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3222/2005/IP
Digest - Date Jeudi | 28 mai 2009
Si le Médiateur a reconnu que le comité d’évaluation n’est pas tenu de demander des éclaircissements sur tous les points qui peuvent ne pas être clairs dans une offre, il s’agirait certainement d’un abus de pouvoir discrétionnaire, et donc d’un cas de mauvaise administration, si le comité d’évaluation ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur une question qui n’était manifestement pas claire et qui pourrait s’avérer déterminante pour l’acceptation ou le rejet d’une offre.