Strasbourg, le 12 mai 2014

Enquête d'initiative OI/7/2014/BEH sur la composition des groupes de dialogue civil accueillis par la DG Agriculture

Monsieur le Président,

En décembre 2013, la Commission a adopté la décision 2013/767/UE établissant un nouveau cadre pour le dialogue civil dans les matières relevant de la politique agricole commune (ci-après dénommée «décision de la Commission»). Selon le site web de la DG AGRI, 14 groupes de dialogue civil couvrant différents aspects de la politique agricole commune seront créés sur cette base.

Le 1er avril 2014, la Commission a lancé des appels en vue de l'adhésion d'organisations non gouvernementales à 14 groupes de dialogue civil, en fixant au 30 avril 2014 la date limite de dépôt des candidatures. Tant la décision de la Commission que les 14 appels à l'adhésion des organisations non gouvernementales soulignent l'exigence d'une composition équilibrée de ces 14 groupes.

Étant donné que les groupes de dialogue civil sont chargés d’assister et de conseiller la Commission sur toutes les questions relatives à la politique agricole commune, ils seront actifs dans un domaine très sensible qui aura une incidence sur une part importante du budget de l’Union. En outre, compte tenu du fait que les membres seront nommés pour une période de sept ans, il est essentiel que la Commission donne effet à cette exigence de composition équilibrée lors de la nomination des membres.

Dans ce contexte, je considère qu'il est également impératif que le Médiateur suive le processus de sélection avec le plus grand soin.

Étant donné que ce processus est actuellement en cours et que toute décision sur la nomination incombe indubitablement à la Commission, il ne me conviendrait pas d'essayer d'examiner l'approche de la Commission avant que le processus de sélection ne soit terminé.

Toutefois, cela ne m’empêche pas de suivre de près le processus de sélection, notamment en ce qui concerne l’exigence d’une représentation équilibrée de tous les intérêts exprimés visée à l’article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission.

Je tiens à souligner que je suis prêt à soutenir ce processus et à donner des conseils, si la Commission le demande. À cet égard, je rappelle la riche expérience du Médiateur dans le traitement d'affaires concernant la composition de groupes d'experts accueillis par la Commission et d'autres organes ou agences (voir, par exemple, les plaintes 1682/2010/BEH et 1966/2011/LP).

En outre, j'ai l'intention d'examiner attentivement le résultat de la sélection, dès qu'il sera connu.

Compte tenu de ces considérations, j’ai décidé de lancer une enquête d’initiative sur la question de la composition équilibrée des groupes de dialogue civil hébergés par la DG AGRI. Je considère que l'intervention proactive du Médiateur en lançant la présente enquête d'initiative à ce stade semble être dans l'intérêt de toutes les parties concernées et renforcera selon toute vraisemblance la confiance des citoyens dans le résultat de la sélection, compte tenu également du fait que la nomination aura lieu pour sept ans.

Cette enquête complète mon enquête d’initiative concernant la composition des groupes d’experts de la Commission en général (OI/6/2014/BEH), qui est lancée simultanément et prévoit une consultation publique des parties prenantes.

Je suis convaincu qu'en décidant de la composition des groupes de dialogue civil, la Commission mettra correctement en œuvre l'exigence d'une composition équilibrée. Toutefois, il serait prudent que la Commission se laisse la possibilité de prendre des mesures appropriées en réponse à d'éventuels résultats futurs de l'enquête du Médiateur. Par conséquent, dans l’intérêt d’une bonne administration, j’invite la Commission à envisager d’informer les membres sélectionnés que leur nomination peut être réexaminée à la lumière des futures conclusions du Médiateur quant à la conformité de la nomination avec l’exigence d’assurer une représentation équilibrée de tous les intérêts exprimés visée à l’article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission.

Veuillez noter qu’à ce stade de mon enquête, il n’est pas nécessaire que la Commission présente un avis. Toutefois, je vous saurais gré de bien vouloir m’informer dès que la sélection pour les 14 groupes de dialogue civil sera terminée. En outre, je vous saurais gré de bien vouloir, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen, autoriser mes services à examiner le dossier concerné après la sélection des membres des groupes de dialogue civil. Je vous saurais gré de bien vouloir contacter M. Bernhard Hofstötter (+33 388 17 81 05) de mon bureau afin de convenir d'une date appropriée pour l'examen des documents.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly