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La Commission européenne n’a pas informé la plaignante de l’état d’avancement de sa plainte pour infraction contre la Slovénie – CHAP(2021)01711
Affaire ouverte
Affaire 2013/2023/MEK - Ouvert le Jeudi | 26 octobre 2023 - Décision le Jeudi | 30 novembre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Plainte introduite
17/10/2023Analyse de la plainte
17/10/2023Enquête en cours
26/10/2023Résultat de l’enquête
30/11/2023