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Lettre du Médiateur européen au Centre de traduction des organes de l'Union européenne ouvrant l'enquête d'initiative OI/4/2013/CK concernant les agences de l'UE
Correspondence - Date Monday | 12 August 2013
Case OI/4/2013/CK - Opened on Monday | 12 August 2013 - Decision on Friday | 16 May 2014 - Institutions concerned EURATOM Supply Agency ( No further inquiries justified ) | European Banking Authority ( No further inquiries justified ) | European Insurance and Occupational Pensions Authority ( No further inquiries justified ) | European Securities and Markets Authority ( No further inquiries justified ) | Community Plant Variety Office ( No further inquiries justified ) | Agency for Support for BEREC ( No further inquiries justified ) | European Asylum Support Office ( No further inquiries justified ) | European Agency for Safety and Health at Work ( No further inquiries justified ) | European Border and Coast Guard Agency ( No further inquiries justified ) | European Union Aviation Safety Agency ( No further inquiries justified ) | European Centre for Disease Prevention and Control ( No further inquiries justified ) | European Centre for the Development of Vocational Training ( No further inquiries justified ) | European Chemicals Agency ( No further inquiries justified ) | European Environment Agency ( No further inquiries justified ) | European Food Safety Authority ( No further inquiries justified ) | European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions ( No further inquiries justified ) | European Union Agency for Fundamental Rights ( No further inquiries justified ) | European Institute for Gender Equality ( No further inquiries justified ) | Fusion for Energy Joint Undertaking ( No further inquiries justified ) | European Maritime Safety Agency ( No further inquiries justified ) | European Medicines Agency ( No further inquiries justified ) | European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction ( No further inquiries justified ) | European Union Agency for Cybersecurity ( No further inquiries justified ) | European Union Agency for Railways ( No further inquiries justified ) | European Training Foundation ( No further inquiries justified ) | European Union Intellectual Property Office ( No further inquiries justified ) | Translation Centre for the Bodies of the European Union ( No further inquiries justified ) | European Defence Agency ( No further inquiries justified ) | European Union Institute for Security Studies ( No further inquiries justified ) | European Union Agency for Law Enforcement Training ( No further inquiries justified ) | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ( No further inquiries justified ) | European Union Agency for Criminal Justice Cooperation ( No further inquiries justified ) | European Institute of Innovation and Technology ( No further inquiries justified ) | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency ( No further inquiries justified ) | European Research Council Executive Agency ( No further inquiries justified ) | European Systemic Risk Board ( No further inquiries justified ) | European Education and Culture Executive Agency ( No further inquiries justified ) | Executive Agency for Competitiveness and Innovation ( No further inquiries justified ) | European Research Executive Agency ( No further inquiries justified ) | Trans-European Transport Network Executive Agency ( No further inquiries justified ) - Country France
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Mme Gailé Dagiliené
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Strasbourg, le 12/08/2013
Enquête d'initiative OI/4/2013/CK concernant les agences de l'UE
Chère Madame Dagiliené
Le 30 avril 2013, dans la décision clôturant l'enquête d'initiative OI/4/2012/CK concernant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)[1], j'ai annoncé mon intention d'examiner, dans le cadre d'une enquête d'initiative, les différentes pratiques adoptées par les agences de l'UE en ce qui concerne la question de la divulgation des noms des membres du jury.
D'emblée, je note que les points de vue sur le juste équilibre entre l'ouverture et les besoins légitimes de confidentialité dans le travail des jurys de sélection ont évolué dans le sens d'une plus grande importance accordée à l'ouverture. Tant l’EPSO que la Commission ont une pratique établie, selon laquelle ils divulguent les noms des membres des jurys. Une telle pratique garantit la transparence des procédures de sélection et permet aux candidats de s’assurer que la procédure de sélection n’est pas entachée de conflits d’intérêts. Il contribue ainsi à renforcer et à maintenir la confiance du public dans les institutions, organes et organismes de l’UE.
Au cours de visites dans un certain nombre d’agences [2], j’ai constaté que certaines d’entre elles n’avaient pas encore adapté leurs pratiques à celles de l’EPSO et de la Commission, ou n’avaient pas encore examiné la question. Parmi les agences que j’ai visitées, seule l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a mis en place une politique proactive consistant à mettre à la disposition du public les noms des membres du jury sur son site web [3]. J'ai fait un certain nombre de suggestions allant dans ce sens lors de discussions avec les autres organismes visités. Les réactions à mes suggestions ont également été diverses. Si l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a approuvé les suggestions de la Médiatrice visant à communiquer les noms des membres du jury à tous les candidats [4], certaines agences ont hésité à procéder à cette divulgation.
La diversité des approches adoptées par les différentes agences et leurs réactions à ma suggestion ont motivé ma décision de procéder à une enquête d’initiative sur cette question qui couvre toutes les agences de l’UE.
Étant donné que je n'ai pas encore visité le CdT ou que je n'ai pas eu l'occasion d'échanger avec lui sur cette question, je lui serais très reconnaissant de bien vouloir clarifier sa politique en ce qui concerne la divulgation des noms des membres du jury de sélection. En particulier, j’invite le CdT à répondre aux questions suivantes:
1. Les noms des membres du jury de sélection sont-ils communiqués aux candidats? Si oui, à quel stade de la procédure de sélection? Les noms sont-ils publiés de manière proactive ou sont-ils disponibles sur demande?
2. Si votre agence a adopté une politique proactive de divulgation des noms des membres du jury, quelles sont les mesures qu’elle a prises pour garantir le respect des exigences en matière de protection des données?
Je vous invite à fournir les éclaircissements demandés au plus tard le 30 novembre 2013.
Mme Christina Karakosta (tél.: +32 228 41141), juriste au sein de l'unité 3, sera chargée de cette enquête d'initiative.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
P. Nikiforos Diamandouros
[1] http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/visitreport.faces/fr/50148/html.bookmark
[2] http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/visits.faces
[3] http://www.eea.europa.eu/about-us/jobs/selection-committee-members
[4] http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/fr/50278/html.bookmark