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Décision du Médiateur européen sur la plainte 1084/2001/MM contre la Commission européenne
Décision
Affaire 1084/2001/MM - Ouvert le Mercredi | 05 septembre 2001 - Décision le Jeudi | 27 juin 2002
Monsieur,
Je vous écris en réponse à votre plainte du 23 juillet 2001 concernant les services que vous avez fournis dans le cadre d'un projet de réforme judiciaire en Croatie. Dans votre plainte, vous alléguiez ce qui suit:
1) Le travail que vous avez effectué à domicile n'a pas été reconnu par la Commission et, par la suite, la Commission vous a empêché de recevoir la somme d'argent qui vous était due;
2) Votre lettre du 28 juin 2001 adressée au Dr Reinhard Priebe de la Commission est restée sans réponse.
Après un examen attentif de votre plainte, le Médiateur européen avait contacté la Commission le 5 septembre 2001 pour lui demander de formuler des observations sur votre plainte. Par lettre du 26 octobre 2001, vous avez informé le Médiateur que la Commission avait répondu à votre lettre le 15 octobre 2001 et que, par conséquent, vous retiriez votre plainte.
Le Médiateur prend acte de cette mesure et décide de classer l’affaire. La Médiatrice regrette le retard qui a conduit à la clôture tardive de cette plainte.
Le président de la Commission sera informé de cette décision.
Mes sincères salutations.
Jacob SÖDERMAN