L’ouverture des enquêtes administratives doit toutefois être communiquée aux parties concernées de manière à ce qu’elles soient rassurées sur le fait que la Commission ne parviendra aux conclusions pertinentes qu’après avoir pleinement apprécié les faits et la législation applicable et après leur avoir donné la possibilité d’expliquer leur position. L'enquête administrative devrait être traitée de manière équitable et impartiale. Il convient de rappeler que ces principes s'appliquent tout au long de la procédure.