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Comment le Contrôleur européen de la protection des données a traité une plainte et la correspondance y afférente concernant des violations présumées de la protection des données par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Affaire ouverte
Affaire 1818/2023/JN - Ouvert le Vendredi | 13 octobre 2023 - Décision le Mercredi | 08 novembre 2023 - Institution concernée Contrôleur européen de la protection des données ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne
Plainte introduite
15/09/2023Analyse de la plainte
19/09/2023Enquête en cours
13/10/2023Résultat de l’enquête
08/11/2023