Madame,
Le 30 juin 1997, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant la Commission européenne. La plainte a été déposée au nom des municipalités de Zutphen, Dronten, Deventer et Uppsala. Vous avez allégué un cas de mauvaise administration dans la manière dont la Commission a coopéré à un projet géré par les municipalités de Tartu, en Estonie.
Le 30 juillet 1997, j'ai transmis la plainte au président de la Commission européenne. La Commission a envoyé son avis le 13 novembre 1997 et je vous l'ai transmis avec une invitation à présenter des observations, si vous le souhaitez. Par lettres du 17 décembre 1997 et du 21 janvier 1998, des observations ont été déposées.
Le 11 mai 1998, j'ai demandé un deuxième avis à la Commission. La Commission a envoyé son deuxième avis le 23 juillet 1998 et je vous l'ai transmis avec une invitation à présenter des observations, si vous le souhaitez. Je n'ai pas reçu d'observations sur le deuxième avis.
Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LA PLAINTE

Le contexte de la plainte est brièvement le suivant: Dans le cadre du programme pluriannuel PHARE pour l'énergie, la Commission a accepté en 1995 de soutenir un projet des municipalités concernées, intitulé «Modèle de distribution d'énergie dans la ville de Tartu». L'objectif général du programme était de renforcer la coopération décentralisée entre les collectivités locales et régionales de l'Union et ces collectivités dans les pays d'Europe centrale et orientale. La coopération devait impliquer l'échange de savoir-faire et le transfert de technologie dans le domaine de l'efficacité énergétique et de l'environnement.
En juin 1997, le projet n'avait pas encore pris son envol. Selon le plaignant, cela était dû à un dysfonctionnement des agences, qui avaient été chargées par la Commission de mettre en œuvre le soutien de la Communauté. Selon le plaignant, cela avait été porté à l'attention de la Commission à plusieurs reprises, mais aucune mesure n'a été prise.
Dans ce contexte, le plaignant a déposé la plainte auprès du Médiateur européen, demandant à ce dernier d’intervenir.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission
Dans son avis, la Commission admettait qu'un certain nombre de difficultés et d'échecs administratifs s'étaient produits dans la mise en oeuvre du projet. La Commission a expliqué que cela était dû à une infrastructure assez complexe pour la gestion du programme et des projets financés au titre de celui-ci, impliquant plusieurs services, différentes lignes budgétaires et différentes agences de mise en œuvre sur le terrain. La Commission a indiqué qu'elle prenait des mesures pour améliorer la gestion à l'avenir.
La Commission a également joint en annexe la copie d'une lettre qu'elle avait adressée au gestionnaire de projet responsable de la commune de Zutphen le 22 octobre 1997. Dans cette lettre, la Commission regrettait sincèrement les lacunes qui s'étaient produites du côté de la Commission et s'en excusait. Elle a également indiqué que des mesures avaient été prises pour assurer la bonne exécution du projet.
Observations du plaignant
Dans ses observations, le plaignant a remercié le Médiateur pour son intervention, qui a permis de mettre fin à la stagnation du projet. Toutefois, le plaignant a exprimé des doutes notamment quant à la question de savoir si les mesures prises par la Commission seraient suffisantes.
Après un examen attentif de l'avis de la Commission et des observations du plaignant, le Médiateur a demandé à la Commission de commenter les doutes du plaignant.
Deuxième avis de la Commission
Dans son deuxième avis, la Commission expliquait qu'elle avait pris d'autres mesures pour assurer la bonne exécution du projet concerné.
La Commission a également joint en annexe la copie d'une lettre qu'elle avait adressée au gestionnaire de projet responsable de la commune de Zutphen le 12 juin 1998. Dans cette lettre, la Commission décrivait les mesures prises et déclarait qu’elle s’engageait à mener une réflexion en cours sur la manière d’améliorer les choses.
Observations complémentaires du plaignant
Aucune autre observation écrite n'a été reçue du plaignant.

LA DÉCISION

1 Dysfonctionnement du soutien de la Commission au projet en question
1.1 La plainte a été déposée en vue de remédier au dysfonctionnement qui s'était produit dans le soutien du projet, géré par les quatre municipalités en question. La Commission a reconnu ce dysfonctionnement, s'en est excusée et a pris des mesures pour améliorer le bon fonctionnement du projet. Dans son deuxième avis, la Commission a indiqué que d'autres mesures avaient été prises et s'est déclarée ouverte à une réflexion plus approfondie sur la manière d'améliorer les choses. Dans ce contexte, la Médiatrice estime qu’il n’y a aucune raison d’enquêter plus avant sur cette plainte.
2. Conclusion
Sur la base des enquêtes menées par le Médiateur européen sur cette plainte, il ne semble pas y avoir eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne. Le Médiateur a donc décidé de classer l'affaire.
Le président de la Commission européenne sera également informé de cette décision.
Monsieur
Jacob SÖDERMAN,