Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte contre la Commission européenne. La plainte porte sur le fait que la Commission a exempté les «vérifications de la réalité»[1] de ses mesures de transparence standard.

Le plaignant estime que la transparence consiste à permettre au public de suivre la manière dont les décisions sont prises au sein des institutions de l’Union, et qu’il s’agit d’une pierre angulaire de la démocratie de l’Union. Le plaignant est également d’avis que toutes les étapes du processus décisionnel de l’Union doivent être couvertes par des mesures de transparence significatives, y compris lorsqu’il est proposé de modifier la législation de l’Union dans un souci de simplification.

J’ai décidé d’ouvrir une enquête sur cette plainte afin d’examiner la pratique de la Commission consistant à organiser des contrôles de la réalité.

J'ai maintenant conclu qu'il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission pour clarifier un certain nombre de questions soulevées dans la plainte, ainsi que pour examiner tout document connexe. Pour plus de détails, voir l'annexe à la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission pour le 18 septembre 2026 au plus tard. Veuillez noter que nous sommes susceptibles d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour observations ^[2]. Je peux également décider de publier votre réponse.

Si, au cours de cette enquête, la Commission est impliquée dans des procédures judiciaires portant sur le même sujet que la présente plainte, je vous prie de bien vouloir nous en informer.

Le responsable des enquêtes est M. Koen Roovers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 2 juillet 2026

Annexe – Questions à la Commission dans l’affaire 1029/2026/KR

1. La Commission européenne fait référence à une exemption dans les décisions 2024/3081 et 2024/3082 [3] pour les réunions impliquant des «demandes directes et spécifiques [de la Commission] d’informations factuelles, de données ou d’expertise» pour justifier que les réunions de contrôle de la réalité ne sont pas soumises aux règles de transparence standard.

a. Comment la Commission veille-t-elle à ce que tous les contrôles de la réalité satisfassent strictement à ce critère et ne deviennent pas une forme de consultation de l’industrie, impliquant des échanges de vues sur les politiques et/ou l’éventuel processus législatif? En d’autres termes, comment la Commission fait-elle la distinction entre une véritable demande d’expertise (justifiant une exemption) et une consultation plus large (qui devrait être transparente)?

b. Existe-t-il des lignes directrices ou des critères écrits permettant de déterminer quand une consultation peut bénéficier d’une exemption des règles de transparence (décisions 2024/3081 et 2024/3082)? Dans l'affirmative, la Commission est invitée à les soumettre à l'inspection publique.

c. Existe-t-il un processus de vérification interne ou de surveillance pour vérifier que les vérifications de la réalité sont conformes aux critères d’exemption? Dans l'affirmative, la Commission est invitée à fournir des précisions.

2. La communication sur la simplification [4] identifie les «praticiens dans les entreprises» comme étant la cible principale des contrôles de la réalité.

a. Comment la Commission veille-t-elle à ce que les intérêts commerciaux ne dominent pas les discussions? La Commission est également invitée à répondre, à cet égard, aux allégations du plaignant concernant des résultats unilatéraux (par exemple en ce qui concerne l’omnibus numérique, les produits chimiques et les contrôles de la réalité du devoir de diligence).

b. Les participants sont-ils tenus de remplir et de signer une déclaration d’intérêts et de déclarer les conflits d’intérêts s’ils en ont connaissance?

3. La Commission a indiqué que ses services annoncent les vérifications de la réalité sur leurs sites web et incluent les constatations dans les rapports de synthèse, les analyses d’impact ou les notes explicatives.

a. La Commission est invitée à fournir les documents suivants:

• Une liste de tous les contrôles de réalité effectués en 2025 et 2026, avec des liens vers l’endroit où ils ont été annoncés.
• Rapports de synthèse ou documents législatifs 2025 et 2026 dans lesquels les conclusions des vérifications de la réalité ont été explicitement mentionnées (par exemple, avec les noms des participants, les arguments clés ou les sources de données), ainsi qu’une indication du caractère public de ces documents.
• Listes des participants, y compris les affiliations professionnelles des praticiens, pour les contrôles de la réalité qui n’ont pas été rendus publics en 2025 et 2026.

b. Comment la Commission veille-t-elle à ce que les citoyens et les autres parties prenantes, telles que les organisations de la société civile, les syndicats et les universitaires, puissent accéder aux contributions de Reality Check en temps réel, plutôt qu’après la finalisation des propositions législatives?

4. La Commission a indiqué que les résultats des contrôles de la réalité alimentent les tests de résistance de la législation existante (y compris les évaluations et les bilans de qualité) et la conception des futures propositions de simplification. Comment la Commission veille-t-elle à ce que les contrôles de la réalité ne compromettent pas la nécessité de vastes consultations avec les parties intéressées afin de garantir la transparence et la cohérence de ses actions, conformément aux principes démocratiques qui sous-tendent l’Union?

[1] Les «vérifications de la réalité» sont une forme de consultation des représentants des entreprises dans le cadre du programme de simplification de la Commission.

[2] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.

[3] Voir l’article 3, point d) iii), des décisions de la Commission 2024/3081 sur les mesures de transparence concernant les réunions tenues entre des membres de la Commission et des représentants d’intérêts, http://data.europa.eu/eli/dec/2024/3081/oj, et 2024/3082 sur les mesures de transparence concernant les réunions tenues entre des membres du personnel de la Commission exerçant des fonctions de direction et des représentants d’intérêts, http://data.europa.eu/eli/dec/2024/3082/oj, toutes deux du 4 décembre 2024.

[4] Voir la communication de la Commission [..]: «Une Europe plus simple et plus rapide: Communication sur la mise en œuvre et la simplification». COM/2025/47 final, voir: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52025DC0047.