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Absence de réponse de la Commission européenne à des courriels concernant la procédure préjudicielle devant les juridictions
Affaire ouverte
Affaire 1892/2020/NH - Ouvert le Mercredi | 18 novembre 2020 - Décision le Vendredi | 27 novembre 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France