Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Gestion des fonds de l’UE (subventions, marchés publics et contrats) et rôle du Médiateur européen
La bonne gestion des fonds de l’UE est un domaine de travail essentiel du Médiateur européen. L’UE accorde un financement sous la forme de subventions à des projets ou organisations qui contribuent à la réalisation d’intérêts communs de l’UE ou contribuent à la mise en œuvre d’un programme ou d’une politique de l’UE. L’UE alloue également une partie de son budget aux marchés publics, qui sont utilisés pour les services et le matériel nécessaires au fonctionnement des institutions européennes ou à la mise en œuvre des politiques de l’UE.
Le Médiateur a pour objectif de veiller à ce que les institutions, organes et organismes de l’Union gèrent les programmes de financement et les appels d’offres de manière appropriée. Cela implique qu’ils agissent conformément au cadre juridique applicable et traitent avec les partenaires de financement et les contractants de manière équitable et dans le respect des principes de bonne administration. Le Médiateur traite les affaires qui concernent l’octroi de subventions et de marchés, ainsi que certains aspects relatifs à la mise en œuvre des marchés.
Le rôle du Médiateur dans les affaires relatives à l’attribution de marchés consiste à examiner s’il y a eu erreur manifeste d’appréciation ou erreur de procédure. Le Médiateur peut examiner si l’organisme de l’UE en question a agi conformément aux dispositions juridiques du contrat, au règlement financier de l’UE et aux autres dispositions juridiques applicables, ainsi qu’aux principes de bonne administration. Le rôle du Médiateur n’est pas de réévaluer une proposition de projet ou un appel d’offres, ni de jouer un rôle de médiation dans les litiges contractuels.