Strasbourg, le 10 mai 2019

Plainte 640/2019/TE

Objet: Réunion d’inspection ^[1] concernant la transparence du processus décisionnel du Conseil pour l’adoption des règlements annuels fixant les quotas de pêche (totaux admissibles des captures)

Monsieur,

J'ai reçu une plainte de Mme Anne Friel au nom de l'association ClientEarth contre le Conseil de l'Union européenne.

La plainte porte sur le prétendu manque de transparence du processus décisionnel du Conseil dans le domaine de la pêche. Plus précisément, la plainte porte sur la manière dont le Conseil adopte les règlements annuels fixant les «totaux admissibles des captures» (TAC) des stocks halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est pour 2017, 2018 et 2019 (ci-après les «règlements TAC»). La plainte concerne les éléments suivants du Conseil:

1) l'absence d'enregistrement des positions des États membres exprimées dans les groupes de travail, les réunions des ambassadeurs du Coreper et les réunions ministérielles du Conseil;

2) l’absence d’accès en temps utile aux «documents législatifs»^[2] (de manière proactive et sur demande); et

3) le registre des documents, qui, selon le plaignant, est incomplet et peu convivial.

Comme vous en conviendrez certainement, la transparence est essentielle pour permettre aux citoyens européens de participer efficacement au processus décisionnel de l’UE et pour demander des comptes aux personnes concernées. À moins que les documents ne soient mis à disposition en temps utile, les tiers intéressés possédant une expertise pertinente ne peuvent apporter une contribution essentielle qui puisse être prise en compte par les décideurs. Étant donné l'intérêt du public pour la pêche durable et les communautés de pêche durable, du point de vue environnemental, social et économique, j'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette plainte.

Aux fins de mon enquête, il est nécessaire d'inspecter ^[3]:

· tous les documents détenus par le Conseil relatifs au processus décisionnel pour l'adoption des règlements annuels relatifs aux TAC applicables aux stocks halieutiques de l'UE dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2018 ^[4] et 2019 ^[5].

Cela devrait inclure:

•  tous les documents connexes publiés et/ou inscrits au registre des documents du Conseil;
•  tous les documents connexes non publiés et/ou inscrits au registre des documents du Conseil;
•  tous les documents connexes portant les codes interinstitutionnels correspondants (2017/0287 pour 2018 et 2018/0380 pour 2019); et
•  tous les documents connexes ne portant pas les codes interinstitutionnels susmentionnés.

· tout compte rendu détenu par le Conseil des «consultations internes»^[6] relatives à l’examen des 27 documents couverts par les quatre demandes initiales d’accès du plaignant aux documents 18/2318, 18/2412, 18/2516 et 18/2518. Cela devrait nous permettre de déterminer si le temps qu'il a fallu au Conseil pour répondre aux demandes initiales du plaignant était raisonnable.

En outre, j'estime qu'il est nécessaire que mon équipe d'enquête rencontre les membres concernés du personnel du Conseil pour clarifier les préoccupations suivantes soulevées par le plaignant:

•  que, dans la réponse du Conseil (15/c/01/18) à la demande confirmative de la plaignante du 21 juin 2018, tous les documents relevant du champ d'application de la demande d'accès aux documents de la plaignante (18/0747) n'ont pas été identifiés (et donc divulgués), en particulier les "documents du groupe de travail"pertinents.
•  que, hormis les propositions de la Commission, tous les autres documents énumérés dans le registre des documents comme étant liés au processus décisionnel pour l’adoption des règlements TAC annuels pour 2018 et 2019 n’étaient pas accessibles au public pour téléchargement avant la fin du processus décisionnel.
•  l’absence de documents contenant des informations sur la manière dont les ajustements proposés et convenus des quotas (compléments/déductions) ont été calculés, afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, ainsi que sur les chiffres convenus.
• le registre des documents du Conseil est incomplet, étant donné qu’il ne répertorie pas tous les documents liés au processus décisionnel pour l’adoption des règlements TAC annuels pour 2018 et 2019.

Au cours de la réunion, il serait utile que les membres du personnel du Conseil présents puissent fournir toute information ou observation supplémentaire sur la plainte qui, selon le Conseil, serait utile à mon enquête.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Mme Tanja Ehnert pour convenir des modalités de la réunion de contrôle qui aura lieu avant le 30 juin 2019.

Je vous remercie de votre coopération en la matière.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly

Médiateur européen

[1] La collecte d’informations et l’inspection des documents sont effectuées sur la base de l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen (http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/statute.faces#hl2) et de l’article 4 des dispositions d’application du Médiateur européen: http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/provisions.faces#hl3.   

[2] L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission définit les «documents législatifs» comme « les documents établis ou reçus dans le cadre de procédures d’adoption d’actes juridiquement contraignants dans ou pour les États membres».

[3] Les informations ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable du Conseil. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête, conformément aux articles 4.8 et 9.4 des modalités d’exécution du Médiateur européen: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/provisions.faces  

[4] Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX:32018R0120.

[5] Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32019R0124.  

[6] Comme indiqué par le secrétariat général du Conseil dans sa lettre au plaignant du 9 avril 2019 (réf. demandes d'accès aux documents portant les références 18/2318, 18/2412, 18/2516, 18/2518).