Enquête:  OI/1/2019/MIG

Intitulé de l’affaire: Transparence des organes participant à la préparation des réunions de l'Eurogroupe

Date: lundi 15 juillet 2019

Lieu: Commission européenne, bâtiment Charlemagne

Présent

Commission européenne

Chef d'unité et chef d'unité adjoint, secrétariat de l'Eurogroupe/GTE (DG ECFIN)

Chef de secteur, secrétariat du CEF et du CPE, Marchés financiers (DG ECFIN)

Administrateur, Transparence, Gestion des documents & Accès aux documents (SG)

Assistant du directeur général (DG ECFIN)

Chef d'unité adjoint et assistant, Relations interinstitutionnelles et communication (DG ECFIN)

Administrateur, Contrôle, protection des données et sécurité (DG ECFIN)

Assistant, Contrôle, protection des données et sécurité (DG ECFIN)

Assistant, équipe de correspondants RH et continuité des activités (DG ECFIN)

2 Administrateurs, Éthique, Bonne administration & Relations avec l'Ombudsman (SG)

Administrateur, Service juridique du Conseil de l'UE (Observateur)

Médiateur européen

Fergal O’ Regan, chef d’unité, unité «Enquêtes» 2 & unité «Enquêtes stratégiques»

Michaela Gehring, Chargée de dossiers, Unité des demandes de renseignements 2

Tanja Ehnert, Chargée de cas, Unité des enquêtes stratégiques

Louise Olander, stagiaire, Unité des enquêtes 4

Objet de la réunion

L’objectif de la réunion était que l’équipe d’enquête de la Médiatrice examine les dossiers de la Commission concernant les demandes d’accès du public aux documents relatifs à l’Eurogroupe et aux trois organes participant à la préparation des réunions de l’Eurogroupe ^[1]. L'accent a été mis sur les demandes présentées après l'adoption par l'Eurogroupe de mesures proactives en matière de transparence en février 2016. L’équipe d’enquête de la Médiatrice souhaitait mieux comprendre comment la Commission, qui assure le secrétariat de ces organes, traite ces demandes. Ils souhaitent également savoir quels types de documents liés à ces organismes sont publiés ou inscrits au registre des documents de la Commission.

Une réunion similaire a eu lieu entre l’équipe d’enquête de la Médiatrice et des représentants du Conseil le 9 juillet 2019. 

Introduction et informations procédurales

L’équipe d’enquête de la Médiatrice s’est présentée, a remercié les représentants de la Commission de les avoir reçus et a exposé l’objectif de la réunion. Ils ont exposé les règles régissant les inspections et les réunions du Médiateur, en particulier le fait que le Médiateur ne divulguera aucune information en dehors du bureau du Médiateur sans l’accord préalable de la Commission ^[2].

L'équipe d'enquête a expliqué qu'elle établirait un rapport sur la réunion qui serait envoyé à la Commission.

Informations échangées

À titre de remarque générale, la Commission a expliqué que l’Eurogroupe est un forum informel intergouvernemental, qui n’adopte pas de décisions formelles et dont les déclarations sont dépourvues d’effets juridiques. Il prépare les discussions et les décisions qui sont prises par le Conseil Ecofin le lendemain ou les décisions prises par les organes directeurs du mécanisme européen de stabilité (MES)^[3] pour les questions liées au programme ^[4]. Les réunions de l'Eurogroupe sont en grande partie préparées par le groupe de travail Eurogroupe (GTE), qui est une formation spéciale du Comité économique et financier (CEF) et, dans une moindre mesure, par le CEF et le Comité de politique économique (CPE). Les discussions au sein du GTE et de l'Eurogroupe se fondent sur des contributions écrites préparées principalement par la Commission. Ils sont publiés sur le site web de l’Eurogroupe tant que l’auteur ne s’oppose pas à leur publication, qu’ils ne sont pas marqués comme sensibles et qu’ils ne sont pas en cours d’élaboration:

https://www.consilium.europa.eu/en/council-eu/eurogroup/

Ces documents concernent les avis sur les projets de plans budgétaires (préparés par le GTE), les discussions thématiques (préparées par le CPE) et la surveillance post-programme des pays de la zone euro ayant bénéficié d'une aide financière, qui sont publiés sous la forme de rapports semestriels de la Commission (préparés par le CEF). Ces documents sont également publiés sur le site web de la Commission:

https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/stability-and-growth-pact/annual-draft-budgetary-plans-dbps-euro-area-countries_en

https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-financial-assistance_en

Sur les demandes d’accès aux documents reçues par la Commission

En ce qui concerne les demandes d’accès du public aux documents, la Commission a indiqué que, depuis février 2016, elle a reçu 38 demandes, qui concernaient d’une manière ou d’une autre les discussions au sein de l’Eurogroupe et les travaux du GTE, du CEF et du CPE. 36 de ces demandes ont été traitées par la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission, une par son service d’appui à la réforme structurelle (SRSS) et une par le secrétariat de l’Eurogroupe/GTE. La plupart des demandes concernaient des documents qui étaient déjà accessibles au public. Certaines des demandes concernaient les mêmes documents. Plus particulièrement, 25 des requérants ont demandé l’accès à l’avis de la Commission de 2017 sur le projet de plan budgétaire de l’Italie.

L'accès du public aux documents demandés a été accordé dans tous les cas sauf deux. Pour l’un d’entre eux ^[5], qui concernait un examen de la protection sociale en Grèce, une demande confirmative a été introduite, mais rejetée sur la base de la nécessité de protéger les relations internationales ^[6] et de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre ^[7]. La raison du rejet - entre autres - était que parmi les documents visés par la demande figuraient des documents confidentiels émanant de la Banque mondiale, qui avait été consultée et s'était opposée à la divulgation de ces documents.

La deuxième demande concernait la réforme du secteur de l’eau en Irlande ^[8]. En l’espèce, la Commission a accordé au public un accès complet aux documents d’information postérieurs qui avaient déjà été publiés ^[9] et a refusé l’accès à d’autres documents d’information préparatoires internes en raison de la nécessité de protéger son processus décisionnel ^[10]. La demande concernait également des documents établis par la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international. La Commission a informé le plaignant qu'elle ne détenait pas ces documents. Aucune demande confirmative n’a été introduite pour contester la décision de la Commission.

La Commission a transmis au Médiateur un dossier contenant:

1.) Les demandes pertinentes d'accès du public aux documents de février 2016 à aujourd'hui,

2.) Les décisions de la Commission sur ces demandes,

3.) Les documents demandés eux-mêmes (à l'exception de ceux relatifs aux demandes d'accès n° 37 et 38).

Sur la gestion et la publication par la Commission des documents relatifs à l’Eurogroupe en général

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a posé des questions sur le système mis en place par la Commission pour faire connaître publiquement et/ou mettre à disposition les documents qui ont été divulgués à la suite d’une demande au titre du règlement (CE) no 1049/2001. Ils ont également souhaité savoir si les ordres du jour et les dates des réunions du GTE, du CEF et du CPE sont publiés.

La Commission a indiqué que la plupart des documents demandés au titre du règlement (CE) no 1049/2001 depuis février 2016 avaient déjà été mis à disposition sur le site web de la Commission avant la réception des demandes d’accès. En outre, la Commission a indiqué que les documents étaient faciles à trouver étant donné que le site web en question: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction_en

avait été restructuré et aligné sur les dix domaines prioritaires du président Juncker afin d’améliorer l’accessibilité des documents en janvier 2017. En outre, des références à ces documents et à des documents similaires figurent dans le registre général des documents de la Commission. Toutefois, après la divulgation d’un document au titre du règlement (CE) no 1049/2001, la Commission ne vérifie pas si ce document est déjà répertorié et/ou mis à disposition dans son registre en ligne. Il est donc possible que tous les documents relatifs à l’Eurogroupe, qui ont été divulgués depuis février 2016, ne figurent pas dans le registre de la Commission.

En ce qui concerne la publication des dates, des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions du GTE en tant qu'organe principal participant à la préparation des réunions de l'Eurogroupe, la Commission explique que ceux-ci ne sont actuellement pas publiés. Toutefois, cette question sera examinée par l'Eurogroupe lors de sa réunion de septembre 2019. La Commission a également noté qu'à ce jour, elle n'a reçu aucune demande d'information ou d'accès du public concernant les dates, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du GTE, du CEF et du CPE en ce qui concerne la préparation des réunions de l'Eurogroupe.

À titre d'information, la Commission a ajouté que les ordres du jour du GTE suivent de près ceux de l'Eurogroupe lui-même, et que les réunions ont normalement lieu environ 10 jours avant la réunion de l'Eurogroupe. La Commission a accepté de fournir au Médiateur une copie confidentielle d'un exemple récent d'ordre du jour du GTE.

Conclusion

L’équipe d’enquête a remercié les représentants de la Commission pour leur temps et pour les explications fournies, et la réunion s’est terminée. 

Bruxelles, le 8 octobre 2019

Fergal O’ Regan Michaela Gehring

Chef de l'unité IU2 et de l'unité SIU chargée du traitement des dossiers, unité IU 2

[1] Le groupe de travail Eurogroupe (GTE), le comité économique et financier (CEF) et le comité de politique économique (CPE)

[2] Article 4.8 des dispositions d’exécution du Médiateur européen.

[3] Voir https://www.esm.europa.eu/about-us/how-we-work/esg/esg-governance.

[4] Le MES fournit une assistance financière aux pays de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de graves problèmes financiers. Par exemple, il peut accorder un prêt dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique.

[5] Numéro 38 dans la liste des demandes fournies par la Commission.

[6] En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

[7] En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), quatrième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

[8] Numéro 37 dans la liste des demandes fournies par la Commission.

[9] Voir https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-financial-assistance/what-eu-countries-have-reived-assistance/financial-assistance-ireland_en#reports.

[10] En vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.