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Absence d’accusé de réception des observations de la Commission européenne dans le cadre du traitement d’une plainte pour infraction – CPLT(2024)1398, France, protection des données
Affaire ouverte
Affaire 719/2025/VS - Ouvert le Lundi | 14 avril 2025 - Décision le Lundi | 12 mai 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France
Plainte introduite
22/03/2025Analyse de la plainte
25/03/2025Enquête en cours
14/04/2025Résultat de l’enquête
12/05/2025