Chère Madame,

Le 31 août 2019, vous avez déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre le Service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne au sujet de la plainte susmentionnée. Les 12 et 30 septembre et 2, 3 et 4 octobre 2019, vous nous avez fait parvenir des éléments complémentaires. La Médiatrice, Madame O’Reilly, m'a demandé de traiter votre plainte et de vous répondre en son nom.

Après une analyse minutieuse de l’ensemble des informations que vous avez fournies à l’appui de votre plainte, nous avons décidé de clore l’enquête avec la conclusion suivante:

Nous constatons que les éléments de preuve et les informations fournies dans la plainte ne permettent pas de conclure que le Service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne ont fait preuve de mauvaise administration.

Je me permets tout d’abord de vous informer que le pouvoir du Médiateur européen en matière de traitement des plaintes est régi par certaines règles^[1]. L'une de ces règles^[2] limite les cas dans lesquels le Médiateur européen peut traiter les plaintes déposées par des fonctionnaires ou agents de l'Union européenne ayant trait aux rapports de travail. Le Médiateur européen ne peut être saisi d'une plainte que si le fonctionnaire ou l'agent a épuisé toutes les possibilités de réclamations administratives internes. En particulier, l'intéressé est tenu d'avoir épuisé la procédure de réclamation visée à l'article 90 du statut des fonctionnaires.

Il apparaît que vous avez soumis trois réclamations en vertu de l'article 90 du statut des fonctionnaires. Cependant, il apparaît également que vous n’avez pas fait valoir, dans ces réclamations administratives, l’ensemble des arguments évoqués dans votre plainte au Médiateur européen^[3]. La Médiatrice ne peut donc pas examiner les arguments que vous n’avez pas préalablement formulés dans vos réclamations administratives.

En outre, je note que le Service européen pour l’action extérieure est actuellement en train de statuer sur la demande d’accès à votre rapport d’évaluation que vous avez déposée le 30 septembre 2019. Cet aspect de votre plainte est donc irrecevable. Toutefois, si le Service européen pour l’action extérieure ne devait pas donner une suite favorable à votre demande dans un délai raisonnable, vous pourriez à nouveau saisir le Médiateur européen à cet égard.

Votre plainte concerne principalement le non-renouvellement de votre contrat de travail. Or, le Service européen pour l’action extérieure a correctement estimé qu’un contrat à durée déterminée ne donne pas automatiquement droit au renouvellement. Les motifs fournis par le Service européen pour l’action extérieure apparaissent comme étant à la fois satisfaisants et convaincants. Les éléments de preuve et les informations que vous avez fournis à l’appui de votre plainte ne suggèrent pas que le Service européen pour l’action extérieure ait pu traiter votre cas de façon incorrecte ou inéquitable. Le Service européen pour l’action extérieure vous a informé des raisons pour lesquelles il considérait que votre travail n’était pas satisfaisant et vous avez également eu l’opportunité d’exprimer vos préoccupations et observations.

En ce qui concerne le recouvrement des montants qui vous ont été remboursés au titre des frais médicaux et de la contribution surestimée à vos loyers, les arguments avancés dans les documents que vous nous avez fait parvenir ne suggèrent aucunement que ces deux institutions aient pu traiter ces questions de façon incorrecte ou inéquitable. En tout état de cause, vous ne nous avez pas fait parvenir la copie des décisions relatives à vos réclamations administratives.

Je suis consciente que vous pouvez être déçue par notre réponse mais j’espère que vous trouverez ces explications utiles^[4].

Nous vous remercions d'avoir contacté le Médiateur européen.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

 

Marta Hirsch-Ziembińska

Chef de l’unité 1 - Enquêtes et T.I.C.

Strasbourg, 10/10/2019

 

 

[1] Ces règles sont énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le statut du Médiateur européen.

[2] Voir l'article 2, paragraphe 8, du statut du Médiateur européen.

[3] En particulier les arguments suivants : (i) le chef de délégation ne vous a pas informé qu’il avait envoyé un rapport demandant le non-renouvellement de votre contrat de travail, (ii) vous n’avez pas eu droit à une évaluation avant la fin de votre contrat, (iii) vous n’avez pas eu droit à trois mois de préavis et (iv) la délégation n’a jamais enregistré votre voiture.

[4] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à partir de ce lien https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707 .