Strasbourg, le 10/05/2019

Réclamation 640/2019/TE

Objet: Réunion d'inspection ^[1] concernant la transparence du processus décisionnel du Conseil pour l'adoption des règlements annuels fixant les quotas de pêche (totaux admissibles des captures)

Monsieur,

J'ai reçu une plainte de Mme Anne Friel au nom de l'association caritative ClientEarth contre le Conseil de l'Union européenne.

La plainte porte sur le prétendu manque de transparence du processus décisionnel du Conseil dans le domaine de la pêche. Plus précisément, la plainte porte sur la manière dont le Conseil adopte les règlements annuels fixant les «totaux admissibles des captures» (TAC) des stocks halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est pour 2017, 2018 et 2019 (les règlements TAC). La plainte concerne les éléments suivants du Conseil:

1) absence d'enregistrement des positions des États membres exprimées dans les groupes de travail, les réunions des ambassadeurs du Coreper et les réunions ministérielles du Conseil;

(2) absence d'accès en temps utile aux «documents législatifs»^[2] (de manière proactive et sur demande); et

(3) le registre des documents, qui, selon le plaignant, est incomplet et peu convivial.

Comme vous l’êtes certainement d’accord, la transparence est essentielle pour permettre aux citoyens européens de participer efficacement au processus décisionnel de l’UE et pour demander des comptes aux personnes concernées. À moins que les documents ne soient mis à disposition en temps utile, les tiers intéressés disposant de l’expertise pertinente ne peuvent pas apporter une contribution essentielle pouvant être prise en compte par les décideurs. Compte tenu de l'intérêt du public pour la pêche durable et les communautés de pêcheurs durables, du point de vue environnemental, social et économique, j'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette plainte.

Aux fins de mon enquête, il est nécessaire d'inspecter ^[3]:

· tous les documents détenus par le Conseil relatifs au processus décisionnel en vue de l'adoption des règlements annuels relatifs aux TAC pour les stocks halieutiques de l'UE dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2018 ^[4] et 2019 ^[5].

Il devrait s'agir notamment des éléments suivants:

•  tous les documents connexes publiés et/ou inscrits au registre des documents du Conseil;
•  tous les documents connexes non publiés et/ou inscrits au registre des documents du Conseil;
•  tous les documents connexes portant les codes interinstitutionnels pertinents (2017/0287 pour 2018 et 2018/0380 pour 2019); et
•  tous les documents connexes ne portant pas les codes interinstitutionnels susmentionnés.

· tout dossier détenu par le Conseil concernant les "consultations internes"^[6] ayant trait à l'examen des 27 documents faisant l'objet des quatre demandes initiales d'accès aux documents 18/2318, 18/2412, 18/2516 et 18/2518 du plaignant. Cela devrait nous permettre de déterminer si le temps qu’il a fallu au Conseil pour répondre aux demandes initiales du plaignant était raisonnable.

En outre, j'estime qu'il est nécessaire que mon équipe d'enquête rencontre les membres du personnel concernés du Conseil afin de clarifier les préoccupations suivantes soulevées par le plaignant:

•  que, dans la réponse du Conseil (15/c/01/18) à la demande confirmative du plaignant du 21 juin 2018, tous les documents relevant du champ d'application de la demande d'accès aux documents du plaignant (18/0747) n'ont pas été identifiés (et donc divulgués), en particulier les "documents du groupe de travail"pertinents.
•  que, à l’exception des propositions de la Commission, tous les autres documents énumérés dans le registre des documents comme étant liés au processus décisionnel en vue de l’adoption des règlements annuels relatifs aux TAC pour 2018 et 2019 n’étaient accessibles au public qu’après la fin du processus décisionnel.
•  l’absence de documents contenant des informations sur la manière dont les ajustements de quotas proposés et convenus (compléments/déductions) ont été calculés, afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, ainsi que sur les chiffres convenus.
• que le registre des documents du Conseil est incomplet, étant donné qu’il ne répertorie pas tous les documents relatifs au processus décisionnel en vue de l’adoption des règlements annuels relatifs aux TAC pour 2018 et 2019.

Au cours de la réunion, il serait utile que les membres du personnel du Conseil présents puissent fournir toute information ou observation supplémentaire sur la plainte qui, selon le Conseil, serait utile à mon enquête.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Mme Tanja Ehnert pour convenir des modalités de la réunion de contrôle qui doit avoir lieu avant le 30 juin 2019.

Je vous remercie de votre coopération à ce sujet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

[1] La collecte d’informations et le contrôle des documents sont effectués sur la base de l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen (http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/statute.faces#hl2) et de l’article 4 des dispositions d’exécution du Médiateur européen: http://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/provisions.faces#hl3.   

[2] L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission définit les «documents législatifs» comme des «documents établis ou reçus dans le cadre de procédures d’adoption d’actes juridiquement contraignants dans ou pour les États membres».

[3] Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable du Conseil. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête, conformément aux articles 4.8 et 9.4 des modalités d’exécution du Médiateur européen: https://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/provisions.faces  

[4] Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32018R0120.

[5] Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32019R0124.  

[6] Comme indiqué par le Secrétariat général du Conseil dans sa lettre au plaignant du 9 avril 2019 (réf. demandes d'accès aux documents portant les références 18/2318, 18/2412, 18/2516, 18/2518).