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La Commission européenne n’a pas répondu à une demande concernant les conséquences d’un arrêt de la juridiction nationale sur le paiement des allocations familiales
Affaire ouverte
Affaire 2808/2025/VB - Ouvert le Mardi | 21 octobre 2025 - Institution concernée Commission européenne - Pays Italie
Plainte introduite
30/09/2025Analyse de la plainte
30/09/2025Enquête en cours
21/10/2025Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête