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Manquement de la Commission européenne à répondre aux préoccupations concernant l’évaluation des fonds attribués pour les affaires de contentieux relatives à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux
Affaire ouverte
Affaire 153/2020/VB - Ouvert le Mercredi | 19 février 2020 - Décision le Mercredi | 20 mai 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique