - Décision le Jeudi | 10 avril 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Plainte introduite
25/02/2025Analyse de la plainte
26/02/2025Enquête en cours
12/03/2025Résultat de l’enquête
10/04/2025