Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte contre la Commission européenne de la part du Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL) et j'ai décidé d'ouvrir une enquête.

Le plaignant craint que la Commission n’ait pas recueilli suffisamment d’informations pour contrôler l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE en Irlande. C’est sur ce point que porte la présente enquête, à savoir si la Commission a pris des mesures adéquates pour recueillir suffisamment d’informations sur les faits. L'ICCL a récemment été en contact avec la Commission sur cette question ^[1].

Le plaignant est également préoccupé, de manière plus générale, par le fait que la Commission européenne n’en fait pas assez pour garantir l’application du RGPD. Je n'enquête pas sur cette préoccupation. J'ai informé le plaignant que la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si et quand elle doit engager une procédure d'infraction. En ce qui concerne le fond d’une plainte pour infraction, le Médiateur ne peut intervenir (en demandant à la Commission de réexaminer la plainte) que s’il existe une indication que la Commission a commis une erreur manifeste dans sa présentation des faits ou du droit.

Je m’enquiers de la préoccupation spécifique du plaignant pour les raisons suivantes: Des questions se poseront inévitablement dans l'esprit des citoyens si différents comptes rendus factuels circulent concernant la mise en œuvre de cette importante législation. Les organismes publics, ainsi que les organisations de la société civile, signalent que l’application du RGPD en Irlande est inadéquate, tandis que la réponse récente de la Commission au plaignant dans cette affaire semble suggérer qu’il n’y a aucune preuve de cela.

Je considère donc qu’il convient de demander à la Commission de fournir un compte rendu détaillé et complet des informations qu’elle a recueillies jusqu’à présent afin de s’informer sur la question de savoir si le RGPD est appliqué à tous égards en Irlande.

Je vous serais reconnaissant si, en me fournissant un tel compte rendu, la Commission pouvait également aborder les points spécifiques soulevés par le plaignant sur la question de la collecte d'informations. Il serait utile que la Commission explique comment et à partir de quelles sources elle recueille les informations.

Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour observations ^[2].

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission pour le 15 mai 2022 au plus tard.

Enfin, veuillez noter que si les informations susmentionnées figurent dans un dossier très volumineux et/ou complexe et que la Commission estime qu’une réunion d’inspection sur place anticipée pourrait donc être souhaitable, veuillez contacter mon bureau dès que possible à cet égard.  Le responsable des enquêtes est M. Peter Bonnor.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 10 février 2022

[1] Voir lettre du 1er décembre 2021 du commissaire Reynders au plaignant [réf. Ares S(2021)8354751]. La Médiatrice a également connaissance de la récente lettre du commissaire Reynder aux députés européens sur cette question [Ares S(2021) 8673573].

[2] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.