Concernant: la composition des groupes de dialogue civil hébergés par la DG AGRI

Institution ou organisme concerné: Commission européenne

Date et heure: 5 décembre 2014, de 10 heures à 13 heures

Lieu: Bruxelles, rue de la Loi 102 1/25

Inspection réalisée par: Mme Nastasja Fuxa, Unité Plaintes et enquêtes 4

Mme Tina Nilsson, cheffe de l’unité «Réclamations et enquêtes» 4

Commission représentée par: M. Pascal Lefèvre, SG.F.3
Mme Lene Naesager, AGRI.R.4

Mme Nadezhda Naydenova, AGRI.R.4

M. Michel Van Nimmen, AGRI.DDG4.I.3

Mme Brigita Sabaliauskaite, AGRI.DDG4.I.3

Introduction et aspects procéduraux

Les représentants du Médiateur se sont présentés et ont décrit le cadre juridique qui s'applique aux services du Médiateur lorsqu'ils effectuent des inspections. En particulier, ils ont informé les représentants de la Commission que les règles applicables prévoient qu'aucun accès à des copies de documents identifiés par la Commission comme confidentiels ne peut être accordé à des personnes extérieures au bureau du Médiateur [1].

Les représentants du Médiateur ont expliqué la portée et l'objectif de l'inspection dans le cadre de l'enquête d'initiative OI/7/2014/NF du Médiateur (voir ci-dessous).

Les représentants de la Commission ont remis aux représentants du Médiateur deux copies d'une «note au dossier», établie par la DG AGRI R.4., datée du 4 décembre 2014. La note fournit des informations explicatives sur (i) le contexte et l’histoire, (ii) le raisonnement sur la composition équilibrée des groupes de dialogue civil et (iii) le processus en ce qui concerne les groupes de dialogue civil.

Portée et objet de l'inspection

Les représentants de la Médiatrice ont rappelé que l'enquête d'initiative concernant la composition des groupes de dialogue civil accueillis par la DG AGRI a été ouverte dans le contexte du nouveau cadre pour le dialogue civil dans les domaines couverts par la politique agricole commune, mis en place par la décision 2013/767/UE de la Commission du 16 décembre 2013. Le 18 juillet 2014, la DG AGRI a nommé des membres de 13 des 14 groupes de dialogue civil initialement prévus. L’objectif de l’enquête d’initiative est d’examiner comment la DG AGRI a mis en œuvre le nouveau cadre pour les groupes de dialogue civil, en particulier l’exigence juridiquement contraignante d’une représentation équilibrée des intérêts économiques et non économiques, lors de la nomination des membres des groupes. L'objectif de l'inspection était donc d'examiner le dossier de la Commission sur la composition des groupes de dialogue civil de la DG AGRI, en vue de permettre au Médiateur de procéder à un tel examen.

Informations obtenues lors de l'inspection

Dans sa lettre informant la Commission de l'ouverture de l'enquête d'initiative, la Médiatrice avait invité la Commission à envisager d'informer les membres nommés dans les groupes de dialogue civil que leur nomination pourrait être réexaminée à la lumière des futures conclusions de la Médiatrice quant à la composition équilibrée des groupes. Les représentants du Médiateur ont demandé si la Commission l'avait fait. Les représentants de la Commission ont déclaré que la question avait été examinée en interne mais qu'elle n'avait finalement pas informé les membres désignés de cette possibilité.

Le contrôle du dossier

Les représentants du Médiateur ont examiné les documents contenus dans les dossiers suivants:

En ce qui concerne la nomination des membres des groupes de dialogue civil:

i) Dossier CDG 01-06

ii) Dossier CDG 07-13

iii) Dossier CDG produits animaux

iv) Dossier CDG lait

v) Dossier CDG développement rural

En ce qui concerne la communication avec les parties prenantes:

i) Dossier sur la communication avec les différentes parties prenantes («ONG A-E»)

ii) Dossier sur la communication avec les différentes parties prenantes («ONG F-Z»)

iii) Dossier sur la communication avec COPA-COGECA

iv) Dossier sur les questions diverses et la communication avec les députés européens et le Comité des régions («Généralités - Parlement - Comité des Régions»)

v) Dossier sur les lettres de la DG aux députés

vi) Dossier des décisions aux demandeurs

vii) Dossier sur les informations générales («chronologie 2008-2012»)

viii) Dossier sur les informations générales («chronologie 2013-2014»)

ix) Dossier sur les informations générales («chronologie CDG mars 2014 à novembre 2014»)

Autres documents:

Tableaux sur l'attribution des sièges dans le processus de nomination des membres des groupes de dialogue civil (12 pages).

Documents obtenus

Les représentants du Médiateur ont demandé des copies des documents contenus dans tous les dossiers susmentionnés, à l'exception du dossier «chronologie 2008-2012». En ce qui concerne le dossier «chronologie 2013-2014», des copies de certains documents seulement ont été demandées.

Les représentants du Médiateur ont immédiatement reçu les documents figurant dans le dossier «Décisions aux demandeurs», ainsi que les tableaux relatifs à l'attribution des sièges dans le processus de nomination des membres des groupes de dialogue civil (12 pages).

En ce qui concerne le reste des documents, il a été convenu que la Commission en ferait des copies pour que le bureau du Médiateur soit récupéré ultérieurement.

Les copies des autres documents ont été récupérées par les représentants du bureau du Médiateur le 17 décembre 2014, à 16 h 15, rue de la Loi 102 1/25.

Les représentants de la Commission ont identifié tous les documents inspectés comme confidentiels, conformément à l'article 5, paragraphe 2, des dispositions d'exécution du Médiateur européen. Les documents demandés dans le dossier ont donc été estampillés «CONFIDENTIEL» et paraphés par un représentant de la Commission et un représentant du bureau du Médiateur.

Bruxelles, le 18 décembre 2014

Mme Nastasja Fuxa

Juriste (gestion de l'enquête)

Mme Tina Nilsson

Chef de l'unité Plaintes et enquêtes 4

[1] Article 13, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 2, des dispositions d'exécution du Médiateur européen.