Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Prétendue non-communication au plaignant, par la Commission européenne, de l’avis donné par la commission médicale en vertu de l’article 33 du statut
Affaire ouverte
Affaire 2014/2020/LM - Ouvert le Vendredi | 04 décembre 2020 - Décision le Lundi | 18 janvier 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique