Strasbourg, le 30/06/2016

Décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d'initiative sur le traitement par la Commission européenne des activités professionnelles d'un ancien commissaire après sa cessation de fonctions (OI/2/2014/PD)

Monsieur le Président,

Je vous prie de trouver ci-joint une copie de ma décision susmentionnée, dont j'informerai également l'ancien commissaire.

Sur la base de mon enquête, j'ai décidé de la clôturer par les conclusions et suggestions suivantes:

(1) Le Médiateur estime que la Commission Barroso n'a pas traité de manière adéquate la violation par l'ancien commissaire du paragraphe 1.1.1 du code de conduite des commissaires de 2004. Cela constituait un cas de mauvaise administration de la part de la Commission.

(2) La Médiatrice estime que la décision de la Commission Barroso concernant la compatibilité du contrat de l'ancien commissaire avec l'article 245 du TFUE n'était pas fondée sur une enquête adéquate des faits et constituait donc un cas de mauvaise administration.

Le Médiateur suggère que lorsque, à l'avenir, la Commission doit faire face à l'incapacité d'un ancien commissaire à l'informer, en temps utile, d'une activité professionnelle, elle devrait veiller à ce que ses actions à l'égard de cet ancien commissaire reflètent la gravité de l'échec en question. En particulier, elle devrait veiller à ce que ses actions rassurent les citoyens de l’Union sur le fait que la Commission est prête à prendre toutes les mesures appropriées pour faire respecter l’article 245 du TFUE.

Le Médiateur suggère à la Commission de réviser son code de conduite des commissaires afin de rendre les règles plus explicites. Afin d'améliorer la mise en œuvre, un code révisé pourrait inclure une série de sanctions à imposer, au niveau administratif, en cas de manquement aux obligations d'un commissaire en exercice ou d'un ancien commissaire. Un code révisé pourrait également préciser le type de circonstances dans lesquelles la Commission appliquera ces sanctions.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer, au plus tard le 31 décembre 2016, des suites qu'elle aura données à mes conclusions et suggestions. Je tiendrai compte de ces réponses à mes remarques critiques et suggestions d’amélioration lors de mon évaluation annuelle de la manière dont les institutions et organes ont réagi à mes conclusions.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Pièce jointe

● Décision dans l'enquête d'initiative OI/2/2014/PD