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Commission's alleged failure to carry out a human rights impact assessment of the envisaged EU-Vietnam free trade agreement

Décision

dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam

Cette affaire porte sur la question de savoir si la Commission européenne aurait dû réaliser une évaluation des incidences sur les droits de l’homme dans le cadre de ses négociations visant à conclure un accord de libre-échange avec le Viêt Nam. Les plaignants estimaient qu’une telle évaluation était nécessaire, ce que réfutait la Commission au motif qu’une évaluation de l’impact sur le développement durable avait déjà été menée en 2009 concernant une proposition d’accord de libre-échange UE/ANASE, dont le Viêt Nam faisait partie.

La Médiatrice a conclu que le fait que la Commission européenne n’a pas effectué d’évaluation spécifique des incidences sur les droits de l’homme concernant le Viêt Nam constituait un cas de mauvaise administration. En mars 2015, elle a recommandé à la Commission de procéder à cette évaluation dans les plus brefs délais.

La Commission a refusé. Elle a affirmé que ses «instruments politiques non commerciaux» et les clauses relatives aux droits de l’homme incluses dans l’accord de partenariat et de coopération avaient permis d’atteindre le même objectif.

La Médiatrice n'a pas été de cet avis et elle a donc souligné les caractéristiques inhérentes de l’instrument d’évaluation des incidences sur les droits de l’homme. L’accord ayant été conclu entre-temps, la Médiatrice a classé l’affaire en formulant un commentaire critique.