Mesdames et Messieurs les Députés,

Merci de m'avoir invité à cette discussion. Je suis heureux de partager le travail de mon bureau sur cette question importante et je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

Face à de nouveaux défis et à un environnement géopolitique de plus en plus incertain, nous avons vu l’UE simplifier les législations existantes dans différents domaines d’action dans le but de réduire les charges pesant sur les entreprises et de stimuler la croissance, l’innovation et la compétitivité.

S’il est compréhensible d’adapter les règles et les réglementations dans des circonstances en évolution rapide, la manière dont certains de ces changements ont été apportés présente des risques pour la démocratie participative, la sécurité juridique et le maintien d’un environnement commercial stable.

Récemment, mon Bureau a reçu trois plaintes distinctes concernant l’accélération des propositions législatives par la Commission européenne. Il s’agissait non seulement du paquet omnibus simplifiant les règles en matière de devoir de diligence en matière de durabilité pour les entreprises, mais aussi de modifications de la politique agricole commune de l’UE et de nouvelles règles visant à lutter contre le trafic de migrants.

Les questions abordées dans chaque enquête que nous avons ouverte étaient similaires, à savoir la manière dont la Commission se conforme à ses propres règles «Mieux légiférer» lorsqu’il s’agit de légiférer qu’elle juge urgentes.

Dans nos constatations communes, nous avons constaté plusieurs lacunes procédurales qui, prises ensemble, constituent une mauvaise administration. Plus particulièrement, la Commission n’a pas suffisamment justifié l’urgence de ses propositions législatives auprès du public et n’a pas documenté ses dérogations aux règles pour une meilleure réglementation.

Décider qu’une proposition est «urgente» n’est pas seulement une question technique. La Commission a utilisé cette distinction pour mettre de côté des éléments clés du processus normal d’élaboration des règles, tels que la conduite de consultations publiques et d’analyses d’impact, éléments qui contribuent à garantir que la législation de l’UE est à la fois bien informée et reflète les besoins et les préoccupations des citoyens.

Afin de garantir une application plus prévisible, cohérente et non arbitraire des règles relatives à l’amélioration de la réglementation à l’avenir, j’ai recommandé à la Commission de définir formellement le concept d’«urgence» et de consigner et d’expliquer de manière exhaustive les décisions qu’elle prend pour exempter certaines propositions des exigences réglementaires habituelles.

J’ai en outre recommandé qu’elle mette en place une procédure visant à garantir que l’élaboration urgente des propositions législatives respecte toujours les principes d’un processus législatif transparent, fondé sur des données probantes et inclusif.

La Commission a récemment fourni à mon Bureau une réponse globalement constructive à ces recommandations. Dans sa réponse, elle a reconnu l’importance de veiller à ce que les dérogations à ses règles types d’élaboration des politiques en cas d’urgence soient dûment enregistrées et expliquées. Dans le cadre de ses projets de révision de ces règles internes, elle a également indiqué qu'elle réfléchirait aux moyens d'être plus transparente dans ses évaluations de la nécessité d'agir d'urgence.

Nous allons maintenant analyser cette réponse en détail, ainsi que les commentaires que nous attendons des plaignants. Une fois ce processus terminé, nous publierons nos conclusions finales.

Pour conclure, permettez-moi de noter que, bien que je reconnaisse que la Commission doit être en mesure de réagir rapidement à certaines situations, un meilleur équilibre est nécessaire entre une administration publique souple et la garantie de normes procédurales minimales dans le processus décisionnel de l’UE.

Certains principes de bonne législation ne doivent jamais être compromis, pas même pour des raisons d'urgence.