Strasbourg, le 12 mai 2014

Enquête d’initiative OI/7/2014/BEH concernant la composition des groupes de dialogue civil hébergés par la DG Agriculture

Monsieur le Président,

En décembre 2013, la Commission a adopté la décision 2013/767/UE établissant un nouveau cadre pour le dialogue civil dans les domaines relevant de la politique agricole commune (ci-après la «décision de la Commission»). Selon le site web de la DG AGRI, 14 groupes de dialogue civil couvrant différents aspects de la politique agricole commune seront créés sur cette base.

Le 1er avril 2014, la Commission a lancé des appels à candidatures pour l'adhésion d'organisations non gouvernementales à 14 groupes de dialogue civil, en fixant la date limite de dépôt des candidatures au 30 avril 2014. Tant la décision de la Commission que les 14 appels à l'adhésion d'organisations non gouvernementales soulignent l'exigence d'une composition équilibrée dans ces 14 groupes.

Étant donné que les groupes de dialogue civil sont chargés d’assister et de conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique agricole commune, ils seront actifs dans un domaine très sensible ayant une incidence sur une part importante du budget de l’Union. En outre, compte tenu du fait que les membres seront nommés pour sept ans, il est essentiel que la Commission mette en œuvre cette exigence d’une composition équilibrée lors de la nomination des membres.

Dans ce contexte, j’estime qu’il est également impératif que le Médiateur surveille le processus de sélection avec le plus grand soin.

Étant donné que ce processus est actuellement en cours et que toute décision de nomination relève indubitablement de la Commission, il ne serait pas approprié que j'essaie d'examiner l'approche de la Commission avant que le processus de sélection ne soit terminé.

Toutefois, cela ne m’empêche pas de suivre de près le processus de sélection, notamment en ce qui concerne l’exigence d’une représentation équilibrée de tous les intérêts exprimés visée à l’article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission.

Je tiens à souligner que je suis prêt à soutenir ce processus et à donner des conseils, si la Commission le demande. À cet égard, je rappelle la riche expérience du Médiateur dans le traitement d'affaires concernant la composition de groupes d'experts accueillis par la Commission et d'autres organes ou agences (voir, par exemple, les plaintes 1682/2010/BEH et 1966/2011/LP).

De plus, j'ai l'intention d'examiner attentivement le résultat de la sélection, dès qu'il sera connu.

Compte tenu de ces considérations, j’ai décidé de lancer une enquête d’initiative sur la question de la composition équilibrée des groupes de dialogue civil hébergés par la DG AGRI. J'estime que l'intervention proactive de la Médiatrice en lançant la présente enquête d'initiative à ce stade semble être dans l'intérêt de toutes les parties concernées et renforcera selon toute vraisemblance la confiance des citoyens dans le résultat de la sélection, compte tenu également du fait que la nomination aura une durée de sept ans.

Cette enquête complète mon enquête d’initiative concernant la composition des groupes d’experts de la Commission en général (OI/6/2014/BEH), qui est lancée simultanément et prévoit une consultation publique des parties prenantes.

Je suis convaincu qu'en décidant de la composition des groupes de dialogue civil, la Commission mettra correctement en œuvre l'exigence d'une composition équilibrée. Toutefois, il serait prudent que la Commission se laisse la possibilité de prendre les mesures qui s'imposent en réponse aux éventuels résultats futurs de l'enquête du Médiateur. Par conséquent, dans l’intérêt d’une bonne administration, j’invite la Commission à envisager d’informer les membres sélectionnés que leur nomination peut être réexaminée à la lumière des conclusions futures du Médiateur quant à la conformité de la nomination avec l’exigence d’assurer une représentation équilibrée de tous les intérêts exprimés visée à l’article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission.

Veuillez noter qu’à ce stade de mon enquête, il n’est pas nécessaire que la Commission présente un avis. Toutefois, je vous saurais gré de bien vouloir m’informer dès que la sélection des 14 groupes de dialogue civil sera achevée. En outre, je vous saurais gré, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen, de bien vouloir autoriser mes services à consulter le dossier concerné après la sélection des membres des groupes de dialogue civil. Je vous saurais gré de bien vouloir contacter M. Bernhard Hofstötter (+33 388 17 81 05) de mon bureau afin de convenir d’une date appropriée pour l’inspection des documents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly