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Traitement par la Commission européenne d’une plainte pour infraction contre les autorités luxembourgeoises concernant l’application de règles relatives à la protection internationale - CHAP (2018)03607
Affaire ouverte
Affaire 1937/2019/PB - Ouvert le Mercredi | 13 novembre 2019 - Décision le Jeudi | 06 février 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Allemagne