Enquête: OI/1/2019/MIG

Intitulé de l'affaire: Transparence des organes participant à la préparation des réunions de l'Eurogroupe

Date: Mardi 9 juillet 2019

Lieu: Conseil de l'Union européenne, bâtiment Justus Lipsius

Présents

Conseil de l'Union européenne

Chef d’unité, unité Transparence

Administrateur, unité Transparence

Administrateur, Service juridique

Chef d'unité, Commission européenne (Observateur)

Médiateur européen

Fergal O’ Regan, chef d’unité, unité «Demandes» 2 & unité «Demandes stratégiques»

Michaela Gehring, gestionnaire de cas, unité des demandes de renseignements 2

Tanja Ehnert, gestionnaire de cas, unité des enquêtes stratégiques

Diesmer de Jonge, stagiaire, unité Demandes de renseignements 2

Objet de la réunion

L’objectif de la réunion était que l’équipe d’enquête de la Médiatrice examine les dossiers du Conseil relatifs aux demandes d’accès du public aux documents relatifs à l’Eurogroupe et aux trois organes participant à la préparation des réunions de l’Eurogroupe ^[1]. L'accent a été mis sur les demandes présentées après que l'Eurogroupe a adopté des mesures de transparence proactives en février 2016. L'équipe d'enquête a souhaité mieux comprendre comment le Conseil traite ces demandes. Ils souhaitaient également savoir quels types de documents relatifs à ces organes sont publiés ou inscrits dans le registre des documents du Conseil.

Une réunion similaire a eu lieu entre l’équipe d’enquête de la Médiatrice et des représentants de la Commission européenne le 15 juillet 2019. 

Introduction et informations procédurales

L’équipe d’enquête de la Médiatrice s’est présentée, a remercié les représentants du Conseil de les avoir reçus et a exposé l’objectif de la réunion. Ils ont exposé les règles applicables aux inspections et aux réunions du Médiateur, en particulier le fait que le Médiateur ne divulguera aucune information en dehors du bureau du Médiateur sans l’accord préalable du Conseil ^[2].

L'équipe d'enquête a expliqué qu'elle établirait un rapport sur la réunion à transmettre au Conseil.

Informations échangées

En guise d'introduction, les représentants du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé "Conseil") ont présenté brièvement la nature et les tâches des trois organes au centre de cette enquête stratégique, à savoir le groupe de travail Eurogroupe (GTE), le comité économique et financier (CEF) et le comité de politique économique (CPE).

Sur les demandes d'accès aux documents reçues par le Conseil

Le Conseil a ensuite expliqué que, depuis février 2016, il a reçu 14 demandes d'accès du public à environ 90 documents de l'Eurogroupe, du GTE, du CEF et du CPE ^[3]. Onze de ces demandes ont été présentées par des chercheurs/étudiants, deux par des ONG et une par un cabinet d'avocats.

La majorité des demandes d’accès du public aux documents ont été acceptées en tout ou en partie. Dans un cas, le Conseil a reçu une demande confirmative après avoir refusé l'accès du public. Au stade de la demande confirmative, le Conseil a accordé un accès partiel du public.

Lorsque l’accès du public a été refusé, le Conseil s’est fondé soit sur la nécessité de protéger la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre ^[4], soit sur la nécessité de protéger son processus décisionnel ^[5].

En ce qui concerne la publication proactive, le Conseil a expliqué que la majorité des documents demandés n'avaient pas été rendus publics auparavant, étant donné qu'ils sont antérieurs à l'initiative de transparence de l'Eurogroupe.

Le Conseil avait préparé un dossier contenant:

1) Les demandes pertinentes d'accès du public aux documents de février 2016 à aujourd'hui;

2) les décisions du Conseil sur ces demandes; et

3) les documents demandés.

Il a été convenu qu'une copie de ce dossier serait fournie au Médiateur peu après la réunion.

Sur la gestion et la publication par le Conseil de documents relatifs à l'Eurogroupe en général

Le Conseil a noté que l'Eurogroupe est une réunion informelle des ministres des finances de la zone euro qui n'adopte pas de décisions formelles. Le SGC fournit un soutien logistique (les réunions se tiennent normalement dans les bâtiments du Conseil) ainsi qu'une assistance procédurale au président de l'Eurogroupe, tandis que les tâches de secrétariat quant au fond sont assurées par le secrétariat du CEF ^[6].

Le site web du Conseil comprend une section spécifique pour chaque réunion de l'Eurogroupe, où sont disponibles des documents préparatoires et des documents reflétant les résultats, notamment ^[7]:

- les projets d'ordres du jour annotés,

- des listes de participants,

- des informations générales et des documents ^[8],

- remarques du Président,

- Déclarations du GE,

- communiqués de presse,

- lettres récapitulatives.

En ce qui concerne le CPE et le CEF, le Conseil a expliqué que seuls certains de leurs travaux sont liés à l'Eurogroupe. Comme le prévoient leurs statuts respectifs, leurs procédures sont généralement confidentielles. En ce qui concerne le GTE, le Conseil a rappelé qu'il s'agit d'une formation spéciale du CEF (composée uniquement des pays de la zone euro) et que c'est l'entité qui est principalement chargée de préparer les réunions de l'Eurogroupe. Le GTE est une instance préparatoire d'une réunion informelle des ministres. Interrogés par l'équipe d'enquête de la Médiatrice, les représentants du SGC ont confirmé que le GTE n'est pas une instance préparatoire du Conseil et qu'il n'est donc pas mentionné séparément sur la liste des instances du Conseil ^[9]. Le Conseil a également fait référence à la réflexion en cours au niveau de l'Eurogroupe en ce qui concerne la possibilité de prendre des mesures supplémentaires pour accroître encore la transparence des travaux de l'Eurogroupe (également en ce qui concerne les travaux du GTE).

En ce qui concerne le registre public des documents du Conseil, le Conseil a indiqué que, en principe, les documents relatifs à l'exécution de tâches de soutien à des entités autres que le Conseil, y compris l'Eurogroupe, ne sont publiés dans le registre que s'ils ont été soumis au Conseil ou diffusés auprès des délégations pour servir de base aux travaux du Conseil. Les documents publiés dans le registre comprennent par exemple:

• les documents relatifs aux travaux de l'Eurogroupe, tels que les projets de plans budgétaires des États membres,
• les documents qui sont, entre autres destinataires, adressés à l'Eurogroupe pour information, tels que les communications de la Commission/documents de travail des services de la Commission/rapports par pays (notamment sur le Semestre européen),
• d'autres documents tels que les questions parlementaires dont le SGC a été chargé ou les échanges de lettres du président de l'Eurogroupe diffusés aux délégations.

Le Conseil avait préparé un dossier contenant une liste de documents inscrits ou disponibles dans son registre. Une copie de ce dossier a été fournie à l'Ombudsman peu après la réunion.

Conclusion

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a remercié les représentants du Conseil pour leur temps et pour les explications fournies, et la réunion s’est terminée.

Bruxelles, le 8 octobre 2019

Fergal O’ Regan Michaela Gehring

Chef du gestionnaire de cas IU2 et SIU, IU2

[1] Le groupe de travail Eurogroupe (GTE), le Comité économique et financier (CEF) et le Comité de politique économique (CPE)

[2] Article 4.8 des modalités d’exécution du Médiateur européen.

[3] Le SGC applique le règlement (CE) n° 1049/2001 pour évaluer les demandes de documents qu'il détient et qui sont pertinents pour les travaux de l'Eurogroupe.

[4] Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), quatrième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

[5] Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.

[6] Voir méthodes de travail de l’Eurogroupe, https://www.consilium.europa.eu/media/21457/08-10-03-eurogroup-working-methods.pdf.

[7] https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/eurogroup/.

[8] Les documents généralement publiés notamment sur la page "Principaux résultats" de chaque réunion de l'Eurogroupe comprennent les rapports de surveillance post-programme, les déclarations sur les questions liées au MCE-II, les lettres au président du Conseil européen, les projets de plans budgétaires, les avis de la Commission sur les PPB, les prévisions économiques européennes, les présentations et les notes de la Commission relatives aux discussions thématiques. Voir, à titre d’exemple, https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/eurogroup/2019/09/13/ (concernant la réunion du 13 septembre 2019).

[9] https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/?Page=2.