Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte contre la Commission européenne de la part du Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL) et j'ai décidé d'ouvrir une enquête.

Le plaignant s’inquiète du fait que la Commission n’ait pas recueilli suffisamment d’informations pour contrôler l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE en Irlande. C’est ce qui fait l’objet de la présente enquête, à savoir si la Commission a pris des mesures adéquates pour recueillir suffisamment d’informations sur les faits. L'ICCL a récemment été en contact avec la Commission à ce sujet ^[1].

Le plaignant est également préoccupé, plus généralement, par le fait que la Commission européenne n’en fait pas assez pour garantir l’application du RGPD. Je ne me renseigne pas sur cette préoccupation. J'ai informé le plaignant que la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'engager ou non une procédure d'infraction et à quel moment. En ce qui concerne le fond d’une plainte pour infraction, le Médiateur ne peut intervenir (en demandant à la Commission d’examiner à nouveau la plainte) que s’il existe une indication que la Commission a manifestement commis une erreur dans sa présentation des faits ou du droit.

Je m’interroge sur la préoccupation spécifique de la plaignante pour les raisons suivantes: des questions ne manqueront pas de se poser dans l’esprit des citoyens si des récits factuels différents circulent concernant la mise en œuvre de cette législation importante. Les organismes publics, ainsi que les organisations de la société civile, signalent que l’application du RGPD en Irlande est inadéquate, alors que la réponse récente de la Commission au plaignant dans cette affaire semble suggérer qu’il n’y a aucune preuve de cela.

Je considère donc qu’il convient de demander à la Commission de fournir un compte rendu détaillé et complet des informations qu’elle a recueillies jusqu’à présent afin de s’informer sur la question de savoir si le RGPD est appliqué à tous égards en Irlande.

Je vous saurais gré si, en me fournissant un tel compte rendu, la Commission pouvait également aborder les points spécifiques soulevés par le plaignant sur la question de la collecte d’informations. Il serait utile que la Commission explique comment et à partir de quelles sources elle recueille les informations.

Veuillez noter que je suis susceptible d'envoyer votre réponse et les pièces jointes au plaignant pour commentaires ^[2].

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 15 mai 2022.

Enfin, veuillez noter que, si les informations susmentionnées figurent dans un dossier très volumineux et/ou complexe, et que la Commission considère qu’une réunion d’inspection sur place précoce pourrait donc être souhaitable, veuillez contacter mon bureau dès que possible à cet égard. Le responsable des enquêtes est M. Peter Bonnor.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly Médiatrice
européenne

Strasbourg, le 10 février 2022

[1] Voir lettre du 1er décembre 2021 du commissaire Reynders au plaignant [réf. Ares S(2021)8354751]. La Médiatrice a également connaissance de la récente lettre adressée par le commissaire Reynder aux députés européens sur cette question [Ares S(2021) 8673573].

[2] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les marquer «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.