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Absence de réponse de la Commission européenne à un courriel concernant la directive relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement et la portée des procédures d’infraction en cours à l’encontre de la France [INFR(2020)4014]
Affaire ouverte
Affaire 1173/2023/MEK - Ouvert le Lundi | 24 juillet 2023 - Décision le Jeudi | 07 septembre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France
Plainte introduite
24/06/2023Analyse de la plainte
26/06/2023Enquête en cours
24/07/2023Résultat de l’enquête
07/09/2023