Contexte

1. La présente enquête porte sur le processus de sélection et la composition des groupes de dialogue civil (ci-après les «GDC») réunis par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (ci-après la «DG AGRI») de la Commission européenne. De manière très générale, les CDG permettent à la Commission de maintenir un dialogue régulier avec les associations représentatives et la société civile sur les questions relatives à la PAC. Ils conseillent également la DG AGRI sur les questions relatives à la politique agricole commune (PAC).

2. La Commission dispose d'un système de conseil sur les questions relatives à la PAC depuis 1962. Le système actuel des CDG a été mis en place par la décision 2013/767/UE ^{de la Commission [1]} (ci-après la «décision de 2013»). À l’issue d’un processus de sélection, la Commission désigne une série d’organisations pour siéger dans ces groupes. À leur tour, les organisations désignent leurs propres représentants, qui peuvent varier d’une réunion d’un groupe à l’autre. L’article 4, paragraphe 3, de la décision de 2013 exige une «représentation équilibrée» des intérêts dans les groupes et, en particulier, une représentation équilibrée entre les «intérêts économiques et non économiques».

3. Le 18 juillet 2014, le directeur général de la DG AGRI a pris une décision formelle sur la composition et la composition globale des CDG actuels ^[2]. Au total, 13 groupes sont actuellement en place.

L’enquête

4. En ouvrant cette enquête, la Médiatrice a informé ^{[3] la} Commission de son intention d'examiner attentivement le processus de sélection et la composition finale des groupes actuels ^[4]. Elle explique que la révision vise à renforcer la confiance des citoyens dans le processus de sélection et dans les travaux des groupes en général. Les groupes sont impliqués dans les questions relatives à la PAC, un domaine d'action très sensible qui absorbe une part très importante du budget global de l'UE - 39 % du budget global de l'UE en 2013. Dans ce contexte, et compte tenu de la capacité de ces groupes à influencer dans une certaine mesure les questions relatives à la PAC, il est clair que la Commission, en réunissant ces groupes, devrait tout mettre en œuvre pour donner effet à l’exigence légale d’une représentation équilibrée des intérêts.

5. La Médiatrice a examiné les dossiers pertinents de la Commission dans le cadre de cette enquête. La présente décision tient compte de ces éléments ainsi que d’autres informations pertinentes accessibles au public, en particulier le registre de transparence commun de la Commission et du Parlement. Il était également pertinent d’examiner le fonctionnement du système de conseil de la DG AGRI sur la PAC avant 2013.

6. Les informations mises à disposition par la Commission européenne étaient très nombreuses. Sur la base de ces informations, le Médiateur a tenté de reproduire dans des feuilles de calcul Excel le processus suivi par la DG AGRI pour attribuer des sièges dans les groupes aux organisations candidates. Les tableaux Excel présentent les ratios des intérêts économiques par rapport aux intérêts non économiques, tant en chiffres absolus (nombre de sièges) qu'en termes relatifs (part en pourcentage), de la phase de candidature aux différentes étapes de la procédure de sélection. Ces tableaux servent de base à l'analyse et à l'évaluation du Médiateur ^[5]. L'annexe I de la présente décision décrit de manière assez détaillée les différentes étapes de la procédure, ainsi que d'autres informations explicatives. L'annexe II contient des chiffres, compilés par le Médiateur, qui donnent un aperçu du processus de sélection.

L'évaluation du Médiateur

A. Le cadre juridique

7. Le Médiateur a eu du mal à comprendre clairement l'intention de la Commission d'établir des CDG. Cela s’explique par le manque de clarté de certains des instruments fondamentaux et par une certaine incertitude quant à la mesure dans laquelle les objectifs de développement durable, principalement axés sur le dialogue civil, devraient également être considérés comme des groupes d’experts. Bien que la Commission ait mis en place et traite les CDG comme des groupes d’experts, la Médiatrice comprend qu’à la suite de la réforme par la Commission de son système de conseil sur la PAC, la fonction première des CDG est de fournir un forum de dialogue sur les questions relatives à la PAC. Le Médiateur a donc estimé que les CDG constituent un type spécifique de groupe d'experts.

8. Les DGC ont été établies sur la base de la décision de 2013, qui énumère les tâches des groupes comme suit:

• permettre le dialogue avec les associations représentatives, les groupes d’intérêts socio-économiques, la société civile et les syndicats en ce qui concerne la PAC;
• faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;
• assister la Commission en matière de conseil et d'avis sur la PAC et les questions agricoles en général;
• suivre l'évolution des politiques relatives à la PAC et à l'agriculture en général.

L'article 1er de cette décision dispose que les CDG sont dénommés "groupes"créés par le directeur général de l'agriculture et du développement rural [ ] dans le cadre (2010) des groupes d'experts de la Commission"[6]. Ce cadre (ci-après dénommé "communication de 2010") prévoit la création d'entités consultatives créées par la Commission en vue de lui fournir des conseils et une expertise en ce qui concerne:

• la préparation de propositions législatives et d'initiatives politiques dans le cadre du droit d'initiative de la Commission;
• la préparation d'actes délégués; et
• la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l'Union existants, ainsi que la coordination et la coopération avec les États membres et les parties prenantes à cet égard ^[7].

9. Si les CDG ont été mis en place dans le cadre des groupes d’experts de la Commission, leurs objectifs (conformément à la décision de 2013) et ceux des groupes d’experts (conformément à la communication de 2010) se chevauchent en partie. L'analyse de l'Ombudsman suggère que l'objectif premier des CDG est de faciliter le dialogue avec les intérêts représentatifs pertinents. Les CDG sont également destinés à fournir des conseils et une expertise, mais c'est un objectif secondaire. L’objectif premier des groupes d’experts, en revanche, est de fournir des conseils techniques et une expertise de haut niveau à la Commission; elles ne sont spécifiquement pas destinées à faciliter la représentation des intérêts pertinents [8]. Bien que des considérations similaires puissent s'appliquer à la fois aux CDG et aux groupes d'experts, dans la mesure où leurs fonctions se chevauchent [9], cette distinction est importante aux fins de l'analyse globale du fonctionnement du système des CDG par le Médiateur.

B. Le concept d'«équilibre»

10. La question de savoir si la Commission est parvenue ou non à une «représentation équilibrée de tous les intérêts exprimés» dans la composition des CDG actuels dépend dans une large mesure de ce que nous entendons par «représentation équilibrée». Malheureusement, les dispositions de la décision de 2013 à cet égard ne sont pas très utiles.

11. La décision de 2013 ne définit pas le sens de l’équilibre. La Commission n’a pas non plus exposé autrement sa notion d’équilibre en ce qui concerne la composition de ses groupes d’experts en général. En l'absence de toute autre définition de l'expression «représentation équilibrée», et si elle est interprétée sur la base de son sens clair, chaque intérêt aurait droit à une représentation égale. L’Oxford English Dictionary définit la «condition équilibrée» comme «une condition dans laquelle deux forces opposées (ou plus) s’équilibrent l’une l’autre; équilibre". Le Médiateur comprend que la Commission n’avait pas l’intention de prévoir une représentation égale pour chaque intérêt [10]. Pourtant, pris littéralement, c’est ce qu’elle a prévu. La Commission voudra donc peut-être examiner si l'équilibre est le terme approprié dans ce contexte.

12. Il existe également une certaine incertitude quant aux entités entre lesquelles une représentation équilibrée est requise. Il est clair qu'il doit y avoir un équilibre entre «intérêts économiques et non économiques». Mais l’article 4, paragraphe 3, de la décision de 2013 exige également « une représentation équilibrée de tous les intérêts exprimés visés au paragraphe 2». Le paragraphe 2, quant à lui, ne fait guère référence à des intérêts spécifiques; il s’agit plutôt d’«organisations» («organisations non gouvernementales, y compris les associations représentatives, les groupes d’intérêt socio-économiques, les organisations de la société civile et les syndicats qui sont enregistrés dans le registre de transparence»). Il se peut que ce qui est prévu ici, c'est qu'une représentation équilibrée est nécessaire non seulement entre les différentes catégories d'intérêts (par exemple, les intérêts économiques et non économiques), mais aussi au sein de toute catégorie individuelle. Ainsi, par exemple, au sein de la catégorie économique des intérêts, il serait nécessaire d'assurer une représentation équilibrée entre les intérêts actifs à différents niveaux de la chaîne de production, à savoir les producteurs, les négociants, l'industrie, les coopératives, les travailleurs et les syndicats. En ce qui concerne la catégorie non économique - qui ne se distingue que par la négative (par ce qu'elle n'est pas) - il pourrait y avoir des intérêts tout à fait différents pris en compte au sein de cette catégorie, y compris, par exemple, les intérêts environnementaux et les intérêts des consommateurs.

13. La Médiatrice estime qu’il est essentiel que la DG AGRI expose clairement, et à un niveau général, ce qu’elle entendait par «représentation équilibrée». Le cas échéant, cela devrait se faire au moyen d’une modification de la décision de 2013. Une telle définition généralisée pourrait alors être appliquée dans le cas de chaque CDG. Toutefois, aux fins de la présente enquête, et en l'absence de clarification officielle, il est nécessaire que la Médiatrice présente son propre point de vue sur le sens de l'équilibre.[11] Nous espérons que la Commission trouvera les considérations suivantes utiles pour définir sa notion d'équilibre tant dans le cas de la composition des CDG par la DG AGRI que, plus généralement, dans le cas de ses groupes d'experts.

14. Le Médiateur admet que, dans le présent contexte, la notion d’équilibre ne devrait pas être simplement une question d’équilibre entre différentes catégories d’intérêts ou, en fait, au sein d’une même catégorie d’intérêts. Le Médiateur a déjà abordé cette question, dans une certaine mesure, en ce qui concerne les groupes d'experts en général. Dans sa décision rendue dans le cadre d’une enquête antérieure [12], la Médiatrice a fait observer que parvenir à une représentation équilibrée dans le cas d’un groupe d’experts n’est «pas simplement un exercice d’arithmétique»; il est plutôt nécessaire de tenir compte i) des tâches spécifiques du groupe d’experts concerné, ii) du type de conseil ou d’expertise recherché, iii) de la manière dont le groupe d’experts est effectivement censé fonctionner et iv) de la manière dont les différents intérêts pertinents sont organisés. Plus récemment, la Médiatrice a réaffirmé cette approche, dans le cadre de son enquête en cours concernant les groupes d’experts en général [13], et a ajouté l’examen supplémentaire de la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les intérêts économiques et non économiques.

15. Cette approche conduit à la conclusion que la définition de l’équilibre dépend du groupe d’experts en question et de certaines variables qui doivent être prises en considération par rapport à ce groupe particulier. La Médiatrice estime que cette approche est également pertinente dans le cas des CDG, l’objet spécifique de la présente enquête. Dans ce concept d’équilibre axé sur les mandats, la composition d’un CDG particulier doit, en particulier, tenir dûment compte de tous les intérêts qui doivent être représentés et s’efforcer de faire coïncider ces intérêts avec l’objet du groupe et avec les tâches qui lui sont assignées. Suivant cette approche, le terme «équilibre» désigne non seulement le fait de veiller à ce que tous les intérêts pertinents soient représentés, mais aussi le fait de veiller à ce que l’attribution des sièges à chaque intérêt soit appropriée. Lorsque le nombre de sièges dans un CDG attribué à un intérêt est sensiblement supérieur au nombre de sièges attribués à un autre intérêt, cela doit être justifié objectivement au regard du mandat du groupe.

16. Il est clair que l’intention de la décision de 2013 est que tous les intérêts pertinents soient, idéalement, représentés sur un CDG particulier. Dans le même temps, il appartient à chaque intérêt pertinent de rechercher une représentation au sein d’un CDG en répondant à l’appel à candidatures de la DG AGRI. Lorsqu’un intérêt particulier n’est pas représenté dans les réponses à l’appel à candidatures, le directeur général se limite à choisir parmi les intérêts ayant répondu. Il est également possible que des réponses soient reçues de la part d'intérêts qui n'ont aucun rapport avec les activités du groupe en question. Dans de tels cas, il n’y a pas d’avantage à ce que cet intérêt soit représenté au sein du groupe.

17. En outre, il existe une incohérence linguistique dans la troisième phrase de l’article 4, paragraphe 3, de la décision de 2013 qui (dans la version anglaise) exige «une représentation équilibrée de tous les intérêts exprimés visés au paragraphe 2» (c’est nous qui soulignons). Le Médiateur suggère que cette formulation [14] soit modifiée, dans toutes les versions linguistiques, afin de prévoir: "Le directeur général assure une représentation équilibrée de tous les intérêts pertinents visés au paragraphe 2, pour autant qu'ils aient été exprimés."

18. En résumé, la Commission devrait donc s’efforcer de parvenir à une «représentation équilibrée» des intérêts au cas par cas, en tenant compte des activités du CDG concerné et des réponses reçues des intérêts concernés. Une représentation équilibrée exige également qu'une attention appropriée soit accordée au nombre de sièges alloués à chacun des différents intérêts. Enfin, il faut faire preuve de prudence dans la répartition des sièges au sein d'un même intérêt afin de parvenir à un équilibre raisonnable entre tous les sous-intérêts [15].

C. Intérêts économiques et non économiques

19. La décision de 2013 exige que les objectifs de développement durable soient équilibrés "en particulier" entre les intérêts économiques et non économiques. Il y a une hypothèse implicite que tous les intérêts peuvent valablement être pris en compte dans l'une ou l'autre de ces deux catégories fourre-tout. Il convient à nouveau d'attirer l'attention sur le fait qu'il peut y avoir de grandes différences d'intérêt réel entre les organisations considérées comme appartenant à la même catégorie fourre-tout (voir point 14 ci-dessus).

20. La décision de 2013 ne contient aucune définition des intérêts économiques et non économiques et ne fixe aucun critère permettant de distinguer ces deux catégories. Toutefois, si la DG AGRI doit satisfaire à l’exigence légale d’équilibre entre ces deux intérêts, elle doit classer les organisations candidates comme appartenant à l’une ou l’autre des deux catégories d’intérêts.

21. La Médiatrice a déjà formulé des suggestions à cet égard dans le contexte spécifique des groupes d’experts de la Commission. Elle a suggéré que < <la Commission devrait, afin de permettre un examen de la proportion d ' intérêts économiques et non économiques représentés dans un groupe d ' experts, élaborer des critères généraux pour la délimitation des intérêts économiques et non économiques. [ ] L'établissement de ces critères impliquerait principalement que la Commission indique quels groupes de parties prenantes elle estime représenter des intérêts économiques et quels groupes de parties prenantes elle estime représenter des intérêts non économiques. Dans le cadre de cet exercice, la Commission devrait s’appuyer sur les sections et sous-sections du registre de transparence.»[16] De manière générale, ces suggestions peuvent raisonnablement être faites également dans le cas des CDG. 

22. Dans ses «lignes directrices internes à l’intention des jurys de sélection pour la sélection des organisations membres et l’attribution des sièges d’experts dans les groupes de dialogue civil» (ci-après les «lignes directrices internes»), la DG AGRI a elle-même établi un critère permettant de distinguer les intérêts économiques des intérêts non économiques. Selon ce critère, toutes les organisations enregistrées dans la section II (couvrant les «lobbyistes internes et les associations professionnelles/professionnelles/professionnelles») du registre de transparence étaient réputées représenter des intérêts économiques, tandis que les organisations enregistrées dans l’une des cinq autres sections du registre de transparence étaient réputées représenter des intérêts non économiques. Il se trouve que, parmi les organisations éligibles qui ont demandé à adhérer à un CDG, toutes étaient enregistrées soit dans la section II du registre, soit dans la section III (couvrant les «organisations non gouvernementales, plateformes et réseaux et similaires»).

23. Conformément à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel (AII) révisé sur le registre de transparence ^[17], la section II est divisée en plusieurs sous-sections: les sociétés et les groupes; les associations professionnelles; les syndicats et les associations professionnelles; certaines autres organisations. En ce qui concerne les organisations professionnelles, les précisions suivantes sont apportées: "(à but lucratif ou à but non lucratif) représentant des sociétés à but lucratif ou des groupes et plateformes mixtes". La section III du registre de transparence couvre les organisations à but non lucratif qui sont indépendantes des autorités publiques ou des organisations commerciales. L ' AII dispose que "[t]oute entité de ce type comprenant des éléments à but lucratif parmi ses membres doit s ' inscrire à la section II".

24. La Médiatrice est convaincue que le critère choisi par la DG AGRI répond à sa suggestion antérieure (voir point 21 ci-dessus), à savoir qu’elle s’appuie sur les sections et sous-sections pertinentes du registre de transparence pour déterminer quelles organisations représentent des intérêts économiques et quelles organisations représentent des intérêts non économiques. Malheureusement, la Médiatrice note toutefois que la DG AGRI n’a pas appliqué ce critère de manière cohérente.

25. En fait, la DG AGRI ne s’est pas fondée uniquement sur les sections et sous-sections du registre de transparence pour classer les organisations candidates. Elle a parfois utilisé une troisième catégorie: les organisations qui sont enregistrées dans la section II du registre de transparence, mais qui ne semblent pas exercer d’activités lucratives/les organisations qui sont enregistrées dans la section III du registre de transparence, mais qui semblent avoir certains éléments à but lucratif. Le Médiateur estime que l'utilisation de cette catégorie supplémentaire par la DG AGRI est problématique. Bien qu’il puisse y avoir des problèmes concernant l’exactitude et la catégorisation correcte des inscriptions au registre de transparence, on peut se demander si cette pratique est conforme à l’article 4 de la décision de 2013. La Médiatrice propose donc que, lors de l’établissement des CDG à l’avenir, la DG AGRI utilise les catégories économiques et non économiques telles qu’elles ressortent de l’inclusion dans les sections II et III, ou dans une autre section, du registre de transparence.

D. La conception des CDG

26. Contrairement aux décisions antérieures de la Commission régissant le système consultatif de la PAC [18], la décision de 2013 ne dresse pas la liste des groupes à créer ni ne précise le nombre de sièges à attribuer à chaque groupe. Au lieu de cela, l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la décision de 2013 prévoit une certaine souplesse à cet égard. Le directeur général de la DG AGRI est autorisé à décider du nombre de groupes, de leur taille et de leur composition. Avant la décision de 2013, le système consultatif de la PAC comprenait 30 groupes consultatifs ^[19] qui étaient fortement spécifiques aux produits. Les 30 groupes consultatifs comptaient 943 sièges ^[20]. Dans le cadre des dispositions actuelles, le directeur général de la DG AGRI a limité le nombre de CDG à 13 et leur a confié des mandats qui couvrent, pour la plupart, des groupes de produits plus larges ou traitent de questions transversales. La taille du groupe individuel est soit (i) 53 sièges (taille standard), (ii) 57 sièges, ou (iii) 72 sièges. Au total, le système CDG actuel comprend 773 sièges, soit une réduction d'environ 20% par rapport au nombre de sièges précédents. Le nombre de CDG et leurs mandats semblent refléter la réforme de la PAC de 2013.

27. En ce qui concerne la taille relative des 13 CDG, ils semblent correspondre à la taille des anciens groupes consultatifs avec les mandats correspondants. Un nombre légèrement plus élevé de sièges attribués à certains CDG ne semble pas disproportionné compte tenu de l’évolution de la PAC, de l’ouverture de l’adhésion à tous les intérêts pertinents et de la réduction globale des sièges dans le système. 

28. La Médiatrice est consciente du fait que la DG AGRI dispose d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne le nombre total de sièges par CDG et qu’il ne lui appartient pas de chercher à imposer son propre point de vue concernant la création des groupes. Dans le même temps, la Médiatrice souligne qu’il est très important que la DG AGRI explique pleinement les raisons qui sous-tendent les choix qu’elle a opérés. C’est notamment le cas lorsque, par exemple, une décision d’augmenter la taille d’un groupe est susceptible de bénéficier à la catégorie des intérêts économiques plutôt qu’aux intérêts non économiques. Étant donné que les organisations de la catégorie des intérêts économiques sont susceptibles d’être mieux dotées que leurs homologues de la catégorie non économique, elles sont plus susceptibles d’être en mesure d’occuper des sièges supplémentaires si elles deviennent disponibles. Ainsi, la décision sur le nombre total de sièges à attribuer à un groupe particulier peut être très importante en termes d'équilibre entre les intérêts représentés au sein de ce groupe [21].

29. Bien que la Médiatrice n’ait relevé aucun cas de mauvaise administration en ce qui concerne la conception des nouveaux CDG, elle souligne l’importance d’expliquer clairement toute décision d’augmenter la taille d’un groupe particulier. En outre, le Médiateur estime que, dans les futurs appels à candidatures, la Commission devrait définir clairement les types pertinents de représentation d’intérêts. En outre, la Commission devrait indiquer d'emblée le nombre total de sièges qu'elle a l'intention de pourvoir à chaque groupe et la manière dont elle propose que les sièges soient répartis entre les différents intérêts concernés. Ce faisant, les parties intéressées seront en mesure de rechercher un nombre de sièges correspondant à ce qu'elles estiment être sa pertinence pour l'ensemble des activités du Groupe. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Médiateur estime que la DG AGRI devrait, dès le départ, définir une définition individuelle de l’équilibre pour chaque groupe.

E. Attribution des sièges - lacunes en matière de transparence

30. Le directeur général de la DG AGRI a été assisté par des jurys de sélection dans la tâche d’établissement des CDG actuels. La procédure suivie par les jurys de sélection a été définie par la DG AGRI dans des lignes directrices internes pour les jurys de sélection. Dans la pratique, pour chaque CDG en cours de création, il y avait trois étapes dans la répartition des sièges CDG entre les organisations qualifiées. Ce processus est décrit plus en détail à l'annexe I. La première étape a été l'attribution d'un siège de base à chaque organisation qualifiée. Au cours de la deuxième étape, il était possible (sous réserve des conditions décrites à l’annexe I) qu’une organisation se voie attribuer un siège complémentaire sur une base géographique. Au cours de la troisième phase, la DG AGRI s’est laissée la possibilité d’attribuer des sièges supplémentaires aux organisations à sa seule discrétion.

31. Le Médiateur note que les deux premières étapes de la procédure d’attribution (un siège de base et, dans certains cas, un siège complémentaire géographique) se caractérisent par l’égalité de traitement de toutes les organisations remplissant les conditions requises, qu’elles soient représentatives d’intérêts économiques ou non économiques. Toutefois, lors de la troisième phase, la DG AGRI s’est laissée une marge d’appréciation très importante pour ajouter un certain nombre de sièges supplémentaires et pour attribuer ces sièges à sa propre discrétion.

32. La Médiatrice n’a pas constaté que la DG AGRI avait exercé ce pouvoir d’appréciation de manière arbitraire. Au contraire, elle semble avoir utilisé ce pouvoir d’appréciation en vue d’établir un équilibre particulier de représentation eu égard au mandat réel du CDG en question. Toutefois, tout doute à cet égard serait aisément dissipé si la DG AGRI avait défini, avant le processus de candidature et de sélection, sa propre définition de l’équilibre pour chaque groupe particulier. La transparence serait encore renforcée si, au stade de la préparation de la décision sur la composition des CDG, la DG AGRI elle-même [22] enregistrait les raisons de ses choix. Cela serait particulièrement important en ce qui concerne l’exercice par la DG AGRI de son pouvoir d’appréciation dans l’attribution de sièges supplémentaires lors de la troisième étape du processus. Le Médiateur encourage la DG AGRI à adopter cette approche à l’avenir.

33. D’une manière plus générale, la Médiatrice estime que la DG AGRI doit assumer la responsabilité de communiquer au public de manière transparente le processus d’établissement des CDG ainsi que le résultat final.

34. De l'avis du Médiateur, la décision [23] du directeur général de la DG AGRI sur la composition des CDG soulève un certain nombre de préoccupations à cet égard. La décision n’indique pas i) le nombre total de sièges par CDG et ii) le ratio des intérêts économiques et non économiques représentés dans chaque groupe. Qui plus est, l’orthographe des noms ou acronymes d’un certain nombre d’organisations membres du CDG est inexacte et/ou s’écarte de celle figurant dans le registre de transparence. En conséquence, il n'est pas possible pour le public d'identifier clairement les organisations membres du CDG. Bien que la décision de 2013 exige l’inscription au registre de transparence, la version électronique de la décision du directeur général ne relie pas les organisations membres du CDG à leurs profils respectifs dans le registre de transparence. La décision du directeur général n'indique pas non plus la date à laquelle elle a été prise, à savoir le 18 juillet 2014.

35. Sur la base de cette décision du directeur général, et en l’absence d’informations plus complètes, les citoyens de l’UE ne sont pas en mesure de se faire une opinion sur la probité du processus suivi pour établir les 13 objectifs de développement communs actuels. Étant donné que ces CDG ont encore près de six ans de mandat, il serait toujours utile que le public puisse mieux comprendre le processus suivi par la DG AGRI pour créer les groupes actuels. Le Médiateur invite donc instamment le directeur général de la DG AGRI à publier une version révisée de sa décision sur la composition des CDG, conformément aux observations du Médiateur ci-dessus.

36. À ce jour, ni le public en général, ni les organisations qui ont demandé des sièges au CDG, ne disposent d’informations spécifiques concernant la base sur laquelle les groupes ont été créés et les sièges attribués. La décision du directeur général sur la composition des CDG contient une description sommaire en un paragraphe du système d'attribution des sièges. Bien que la description sommaire reflète adéquatement certains aspects des lignes directrices internes à l'intention des jurys de sélection, cette information n'a été rendue publique qu'une fois la sélection terminée. Ce qui n’a pas été divulgué jusqu’à présent, c’est le critère, contenu dans les lignes directrices de sélection, permettant de distinguer les intérêts économiques des intérêts non économiques. Même à ce stade tardif, il serait dans l'intérêt de la transparence de rendre publiques les informations les plus complètes possibles, y compris la base sur laquelle les intérêts économiques et non économiques sont distingués. La Médiatrice demande donc à la DG AGRI de publier le document intitulé «Internal Guidelines for Selection Panels for the selection of members organisations and the allocation of expert seats in civil dialogue groups» (Lignes directrices internes à l’intention des jurys de sélection pour la sélection des organisations membres et l’attribution des sièges d’experts dans les groupes de dialogue civil) afin de rendre plus transparent le processus global d’établissement des CDG.

F. Résultats du processus de sélection

37. Dans toute enquête de la Médiatrice, un critère essentiel est de savoir si l’institution en question a agi à la fois légalement et conformément aux intérêts des groupes et, en particulier, à une représentation équilibrée entre les principes de bonne administration. Dans le cadre de la présente enquête, un critère essentiel consiste donc à déterminer si la DG AGRI a agi légalement, et également conformément aux principes de bonne administration, dans sa répartition des sièges au sein des 13 CDG.

38. L’article 4, paragraphe 3, de la décision de 2013 exige que le directeur général de la DG AGRI «assure un équilibre entre les intérêts économiques et non économiques». La Médiatrice a donc mené son enquête en partant du principe que toute organisation qualifiée doit être considérée comme représentant des intérêts économiques ou non économiques. Cela n'exclut pas qu'une variété d'intérêts plus spécifiques soient pris en compte par les catégories fourre-tout «économique» et «non économique».

39. Malheureusement, cette enquête a été entravée par l’absence d’une définition individuelle de l’équilibre pour chacun des CDG, à l’aune de laquelle le Médiateur aurait pu évaluer leur composition finale. En l'absence d'une description préalable détaillée des types de représentation recherchés pour chaque CDG proposé [24], l'Ombudsman a été limitée dans ce qu'elle pouvait faire. En effet, cette enquête a dû se concentrer simplement sur la question de savoir si la DG AGRI, en appliquant le système de répartition des sièges, avait commis une erreur manifeste. L’évaluation de la Médiatrice qui suit repose sur sa propre reproduction des différentes étapes du processus de sélection. Les considérations factuelles qui sous-tendent son évaluation figurent à l’annexe I de la présente décision (voir la rubrique «Résultats de la procédure de sélection – faits et chiffres»).

40. Premièrement, le Médiateur estime que, dans l’ensemble, la DG AGRI a appliqué de manière cohérente le système d’attribution des sièges, tel qu’établi dans les lignes directrices internes pour les jurys de sélection.

41. La Médiatrice n’a trouvé aucun élément de preuve suggérant que l’évaluation et/ou la réévaluation par la DG AGRI de l’éligibilité et des qualifications des organisations candidates étaient erronées ou incohérentes. Lorsque la DG AGRI a modifié le statut des organisations candidates au cours du processus de sélection, cela a été fait afin de résoudre ou d’éviter les incohérences dans le traitement des organisations au sein des CDG en général. Lorsqu’une organisation a été traitée différemment en ce qui concerne son éligibilité et/ou sa qualification dans différents CDG, la DG AGRI a justifié ces décisions sur la base des mandats respectifs des groupes et/ou du ou des secteurs traités par les groupes.

42. Le Médiateur estime que le reclassement par la DG AGRI de certaines organisations qualifiées, en ce qui concerne leur représentation d’intérêts économiques ou non économiques, semble avoir été justifié dans la plupart des cas. Dans ce contexte, le reclassement fait référence au fait que la DG AGRI a considéré que certaines organisations, effectivement enregistrées dans la section II du registre de transparence, représentaient néanmoins des intérêts non économiques. Elle fait également référence au fait que certaines organisations, effectivement enregistrées dans la section III du registre de transparence, sont réputées représenter des intérêts économiques.

43. Toutefois, il semble que la DG AGRI n’ait pas tiré les conclusions appropriées de sa conclusion selon laquelle certaines organisations devaient être reclassées. Dans tous les cas où la nécessité d’un reclassement a été établie – conformément aux lignes directrices internes pour les jurys de sélection – il semblerait que l’organisation en question ait été enregistrée dans une section incorrecte du registre de transparence. L’AII révisé sur le registre de transparence, qui s’applique depuis le 1er janvier 2015, indique clairement quelle est la section appropriée pour l’enregistrement des organisations en présence ou en l’absence d’activités lucratives. La Médiatrice invite donc instamment la Commission, en sa qualité de membre du secrétariat commun du registre de transparence, à s’adresser aux organisations concernées et, si ses conclusions quant à l’existence/l’inexistence d’activités lucratives ne peuvent être réfutées, à demander qu’elles se réenregistrent dans la section appropriée du registre de transparence ^[25].  

44. Toutefois, dans certains cas spécifiques, le Médiateur doute que le reclassement soit correct. C’est le cas du reclassement des organisations EFNCP ^[26], EFFAT ^[27], FESASS ^[28] et UEF ^[29]. En supposant que ces reclassements n'étaient pas corrects, le ratio des intérêts économiques et non économiques représentés dans les CDG change. Pour cette raison, la Médiatrice a calculé d’autres ratios pertinents d’intérêts économiques et non économiques dans sa reproduction du processus de sélection. Selon la classification de la Commission, le ratio moyen pondéré final des intérêts non économiques par rapport aux intérêts économiques représentés dans l’ensemble des CDG est de 21 % à 79 %. Ne pas reclasser les organisations EFNCP, EFFAT, FESASS et UEF entraînerait une réduction de la proportion d’intérêts non économiques représentés de 21 % à 18 % dans l’ensemble des CDG. Plus précisément, la différence s'élèverait à 2,7 points de pourcentage. L'impact sur les CDG individuels varierait de zéro à une différence allant jusqu'à 6 points de pourcentage au détriment des intérêts non économiques. L'impact d'un reclassement incorrect de ces organisations sur le ratio des intérêts non économiques par rapport aux intérêts économiques, bien que faible, est néanmoins tangible. La Médiatrice demande donc à la DG AGRI de justifier sa décision de reclasser l’EFNCP, l’EFFAT, le FESASS et l’UEF. Dans le cas où le reclassement de la Commission s’avérerait erroné, il conviendrait que la DG AGRI réfléchisse à la nécessité d’une réattribution des sièges. Une telle réaffectation donnerait à la DG AGRI la possibilité d’articuler et de publier ses définitions de l’équilibre pour chacun des CDG concernés.

45. Sur la base de son enquête, la Médiatrice ne constate aucun cas de mauvaise administration dans le processus suivi par la DG AGRI pour attribuer des sièges au CDG aux organisations remplissant les conditions requises ou pour établir le nombre de sièges pour chaque groupe. Toutefois, le Médiateur ne peut pas dire de manière définitive si ce processus était le mieux adapté pour parvenir à une représentation équilibrée des intérêts économiques et non économiques. En effet, la DG AGRI n’a pas expliqué ce qui constitue une représentation équilibrée de tous les intérêts (en particulier les intérêts économiques et non économiques); elle n’a pas non plus fourni de définition individuelle de l’équilibre pour chacun des 13 objectifs de développement durable.

46. La Médiatrice note que les CDG ont été repensés pour refléter la PAC actuelle ^[30]. Par rapport aux groupes consultatifs précédents, la taille globale des CDG a été réduite; plus de 40 nouvelles organisations sont désormais représentées; et les acteurs économiques les plus puissants ont perdu un peu de force dans les groupes. La proportion globale d’intérêts non économiques dans les groupes s’est améliorée, quoique de manière marginale. Les organisations non économiques éligibles ont obtenu la quasi-totalité (environ 95 %) des sièges qu’elles avaient demandés. Cependant, ce fait doit être traité avec une certaine prudence. En l'absence d'informations sur le nombre total de sièges attribués à chaque groupe, toute organisation qualifiée ne saurait pas quel nombre de sièges elle devrait demander afin de lui donner le niveau de représentation qu'elle estime devoir avoir dans ce groupe.

47. Nonobstant ces changements, il appartient à la DG AGRI d’expliquer pourquoi elle estime avoir atteint une représentation équilibrée des intérêts dans la composition des différents groupes. La Médiatrice constate avec inquiétude que, comme le montre l’annexe II, les intérêts non économiques ne représentent que 4 % du CDG «Lait», 8 % du CDG «Vin» et 11 %, respectivement, des CDG «Cultures arables et horticulture, olives et spiritueux»[31]. Dans ces cas en particulier, il incombe à la DG AGRI de justifier les raisons pour lesquelles elle considère que ces CDG sont équilibrés, compte tenu en particulier de leurs mandats respectifs.

48. À l’avenir, la DG AGRI devrait s’efforcer d’expliquer et de justifier de manière transparente les décisions qu’elle prend lors de l’établissement des CDG. La Médiatrice invite donc la DG AGRI, pour l’avenir, à définir et à publier une définition individuelle de l’équilibre pour chaque CDG. La définition individuelle de l’équilibre devrait figurer dans les appels à candidatures et être également reflétée dans la décision ultérieure du directeur général instituant les groupes. La définition individuelle de l'équilibre devrait être précédée de l'élaboration et de la publication de critères généraux visant à distinguer les intérêts économiques des intérêts non économiques [32]. Dans le cas où la DG AGRI déciderait de modifier la composition de l'un des CDG actuels, au cours du mandat de sept ans, le Médiateur propose que ces nouvelles mesures soient prises.

49. Le Médiateur a une autre préoccupation en ce qui concerne la composition des CDG actuels. Il s’agit de la représentation des organisations European Farmers (COPA) et European Agri-cooperatives (COGECA). Dans sa demande d’avis dans le cadre de l’enquête distincte (OI/6/2014/NF) portant sur les groupes d’experts de la Commission en général, la Médiatrice a invité la Commission à expliquer le traitement incohérent qu’elle a réservé au COPA et au COGECA, les traitant parfois comme une seule organisation, tandis que d’autres les traitant comme deux organisations distinctes ^[33]. La Médiatrice regrette que la Commission n’ait pas clarifié cette question dans son avis dans OI/6/2014/NF [34]. Dans les CDG, le COPA et le COGECA sont traités comme deux organisations distinctes, chacune ayant sa propre répartition des sièges. Sur cette base, le COPA et le COCEGA détiennent conjointement 200 des 773 sièges disponibles (26 %) dans l’ensemble des groupes [35]. Si la Commission concluait que le COPA et le COGECA devraient être considérés comme une seule organisation aux fins de la composition des groupes d’experts et des CDG, le Médiateur est d’avis que la DG AGRI serait obligée de réattribuer le nombre de sièges devenus vacants dans les CDG en raison du changement de statut du COPA et du COGECA. La Médiatrice note, à cet égard, que la Commission n’a pas suivi son conseil, exposé dans sa lettre d’ouverture de la présente enquête, d’informer les organisations membres du CDG de la possibilité que leur nomination doive être réexaminée à la lumière de ses conclusions.

50. Enfin, si la Commission entend s’efforcer de parvenir à une représentation relative plus élevée des intérêts non économiques à l’avenir, elle devra peut-être envisager de limiter la taille des groupes ou prendre d’autres mesures structurelles qui dépassent le cadre de la présente enquête.

Conclusion

La Médiatrice salue les efforts déployés par la DG AGRI pour améliorer la situation en ce qui concerne l’équilibre de la représentation au sein de ses groupes de dialogue civil. À la suite de cette enquête, la Médiatrice formule un certain nombre de propositions, dont certaines visent à améliorer la situation en ce qui concerne les 13 groupes actuellement en place et d’autres à créer des groupes de dialogue civil à l’avenir.

En ce qui concerne le processus par lequel 13 groupes de dialogue civil ont été créés en juillet 2014, la Médiatrice estime que, pour renforcer encore la transparence de ce processus, la DG AGRI devrait à présent:

1. Publier en 2014 les "Lignes directrices internes pour les comités de sélection pour la sélection des organisations membres et l ' attribution des sièges d ' experts dans les groupes de dialogue civil".
2. justifier sa décision de reclasser les organisations EFNCP, EFFAT, FESASS et UEF quant à leur représentation d’intérêts non économiques ou économiques. En cas de reclassement erroné, la DG AGRI devrait réfléchir à la nécessité d’une réattribution des sièges.
3. Au cas où le COPA et le COGECA seraient considérés par la Commission comme une seule organisation, envisager sérieusement la nécessité de réattribuer les sièges devenus vacants dans les groupes à la suite de cette évolution.
4. publier une version révisée de la décision du directeur général de juillet 2014 sur la composition des groupes de dialogue civil, en veillant à indiquer i) le nombre total de sièges par groupe; et ii) le rapport entre les intérêts économiques et non économiques représentés dans chaque groupe.
5. Dans la version révisée de la décision du directeur général de juillet 2014 sur la composition des groupes de dialogue civil, i) identifier correctement les organisations membres de chaque groupe ^[36]; ii) relier les organisations membres de chaque groupe à leurs profils respectifs dans le registre de transparence; et iii) indiquer la date de la décision.
6. Supprimer l’incohérence linguistique de l’article 4, paragraphe 3, troisième phrase, de la décision 2013/767/UE de la Commission.

En ce qui concerne la création de groupes de dialogue civil à l’avenir (et compte tenu du fait que les groupes actuels ont encore six ans à courir), la DG AGRI devrait:

7. Définir en termes généraux son concept de représentation équilibrée en ce qui concerne la composition de ses groupes de dialogue civil.
8. Définir, dans les futurs appels à candidatures, une définition individuelle de l'équilibre pour chaque groupe de dialogue civil. Dans le même temps, il devrait indiquer le nombre total de sièges qu'il a l'intention de pourvoir pour chaque groupe et la manière dont il propose que les sièges soient répartis entre les différents intérêts concernés.
9. Travailler avec la catégorisation globale des intérêts économiques et non économiques lors de la création de groupes de dialogue civil.
10. Justifier objectivement et consigner par écrit, au stade de la préparation de la décision sur la composition des groupes de dialogue civil, la manière dont il a exercé son pouvoir discrétionnaire dans l’attribution des sièges.

La Commission sera informée de cette décision. La Commission devrait indiquer comment et quand elle mettra en œuvre chaque mesure proposée. Il serait utile que la Commission puisse assurer un suivi au plus tard le 29 février 2016.

 

Emily O'Reilly
Strasbourg, 07/09/2015

 

Annexe I de la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d'initiative OI/7/2014/NF

La présente annexe vise à fournir des informations plus détaillées sur la composition des CDG de la DG AGRI afin de permettre au lecteur de mieux comprendre les considérations factuelles qui sous-tendent la décision du Médiateur.

Contexte de la réforme du CDG

1. Les deux considérations suivantes semblent avoir sous-tendu la dernière réforme du système consultatif de la PAC.

2. Premièrement, la PAC a fait l'objet d'une série de réformes depuis l'adoption, en 2004, du précédent cadre juridique du système de conseil ^[37]. Essentiellement, la PAC a été modernisée et davantage axée sur le marché. La réforme de la PAC de 2013 a supprimé les règlements spécifiques aux produits, introduit un nouveau système de paiements directs partiellement lié aux exigences en matière d'écologisation et renforcé les instruments de qualité et de promotion ^[38].

3. Deuxièmement, en novembre 2011, l'autorité budgétaire a décidé de mettre en réserve 2 millions d'EUR du budget général de l'UE pour l'exercice 2012. Le poste budgétaire concerné concernait les dépenses liées aux groupes d’experts de la Commission et a été gelé en raison de problèmes perçus dans la composition des groupes. Des conditions spécifiques ont été fixées pour le déblocage de la réserve, notamment l'exigence d'une composition équilibrée des groupes d'experts et la mise en œuvre d'une procédure de sélection ouverte pour les membres, assortie d'un appel public à candidatures, ainsi que la publication du mandat d'un groupe ^[39]. Après l'ouverture d'un dialogue entre la Commission et le Parlement européen, la réserve budgétaire a été débloquée en septembre 2012.

4. Le considérant 3 de la décision 2013/767/UE de la Commission reconnaît les deux considérations qui précèdent en disposant que «[p]our accroître la transparence et assurer un meilleur équilibre entre les intérêts représentés, il est nécessaire de réexaminer le dialogue au sein des groupes consultatifs traitant des questions agricoles et de prévoir le cadre d’un dialogue civil dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, y compris ses aspects internationaux, et de définir leurs tâches et leur structure».

Le système d'attribution des sièges - description

5. Le directeur général de la DG AGRI a été assisté dans la sélection des membres des CDG par 14 jurys de sélection, un pour chacun des 14 CDG prévus. 13 CDG ont finalement été créés, tandis qu’un CDG a été annulé ^[40]. Les panels étaient composés de membres du personnel de la DG AGRI et avaient pour mission de donner leurs recommandations sur la composition des groupes, en toute autonomie, au directeur général. La procédure à suivre pour l’attribution des sièges a été définie par la DG AGRI dans les lignes directrices internes pour les jurys de sélection. Les lignes directrices internes rappelaient aux jurys de sélection la nécessité d’assurer un équilibre entre les intérêts représentés, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2013/767/UE de la Commission. 

6. Les organisations candidates devaient remplir certains critères d’éligibilité et de qualification pour pouvoir adhérer aux CDG. Les critères d'éligibilité étaient les suivants: organisation; non gouvernementales; au niveau européen; inscrit au registre de transparence. Les critères de qualification étaient les suivants: organisation faîtière; capacité; stabilité; intérêt pour la PAC; expertise. Les critères ont également été définis dans les appels à candidatures. Les jurys de sélection jouissaient d’une marge d’appréciation en ce qui concerne les critères au niveau européen, la capacité administrative, la stabilité, l’intérêt pour la PAC et l’expertise.

7. L’attribution de sièges aux organisations candidates que les jurys de sélection ont jugées remplir les critères d’éligibilité et de qualification (ci-après les «organisations qualifiées») a suivi un système en trois étapes. Partant du principe que le nombre de sièges attribués à une organisation ne doit jamais dépasser le nombre de sièges demandés, et dans la limite du nombre total de sièges disponibles par CDG, les types de sièges suivants étaient soumis à attribution: (i) un siège de base, (ii) éventuellement un siège complémentaire géographique, et (iii) éventuellement un nombre discrétionnaire de sièges supplémentaires.

8. Chaque organisation qualifiée recevait automatiquement un siège de base et se voyait donc garantir une représentation dans un CDG donné. Les organisations qualifiées comptant des membres dans plus de 20 États membres pourraient se voir attribuer un siège géographique complémentaire. Si davantage de sièges étaient disponibles, les jurys de sélection pourraient attribuer un nombre discrétionnaire de sièges supplémentaires "en fonction d ' un besoin avéré pour la délégation de l ' organisation membre qualifiée de représenter une diversité de voix ". Cette possibilité était ouverte, étant entendu que la nécessité de représenter une diversité de voix devait aller au-delà du simple fait qu’une organisation qualifiée est représentée dans différents États membres et ne doit pas conduire à un déséquilibre global entre le secteur économique et le secteur non économique. Les lignes directrices internes établissent une liste non exhaustive de raisons, liées au mandat d'un CDG, qui ont été considérées comme démontrant la nécessité pour une organisation de représenter une diversité de voix. Les raisons énumérées font allusion à la nécessité d’assurer un équilibre également au sein des deux catégories d’acteurs économiques et non économiques à la lumière de l’exigence d’une composition équilibrée.

Le résultat du processus de sélection - faits et chiffres

9. En réponse aux appels à candidatures, 103 organisations ont présenté des candidatures pour lesquelles elles ont demandé un nombre total de 1 342 sièges. Sur les 103 organisations candidates, 68 ont été considérées comme remplissant les conditions d’éligibilité et de qualification. 773 sièges ont finalement été attribués parmi les 68 organisations qualifiées dans les 13 CDG établis. Les organisations ont été nommées pour sept ans, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 5, de la décision 2013/767/UE de la Commission. Il apparaît que plus de 40 des 68 organisations qualifiées sont nouvelles dans le système de conseil de la DG AGRI en matière de PAC.

10. Sur les 68 organisations qualifiées, environ un tiers représentaient des intérêts non économiques, tandis qu'environ deux tiers représentaient des intérêts économiques (voir annexe II de la présente décision). C'est sur la base de ces chiffres que la Commission a dû assurer une composition équilibrée des CDG.

11. Les jurys de sélection ont délibéré à deux reprises sur la composition des CDG. À l’issue de leurs premières délibérations, les jurys de sélection ont recommandé d’attribuer un certain nombre de sièges dans chacun des CDG prévus, ce qui, dans la plupart des CDG, était inférieur à la taille standard du groupe de 53 sièges envisagée. Afin de remplir les groupes dans lesquels les 53 sièges disponibles n’avaient pas encore été attribués et d’augmenter la taille des quatre CDG horizontaux ^[41], en raison du vif intérêt exprimé par les organisations candidates pour la participation, la Commission a demandé aux jurys de sélection d’allouer un nombre spécifique de sièges supplémentaires aux CDG concernés. Dans le même temps, elle a proposé aux comités de sélection de supprimer le CDG Femmes dans les zones rurales, compte tenu du faible nombre de candidatures reçues. Les jurys de sélection ont ensuite délibéré une deuxième fois. Le directeur général de la DG AGRI a ensuite adopté ce qui était essentiellement les recommandations cumulatives des jurys de sélection sous la forme de sa décision sur la composition des CDG traitant des questions relevant de la politique agricole commune.

12. À différents stades, le statut de plusieurs organisations candidates a été modifié en ce qui concerne leur éligibilité et leur qualification, essentiellement afin de résoudre ou d’éviter des incohérences dans le traitement des organisations dans différents CDG. Lorsqu’une organisation a été traitée différemment en ce qui concerne son éligibilité et/ou sa qualification dans différents CDG, les jurys de sélection ont dûment justifié leurs décisions sur la base des mandats respectifs des groupes et/ou du ou des secteurs traités par les groupes.

13. En outre, un nombre non négligeable d’organisations qualifiées ont été reclassées quant à leur représentation d’intérêts économiques ou non économiques à différents stades du processus d’attribution des sièges. Cela signifie que, nonobstant le critère de délimitation des intérêts économiques et non économiques sur lequel elle s’est fondée, la Commission a considéré que certaines organisations enregistrées dans la section II du registre de transparence représentaient des intérêts non économiques, tandis qu’elle a considéré que certaines organisations enregistrées dans la section III du registre de transparence représentaient des intérêts économiques. La Commission a fondé ce reclassement sur une organisation et ses membres exerçant ou non des activités lucratives.

14. En fait, les intérêts non économiques auraient eu une représentation relative plus forte parmi les CDG selon les recommandations des panels après leurs premières délibérations que selon le résultat final de la répartition des sièges, qui est basé sur les recommandations des panels après leurs deuxièmes délibérations. Toutefois, les considérations suivantes sont pertinentes à cet égard.

15. En termes absolus, les organisations représentant des intérêts non économiques dans 7 CDG ^[42] se sont vu attribuer le nombre total de sièges qu'elles avaient demandés au stade des premières délibérations des panels. En vertu du système applicable d’attribution des sièges, les panels ne disposaient d’aucune marge d’appréciation pour attribuer d’autres sièges aux organisations non économiques des 7 CDG au stade de leurs deuxièmes délibérations. Le fait que des sièges supplémentaires aient été attribués dans 5 ^[43] de ces 7 CDG a donc diminué le poids relatif des organisations non économiques dans ces groupes. Dans 3 autres CDG ^[44], c'est en raison de l'attribution de sièges supplémentaires au cours des deuxièmes délibérations des panels que les organisations non économiques ont obtenu le nombre total de sièges demandés. Il n’y a donc que 3 CDG, à savoir ceux relatifs à la PAC, à l’environnement et au changement climatique, et au développement rural, dans lesquels les organisations représentant des intérêts non économiques n’ont pas obtenu le nombre total de sièges demandés. Au total, ils sont en deçà de 5 ^[45] / 8 ^[46] sièges. Il est toutefois important de noter que c’est dans ces mêmes 3 ODC que les organisations non économiques ont la plus forte représentation relative, à savoir 28 % / 32 % des sièges au sein du GDC PAC, 32 % / 34 % des sièges au sein du GDC Environnement et changement climatique et 32 % / 31 % des sièges au sein du GDC Développement rural ^{[47]. Dans l’ensemble,} les organisations non économiques se sont vu attribuer environ 97 %^[48] / 95 %^[49] des sièges qu’elles ont demandés. Par rapport à la situation des groupes consultatifs précédents, la représentation relative des organisations non économiques dans tous les groupes s’est améliorée, passant de 15 % à 18 %^[50] / 21 %^[51] dans les CDG. En outre, dans tous les CDG, le ratio final des intérêts non économiques représentés - sur la base du nombre total de sièges attribués - est supérieur au ratio des sièges demandés par les organisations non économiques qualifiées par rapport au nombre total de sièges demandés par toutes les organisations qualifiées au stade de la demande. À titre d’exemple, dans le cadre de la PAC de la DGC, les organisations non économiques remplissant les conditions requises ont demandé 21 % des sièges, mais détiennent 32 % des sièges; dans le CDG Paiements directs et écologisation, les organisations non économiques éligibles ont demandé 14 % des sièges mais détiennent 17 % des sièges, et dans le CDG Agriculture biologique, les organisations non économiques éligibles ont demandé 15 % des sièges mais détiennent 25 % des sièges ^[52].

16. La représentation relative la plus faible des intérêts non économiques se trouve dans les CDG qui traitent de mandats fortement axés sur le marché, c’est-à-dire un secteur agroalimentaire particulier ou un groupe de ces secteurs ^[53]. En conséquence, les organisations non économiques ont la représentation relative la plus élevée dans les CDG dont les mandats comprennent des questions qui ne sont pas principalement liées aux questions de marché, mais qui sont également étayées par des considérations non économiques ^[54]. La représentation relative des organisations économiques semble déterminée par la corrélation inverse: leur représentation est la plus forte dans les ODC dont le mandat est fortement axé sur le marché, tandis qu’elle est la plus faible dans les ODC dont les mandats couvrent des questions qui sont également étayées par des intérêts non économiques.

17. En ce qui concerne, plus précisément, les deuxièmes délibérations des jurys de sélection, la justification de l’attribution de sièges supplémentaires était celle de l’attribution de sièges supplémentaires à la troisième étape du système d’attribution, à savoir «un besoin avéré de représenter une diversité de voix». Compte tenu du nombre respectif de sièges demandés par les organisations économiques et non économiques, de la nature de la PAC et des mandats des CDG, ce sont principalement les organisations économiques qui ont bénéficié de l’attribution de sièges supplémentaires. Selon les procès-verbaux des délibérations des panels, le critère du «besoin avéré de représenter une diversité de voix» a été essentiellement utilisé, dans la pratique, afin de parvenir à une représentation équilibrée, au sein de la catégorie des intérêts économiques, des organisations actives à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement.

18. D'une manière générale, les grandes organisations économiques qui occupent depuis longtemps une position particulièrement forte dans le système de conseil de la PAC ont perdu une force considérable en termes relatifs. C'est le cas, par exemple, de la COPA et de la COGECA qui, ensemble, détenaient 443 sièges (soit 47 % des sièges) dans l'ancien système de groupes consultatifs. Dans l'ensemble des CDG, ils détiennent maintenant ensemble 200 sièges, ce qui représente une représentation relative de 26%. Il en va de même pour les deux principales organisations représentant les commerçants. La CELCAA et la SACAR détenaient ensemble 150 sièges dans les groupes consultatifs précédents, alors qu'on leur a attribué 68 sièges dans les GDC actuels ^[55]. Cela signifie que la représentation relative cumulative de la CELCAA et de la SACAR est passée de 16 % dans les groupes consultatifs à 9 % dans les GDC. En conséquence, les organisations non économiques éligibles ont une représentation relative finale plus élevée dans les CDG qu’elles n’auraient donné leurs demandes de sièges au stade de la candidature.

 

Annexe II de la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d'initiative OI/7/2014/NF

L'objectif de la présente annexe est de présenter certains des chiffres illustrant le processus de sélection des organisations membres des CDG de la DG AGRI afin de permettre au lecteur de mieux comprendre les faits qui sous-tendent la décision du Médiateur.

Nombre d’organisations candidates, par centres d’intérêt, qui remplissaient les critères d’éligibilité et de qualification (ci-après les «organisations éligibles»):

	Classification DG AGRI	Classement Ombudsman
Intérêts non économiques	25	23
Intérêts économiques	43	45

Au total: 773 sièges attribués à 68 organisations

La classification du Médiateur repose sur la prémisse que les organisations EFNCP, EFFAT, FESASS et UEF ont potentiellement été reclassées à tort par la Commission en ce qui concerne leur représentation d’intérêts économiques ou non économiques.

Premières délibérations des jurys de sélection – nombre de sièges par CDG prévu:

À l’issue de leurs premières délibérations, les jurys de sélection ont recommandé d’attribuer le nombre de sièges suivant aux ODD prévus:

• Produits animaux: 57 sièges
• Cultures arables: 58 sièges
• PAC : 53 sièges
• Paiements directs et écologisation: 44 sièges
• Environnement et changement climatique: 49 sièges
• Foresterie et liège: 35 sièges
• Horticulture, olives et spiritueux: 43 sièges
• Aspects internationaux de l'agriculture: 40 sièges
• Lait: 39 sièges
• Agriculture biologique: 36 sièges
• Qualité et promotion: 35 sièges
• Développement rural: 43 sièges
• Vin : 39 sièges
• Les femmes dans les zones rurales: 11 sièges

Instructions de la DG AGRI pour remplir/augmenter la taille de certains des CDG:

Afin de remplir les groupes dans lesquels les 53 sièges disponibles n’avaient pas encore été attribués et d’augmenter la taille des quatre CDG horizontaux ^[56], en raison du vif intérêt exprimé par les organisations candidates pour la participation, la Commission a demandé, le 25 juin 2014, aux jurys de sélection d’allouer un nombre spécifique de sièges supplémentaires à tous les CDG, à l’exception des CDG sur les produits animaux et les cultures arables:

• PAC : 20 sièges
• Paiements directs et écologisation: 30 sièges
• Aspects internationaux de l'agriculture: 32 sièges
• Développement rural: 31 sièges
• Environnement et changement climatique: 5 sièges
• Foresterie et liège: 21 sièges
• Horticulture, olives et spiritueux: 10 sièges
• Lait: 14 sièges
• Agriculture biologique: 18 sièges
• Qualité et promotion: 15 sièges
• Vin : 14 sièges

Le résultat final du processus de sélection - nombre de sièges par CDG établi:

Par décision du 18 juillet 2014, le directeur général de la DG AGRI a décidé de créer les 13 CDG suivants:

• Produits animaux: 57 sièges
• Cultures arables: 57 sièges
• PAC : 72 sièges
• Paiements directs et écologisation: 72 sièges
• Environnement et changement climatique: 53 sièges
• Foresterie et liège: 53 sièges
• Horticulture, olives et spiritueux: 53 sièges
• Aspects internationaux de l'agriculture: 72 sièges
• Lait: 53 sièges
• Agriculture biologique: 53 sièges
• Qualité et promotion: 53 sièges
• Développement rural: 72 sièges
• Vin : 53 sièges

Résultat final du processus de sélection - ratio moyen pondéré final des intérêts non économiques par rapport aux intérêts économiques représentés dans les CDG établis

	Classification DG AGRI	Médiateur de la classification
Intérêts non économiques (en %)	21.03	18.38
Intérêts économiques (en %)	78.97	81.62

 

Nombre final de sièges par CDG établi  

Produits animaux	Cultures arables	PAC	Paiements directs et écologisation	Environnement et changement climatique	Foresterie et liège	HOS*	Aspects int. de la commission AGRI	Lait	Agriculture biologique	Qualité et promotion	Développement rural	Vin
57	57	72	72	53	53	53	72	53	53	53	72	53
Groupes horizontaux
Caractère spécial
Taille standard
Nombre de sièges attribués: 773 Nombre de sièges demandés par les organisations qualifiées: 1 342 *'HOS': Horticulture, olives et spiritueux

 

Mesure dans laquelle les organisations représentant des intérêts non économiques ont obtenu le nombre total de sièges demandés, classification des organisations par le Médiateur 

Produits animaux

Cultures arables

PAC

Paiements directs et écologisation

Environnement et changement climatique

Foresterie et liège

HOS*

Aspects int. de la commission AGRI

Lait

Agriculture biologique

Qualité et promotion

Développement rural

Vin

✓

✓

x

✓

x

✓

✓

✓

✓

✓

✓

x

✓

Par 2 sièges

Par 2 sièges

Grâce à l'augmentation

Grâce à l'augmentation

Grâce à l'augmentation

Par 1 siège

> ✓: Les organisations qualifiées représentant des intérêts non économiques ont obtenu le nombre total de sièges demandés dans leur candidature. x: Les organisations qualifiées représentant des intérêts non économiques n’ont pas obtenu le nombre total de sièges demandés dans leurs candidatures. Grâce à l'augmentation: Le nombre total de sièges demandés a été obtenu par l’attribution de sièges supplémentaires, conformément aux instructions du directeur de la direction R de la DG AGRI du 25 juin 2014.

 

Rapports initiaux des organisations représentant des intérêts non économiques par rapport aux intérêts économiques (selon les premières délibérations des jurys de sélection), classification des organisations par le Médiateur

	Produits animaux	Cultures arables	PAC	Paiements directs et écologisation	Environnement et changement climatique	Foresterie et liège	HOS*	Aspects int. de la commission AGRI	Lait	Agriculture biologique	Qualité et promotion	Développement rural	Vin	Moyenne pondérée
en %	✓	✓	x	✓	x	✓	✓	✓	✓	✓	✓	x	✓	en %
Non- économique	16	10	33	29	31	25	14	30	5	28	24	39	10	23.51
Économique	84	90	67	71	69	75	86	70	95	72	76	61	90	76.49

 

 

Rapports finaux des organisations représentant des intérêts non économiques par rapport aux intérêts économiques, classification des organisations par le Médiateur

	Produits animaux	Cultures arables	PAC	Paiements directs et écologisation	Environnement et changement climatique	Foresterie et liège	HOS*	Aspects int. de la commission AGRI	Lait	Agriculture biologique	Qualité et promotion	Développement rural	Vin	Moyenne pondérée
en %	✓	✓	x	✓	x	✓	✓	✓	✓	✓	✓	x	✓	en %
Non- économique	16	11	28	17	32	17	11	18	4	21	17	32	8	18.38
Économique	84	89	72	83	68	83	89	82	96	79	83	68	92	81.62
Augmentation en sièges	0	-1	20	30	5	21	10	32	14	18	15	31	14

 

Rapports initiaux des organisations représentant des intérêts non économiques par rapport aux intérêts économiques (selon les premières délibérations des jurys de sélection), classement final bipartite des organisations par la DG AGRI

	Produits animaux	Cultures arables	PAC	Paiements directs et écologisation	Environnement et changement climatique	Foresterie et liège	HOS*	Aspects int. de la commission AGRI	Lait	Agriculture biologique	Qualité et promotion	Développement rural	Vin	Moyenne pondérée
en %	✓	✓	x	✓	x	✓	✓	✓	✓	✓	✓	x	✓	en %
Non- économique	18	14	37	29	33	34	17	33	10	33	24	37	15	26.41
Économique	82	86	63	71	67	66	83	68	90	67	76	63	85	73.68

 

Rapports finaux des organisations représentant des intérêts non économiques par rapport aux intérêts économiques, classification bipartite finale des organisations de la DG AGRI

	Produits animaux	Cultures arables	PAC	Paiements directs et écologisation	Environnement et changement climatique	Foresterie et liège	HOS*	Aspects int. de la commission AGRI	Lait	Agriculture biologique	Qualité et promotion	Développement rural	Vin	Moyenne pondérée
en %	✓	✓	x	✓	x	✓	✓	✓	✓	✓	✓	x	✓	en %
Non économique	18	14	32	17	34	23	13	24	8	25	17	31	11	21.03
Économique	82	86	68	83	66	77	87	76	92	75	83	69	89	78.97
Augmentation du nombre de sièges	0	-1	20	30	5	21	10	32	14	18	15	31	14

 

[1] Décision 2013/767/UE de la Commission, du 16 décembre 2013, établissant un cadre pour le dialogue civil dans les matières relevant de la politique agricole commune et abrogeant la décision 2004/391/CE (JO 2013, L 338, p. 115).

[2] Voir la décision relative à la composition des groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la politique agricole commune, R4-Ares(2014)2596788, disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/civil-dialogue-groups/decision-composition_en.pdf

[3] Voir: http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/54297/html.bookmark

[4] La présente enquête complète l'enquête d'initiative OI/6/2014/NF de la Médiatrice sur des questions systémiques concernant la composition et la transparence des groupes d'experts de la Commission. Voir: http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/58861/html.bookmark

[5] La présente enquête ne porte pas sur la manière dont les CDG établis ont mené à bien leur travail jusqu’à présent, c’est-à-dire sur la manière dont leurs réunions ont été organisées et sur ce qu’ils ont accompli.

[6] Communication de la Commission: Cadre pour les groupes d’experts de la Commission: Règlement horizontal et registre public, 10.11.2010 [C(2010) 7649, SEC(2010) 1360].

[7] Voir la communication de la Commission intitulée Cadre pour les groupes d’experts de la Commission: Règles horizontales et registre public, 10.11.2010 [C(2010) 7649, SEC(2010) 1360], annexe, règles 2 et 3.

[8] Cette description est celle du secrétaire général de la Commission citée dans la décision du Médiateur clôturant son enquête sur la plainte 1682/2010/BEH.

[9] Comme l’a indiqué la Médiatrice au cours de son enquête d’initiative distincte sur la composition des groupes d’experts de la Commission en général, les dispositions de la décision de la Commission de 2013 présentent un certain nombre d’avantages par rapport aux règles plus générales énoncées dans la communication de 2010. Ces avantages comprennent: un appel à candidatures obligatoire, un lien vers le registre de transparence et, plus fondamentalement, une obligation légale de représentation équilibrée des intérêts, notamment en ce qui concerne les intérêts économiques et non économiques.

[10] Voir, par exemple, la formulation utilisée par la Commission dans ses règles générales régissant les groupes d’experts (voir note de bas de page NOTEREF _Ref428975286 \h 6 08D0C9EA79F9BACE118C8200AA004BA90B02000000080000000E0000005F005200650066003400320038003900370035003200380036000000 pour une référence complète), où elle indique qu’une représentation équilibrée des parties prenantes concernées doit tenir compte des tâches spécifiques du groupe d’experts et du type d’expertise requis.

[11] Ceci est sans préjudice de tout travail que le Parlement pourrait souhaiter faire dans ce domaine important.

[12] Voir la décision de la Médiatrice clôturant son enquête sur la plainte 1682/2010/BEH, point 139.

[13] Voir la suggestion 2 sous le titre «A. La nature (juridique) des règles horizontales et l'obtention d'une composition équilibrée» dans la demande d'avis du Médiateur dans le document OI/6/2014/NF.

[14] La version française reprend le libellé de la version anglaise ("les intérêts exprimés, visés au paragraphe 2"), le mot "express" ne se retrouve pas dans certaines autres versions linguistiques. Les versions en langues allemande, espagnole et néerlandaise, par exemple, exigent une représentation équilibrée des intérêts visés au paragraphe 2 de l ' article 4, c ' est-à-dire tout type d ' intérêts pertinents ("La composition des groupes est ouverte aux organisations représentant tout type d ' intérêts pertinents"). Le Médiateur considère que les intérêts sont "exprimés" s ' ils sont exprimés dans une demande d ' adhésion à un CDG. Cependant, tous les intérêts pertinents au mandat d'un CDG spécifique n'auront pas nécessairement été exprimés en réaction à un appel à candidatures. En d'autres termes, les intérêts pertinents et les intérêts exprimés ne coïncident pas nécessairement.

[15] Voir la décision de la Médiatrice clôturant son enquête sur la plainte 1966/2011/(EIS)LP contre l'ABE, point 25.

[16] Voir la suggestion 3 sous le titre «A. La nature (juridique) des règles horizontales et l'obtention d'une composition équilibrée» dans la demande d'avis du Médiateur dans le document OI/6/2014/NF.

[17] Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union, JO 2014, L 277, p. 11.

[18] Voir décision 81/195/CEE de la Commission du 16 mars 1981, JO L 1990 172, p. 33; Décisions 87/70/CEE à 87/93/CEE de la Commission, du 7 janvier 1987, JO L 45, p. 1 à 68; décision 89/567/CEE de la Commission, du 20 octobre 1989, JO L 309, p. 39; décision 90/351/CEE de la Commission, du 29 juin 1990, JO L 172, p. 33; décision 98/235/CE de la Commission du 11 mars 1998, JO L 88, p. 59; et décision 2004/391/CE de la Commission du 23 avril 2004, JO L 120, p. 50.

[19] Voir la décision 2004/391/CE de la Commission qui, dans son annexe I, a créé 30 groupes consultatifs. En outre, la DG AGRI a accueilli un groupe consultatif informel sur les aspects internationaux de la politique agricole, voir, par exemple: http://ec.europa.eu/agriculture/events/advisory-group-international-2012_fr.htm. 

[20] Voir décision 2004/391/CE de la Commission, annexe II.

[21] Comme indiqué à l'annexe I de la présente décision, la justification de l'attribution de sièges supplémentaires lors des deuxièmes délibérations des jurys de sélection était le critère de « la nécessité avérée de représenter une diversité de voix ». Compte tenu du nombre respectif de sièges demandés par les organisations économiques et non économiques, de la nature de la PAC et des mandats des CDG, ce sont principalement les organisations économiques qui ont bénéficié de l’attribution de sièges supplémentaires.

[22] En plus des explications des jurys de sélection consignées dans leur procès-verbal de réunion.

[23] Décision sur la composition des groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la politique agricole commune, R4-Ares(2014)2596788.

[24] Les exemples donnés à titre d'illustration à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2013/767/UE, à savoir "les organisations non gouvernementales au niveau européen, y compris les associations représentatives, les groupes d'intérêts socio-économiques, les organisations de la société civile et les syndicats (...)", ne sont en aucun cas suffisamment détaillés pour constituer une telle description préalable des types d'expertise recherchés.

[25] Dans sa demande d'avis dans le document OI/6/2014/NF, au point 3 de la rubrique «C. Lien vers le registre de transparence», la Médiatrice a souligné l'importance de procéder à des contrôles systémiques visant à déterminer si les déclarants se sont inscrits dans la bonne section du registre de transparence.

[26] Forum européen sur la conservation de la nature et le pastoralisme (EFNCP).

[27] Fédération européenne des syndicats de l'alimentation, de l'agriculture et du tourisme (EFFAT).

[28] Fédération Européenne pour la Santé Animale et la Sécurité Sanitaire (FESASS).

[29] Union des forestiers européens (UEF).

[30] Le cadre juridique du système de conseil de la DG AGRI en matière de PAC, dans ses formes précédentes, prévoyait que la Commission recherchait une expertise essentiellement auprès des acteurs économiques directement concernés par les décisions en matière de politique agricole, mais aussi auprès des consommateurs et des défenseurs de l'environnement. Les différentes catégories de parties prenantes semblent avoir reflété la conception et le champ d’application de la PAC à un moment donné, notamment en embrassant de plus en plus un plus large éventail de parties prenantes, tout en restant axées sur les acteurs économiques actifs à différents niveaux des chaînes de production, à savoir les producteurs, les commerçants, l’industrie, les coopératives, les travailleurs et les syndicats.

[31] Chiffres selon la classification des organisations de l'Ombudsman.

[32] Ces propositions sont exposées plus en détail dans la demande d'avis de la Médiatrice dans le cadre de son enquête OI/6/2014/NF; cette enquête porte sur la composition des groupes d’experts de la Commission en général.

[33] Voir la demande d'avis dans OI/6/2014/NF, rubrique «A. La nature (juridique) des règles horizontales et l'équilibre de la composition», point 4.

[34] L'avis de la Commission est disponible à l'adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/60019/html.bookmark

[35] Dans les précédents groupes consultatifs de la PAC, la COPA/COCEGA détenait 443 sièges, soit 47 % des sièges disponibles.

[36] Concrètement, les organisations membres des CDG devraient être identifiées à la fois par leurs noms complets respectifs et, le cas échéant, par leurs acronymes. La Commission devrait veiller à ce que l’orthographe des deux corresponde aux informations figurant dans le registre de transparence. Il devrait procéder aux mêmes vérifications en ce qui concerne l'inscription des organisations membres du CDG dans le registre des groupes d'experts de la Commission.

[37] Voir la décision 2004/391/CE de la Commission.

[38] Voir les quatre règlements de base sur la PAC réformée: Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (JO 2013, L 347, p. 487); Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, JO L 2013 347, p. 549; Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (JO 2013, L 347, p. 608); et règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (JO 2013, L 347, p. 671).

[39] Voir l'ADDENDUM 5 à la NOTE POINT « I/A », Objet: Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 - Approbation du projet commun: Amendements par ligne budgétaire - Document consolidé (intégration des amendements convenus sur le projet de budget ou la position du Conseil), 17470/11, ADD 5, FIN 958, du 24 novembre 2011, p. 18.

[40] Le projet CDG Women in Rural Areas a été annulé en raison du faible nombre de candidatures. Voir point 11 ci-dessous.

[41] Le Conseil estime que les CDG suivants ont des mandats de nature horizontale: la PAC; paiements directs et écologisation; Aspects internationaux de l'agriculture; Développement rural.

[42] Les CDG pertinents sont les suivants: Produits animaux; cultures arables; paiements directs et écologisation; Horticulture, olives et spiritueux; lait; Qualité et promotion; et le vin. 

[43] Les CDG pertinents sont les suivants: paiements directs et écologisation; Horticulture, olives et spiritueux; lait; Qualité et promotion; Du vin.

[44] Les CDG pertinents sont les suivants: sylviculture et liège; Aspects internationaux de l'agriculture; et l’agriculture biologique.

[45] Chiffre selon la classification des organisations établie par l'Ombudsman.

[46] Chiffre selon le reclassement des organisations par la DG AGRI.

[47] Le premier chiffre respectif est basé sur la classification des organisations par le Médiateur, le deuxième chiffre respectif est basé sur le reclassement des organisations par la DG AGRI.

[48] Chiffre selon la classification des organisations établie par l'Ombudsman.

[49] Chiffre selon le reclassement des organisations par la DG AGRI.

[50] Chiffre conforme à la classification des organisations établie par le Médiateur.

[51] Chiffre selon le reclassement des organisations par la DG AGRI.

[52] Les chiffres sont basés sur la classification des organisations par le Médiateur en ce qui concerne leur représentation d'intérêts économiques ou non économiques.

[53] Cette conclusion concerne en particulier les CDG suivants dans lesquels le ratio des intérêts non économiques représentés est le suivant: CDG Lait, 4 % / 8 %; CDG Vin, 8 % / 11 %; CDG Horticulture, olives et spiritueux, 11 % / 13 %; CDG Cultures arables 11% / 14%. Le premier chiffre correspondant correspond à la classification des organisations par le Médiateur, le deuxième chiffre correspondant au reclassement des organisations par la DG AGRI.

[54] Cette conclusion concerne en particulier les CDG suivants dans lesquels le ratio des intérêts non économiques représentés est le suivant: CDG PAC, 28 % / 32 %; CDG Environnement et changement climatique, 32 % / 34 %; CDG Aspects internationaux de l'agriculture, 18 % / 24 %; CDG Développement rural, 32 % / 31 %. Le premier chiffre correspondant correspond à la classification des organisations par le Médiateur, le deuxième chiffre correspondant au reclassement des organisations par la DG AGRI.

[55] Le nombre de sièges et la représentation relative totale de la COPA et de la COGECA ainsi que de la CELCAA et de la SACAR dans les groupes consultatifs précédents sont tirés de documents inspectés.

[56] Le Conseil estime que les CDG suivants ont des mandats de nature horizontale: la PAC; paiements directs et écologisation; Aspects internationaux de l'agriculture; Développement rural.