Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Manquement allégué de la Commission européenne à répondre à une demande d’informations concernant l’état d’avancement d’une plainte pour infraction
Affaire ouverte
Affaire 2270/2019/AMF - Ouvert le Mercredi | 18 décembre 2019 - Décision le Mardi | 28 janvier 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne