Strasbourg, le 29 juillet 2020

SI/4/2020/PL

Objet: Transparence de la réponse de l’UE à la crise de la COVID-19

Monsieur le Président,

Je vous écris pour donner suite à ma lettre du 20 avril 2020.

Une fois de plus, je tiens à reconnaître les efforts considérables que la Commission européenne a déployés et continue de déployer pour faire face à la crise de la COVID-19. La Commission a mis en place différentes mesures, telles que des mécanismes visant à soutenir les secteurs de la santé publique des États membres de l’UE et des mesures visant à atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise.

J'ai été particulièrement impressionné par la rapidité avec laquelle la Commission a agi dans des circonstances extrêmement difficiles. Ces efforts, qui reposent sur l’engagement personnel et professionnel de vous et de l’ensemble du personnel de la Commission, sont essentiels pour permettre à l’UE de faire face à la crise.

Comme je l’ai indiqué dans ma lettre précédente, il est de mon devoir de veiller à ce que l’administration de l’UE travaille de manière transparente, efficace et indépendante et qu’elle adhère aux principes de bonne administration. J'ai donc suivi l'administration de l'UE au cours de cette période et, en particulier, les institutions, organes et agences de l'UE en première ligne.

Sur cette base, j’ai à présent identifié certaines questions sur lesquelles je souhaiterais avoir l’avis de la Commission. J'ai formulé des questions à cet effet dans l'annexe à la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir nous faire part de l’avis de la Commission sur ces questions au plus tard le 30 septembre 2020. Si des informations ou des éclaircissements supplémentaires s'avèrent nécessaires, le personnel de la Commission peut contacter Patricia Lopez Martin ou Vieri Biondi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Pièce jointe:

• annexe

annexe

1. Transparence de l’interaction de la Commission avec les représentants d’intérêts

La transparence du lobbying est une garantie importante pour l’intégrité et la légitimité du processus décisionnel de l’UE. En particulier dans des circonstances exceptionnelles, telles que la crise actuelle, la transparence des activités de lobbying peut contribuer à maintenir un niveau élevé de confiance du public dans le processus décisionnel de l’UE.

En juin 2017, j’ai publié des recommandations pratiques pour l’interaction des fonctionnaires avec les représentants d’intérêts [1]. La Commission s’est félicitée de ces recommandations pratiques et les a incluses dans le cadre de la formation en matière d’éthique qu’elle dispense aux fonctionnaires de l’UE.

Il semble qu'au cours des derniers mois, lorsque de nombreuses personnes travaillaient à domicile, il y ait eu une certaine confusion quant aux réunions avec les représentants d'intérêts qui devraient être enregistrées et publiées. J'ai noté des retards plus longs dans les réunions de rapport et moins de réunions signalées. En outre, certaines réunions semblent avoir eu lieu avec des représentants d’intérêts qui, à l’époque, n’étaient pas inscrits au registre de transparence.

a) Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir la transparence des activités de lobbying pendant la crise de la COVID-19?

b) Lorsque des problèmes se sont posés, comment la Commission a-t-elle réagi, notamment en ce qui concerne les orientations à l'intention des membres de la Commission et du personnel?

c) Compte tenu de l'évolution de la situation, la Commission envisage-t-elle de mettre à jour sa politique de transparence? Par exemple, la Commission pourrait-elle préciser quelles «rencontres» avec des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants sont enregistrées dans le registre de transparence?

2. Prise de décision relative aux marchés publics d’urgence

La crise de la COVID-19 a obligé les pouvoirs publics à se procurer des produits et des services avec une urgence sans précédent. J'apprécie qu'une prise de décision rapide, y compris sur l'allocation des ressources, soit essentielle en cas d'urgence. Toutefois, l’intégrité des procédures de passation des marchés publics ne devrait pas être compromise et les règles visant à prévenir la corruption, à éviter les conflits d’intérêts et à garantir la régularité doivent être respectées.

La transparence contribue à garantir l’intégrité des marchés publics et à maintenir la confiance du public. La nécessité d'une prise de décision rapide ne devrait pas se faire au détriment de la transparence et du respect des règles en matière de marchés publics.

La Commission coordonne l’accord de passation conjointe de marché pour l’acquisition de contre-mesures médicales. Dans ce contexte, la Commission a un rôle important à jouer pour garantir un niveau maximal de transparence, de sorte que l’intégrité des procédures de passation de marchés y afférentes soit garantie.

d) La Commission pourrait-elle préciser comment elle assure la transparence globale de l'APP? Par exemple, comment la Commission assure-t-elle la transparence en ce qui concerne la nomination des membres des différents comités et comment garantit-elle leur indépendance?

Le 1er avril 2020, la Commission a publié des orientations à l’intention des États membres sur l’utilisation du cadre de l’UE en matière de marchés publics pendant la crise de la COVID-19 [2]. Ce document explique comment les délais généraux peuvent être considérablement réduits en cas d’urgence et comment passer des marchés publics sans publier d’appels d’offres. La Commission reconnaît dans le présent document que les autorités des États membres peuvent «déroger en l’espèce au principe fondamental de (...) transparence».

Le recours à certaines procédures peut accroître le risque de situations de conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels dans le cadre de la passation de marchés publics. Comme la Commission l'a elle-même reconnu, le recours aux procédures négociées devrait donc rester exceptionnel [3].

e) Comment la Commission contrôle-t-elle l'application par les États membres de ces mesures exceptionnelles?

3. Transparence et indépendance des avis scientifiques

La Commission a mis en place un groupe consultatif sur la COVID-19 dans des circonstances exceptionnelles. Il a annoncé que, compte tenu de l’urgence, il n’était pas possible d’organiser un appel public à candidatures et que les membres du panel seraient nommés immédiatement, en s’appuyant sur des personnes identifiées par la Commission et possédant une expertise reconnue. J'apprécie pleinement la nécessité d'agir rapidement dans ce contexte.

À la lumière des suggestions que j’ai faites à la Commission dans le cadre de mon enquête sur les groupes d’experts de la Commission (OI/6/2014/NF), je souhaiterais toutefois clarifier certaines questions liées à la procédure suivie lors de la nomination de ce comité consultatif:

f) La Commission envisage-t-elle de rendre publiques de plus amples informations sur ce processus de sélection? Par exemple, sur la base de quels critères «objectivement vérifiables» les sept experts ont-ils été sélectionnés?[4]

g) La Commission envisage-t-elle de publier dans le registre des groupes d'experts les déclarations d'intérêts des membres du panel?[5]

[1] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/correspondence/fr/79435.

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.CI.2020.108.01.0001.01.FRG#ntc5-CI2020108FR.01000101-E0005

[3] Voir le point 2.3 de la communication: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.CI.2020.108.01.0001.01.FRG#ntc5-CI2020108FR.01000101-E0005: «Les pouvoirs adjudicateurs dérogeant en l’espèce au principe fondamental du traité en matière de transparence, la Cour de justice des Communautés européennes exige que le recours à cette procédure reste exceptionnel.»

[4] Les règles relatives aux groupes d’experts exigent que les critères utilisés soient objectivement vérifiables et publiés dans le registre des groupes d’experts [article 10, paragraphe 4, de la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission, C(2016) 3301 final].

[5] Article 11 des règles relatives aux groupes d’experts (voir note de bas de page précédente).