Strasbourg, le 13/06/2017

En ce qui concerne: Mise en œuvre de l’article 16 du statut des fonctionnaires de l’UE

Monsieur,

Comme vous le savez peut-être, j’ai enquêté ces dernières années sur la manière dont la Commission européenne traitait les situations dans lesquelles le personnel partait travailler pour le secteur privé et où le personnel rejoignait la Commission après avoir travaillé dans le secteur privé (ce que l’on appelle le «pantouflage»). Mon enquête m'a amené à émettre des suggestions et des lignes directrices visant à renforcer les procédures de la Commission pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires de l'UE [1].

J'ai récemment lancé une enquête de suivi [2] afin de donner à la Commission l'occasion de m'informer des mesures prises en réponse à mes suggestions et lignes directrices.

Parmi les dispositions régissant les situations de «pantouflage», l’article 16, paragraphe 3, du statut prévoit que l’autorité investie du pouvoir de nomination interdit, en principe, aux anciens hauts fonctionnaires, au cours des douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d’exercer des activités de lobbying ou de défense d’intérêts auprès du personnel de leur ancienne institution pour leur entreprise, leurs clients ou leurs employeurs sur des questions dont ils étaient responsables au cours de leurs trois dernières années de service. L’article 16, paragraphe 4, exige que chaque institution publie chaque année des informations sur la mise en œuvre de cette obligation, y compris une liste des cas évalués.

Plus de trois ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur du statut révisé approuvé par les législateurs. Les règlements révisés comprennent la nouvelle obligation pour les institutions, organes et organismes de l’UE d’appliquer une interdiction d’un an en matière de lobbying/de plaidoyer pour les cadres supérieurs de l’UE qui ont quitté la fonction publique de l’UE et de publier chaque année des informations sur les cas évalués à cette fin. Je pense qu'il s'agit d'un bon moment pour faire le point sur nos pratiques respectives en matière de respect de ces obligations.

À ce jour, mon Bureau a publié trois rapports [3] sur la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 3, du statut. Dans le cadre de mon enquête sur le traitement par la Commission des situations dans lesquelles le personnel est parti travailler pour le secteur privé et vice versa, la Commission a publié son premier rapport pour l’année 2014. Entre-temps, la Commission a publié un deuxième rapport. Bien que j’aie salué comme un progrès la première publication par la Commission d’informations sur les activités professionnelles des membres du personnel d’encadrement supérieur qui ont quitté son service, j’ai maintenu ma suggestion que la Commission publie toutes les décisions dès que possible, avec plus de détails, et qu’elle inclue dans la liste tous les cas évalués, et pas seulement les demandes qui, selon elle, pourraient donner lieu à des activités de lobbying ou de plaidoyer. J'ai également suggéré que la Commission m'informe de chaque cas où des raisons exceptionnelles et impérieuses en matière de protection de la vie privée empêchent la publication d'une décision individuelle.

En tant que Médiateur européen, je souhaite aider l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’UE à élaborer les normes les plus élevées en matière de responsabilité et de transparence et soutenir leurs efforts en contribuant à recenser les meilleures pratiques. Par conséquent, j’écris également aux institutions et organes de l’UE autres que la Commission qui appliquent le statut et sont représentés au sein du comité préparatoire pour les questions relatives au statut (CPQS)[4], ainsi qu’à un certain nombre d’agences décentralisées de l’UE [5], dans le but de recueillir des informations sur les pratiques actuelles et les défis potentiels liés à la mise en œuvre de l’article 16, paragraphes 3 et 4, du statut.

Afin de m'aider à déterminer quelles sont les pratiques actuelles, j'apprécierais que vous répondiez aux questions suivantes:

i) Votre institution publie-t-elle déjà, ou a-t-elle l’intention de publier, les informations annuelles requises par l’article 16, paragraphe 4, du statut? Dans l'affirmative, pourriez-vous me fournir une copie du dernier rapport ou un avant-projet? Pouvez-vous me fournir l'adresse internet du rapport?

ii) Quels sont le format, la portée et le contenu actuels ou proposés de ces renseignements? En particulier, la liste comprend-elle, ou inclura-t-elle, tous les cas évalués, ou seulement les cas que votre institution considère comme pouvant impliquer un lobbying ou un plaidoyer?

iii) Comment votre institution définit-elle ou entend-elle définir les «fonctionnaires supérieurs»?  Votre institution mentionne-t-elle ou entend-elle mentionner les noms des fonctionnaires en question dans le rapport accessible au public?

iv) Quand et comment votre établissement évalue-t-il ou a-t-il l’intention d’évaluer les notions de «lobbying» et de «plaidoyer»?

v) Quels sont les détails et le calendrier de la publication requise? Y a-t-il eu des cas où des raisons exceptionnelles et impérieuses en matière de protection de la vie privée ont empêché la publication d’une décision individuelle?

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir votre réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente lettre. N'hésitez pas à mentionner des exemples de bonnes pratiques dans votre réponse. Veuillez noter que je peux juger utile de mettre votre réponse à disposition sur mon site web.

Après avoir reçu et analysé toutes les réponses, je prendrai contact avec toutes les institutions concernées, ainsi qu’avec le réseau des agences de l’UE, afin de partager les résultats de mes travaux.

Je me réjouis à la perspective de m'engager de manière constructive avec vous sur cette question. Si votre personnel a besoin d'informations complémentaires ou d'éclaircissements, il peut prendre contact avec Mme Alice Bossière (+ 32 2 283 34 01) de mon bureau.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

[1] Décision clôturant l’enquête sur la base des plaintes 2077/2012/TN et 1853/2013/TN concernant le traitement par la Commission européenne du phénomène du «pantouflage». Disponible à l’adresse suivante:

https://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/71136/html.bookmark

[2] Ma lettre à la Commission ouvrant l’enquête de suivi est disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/77544/html.bookmark

[3] Les rapports pour 2014, 2015 et 2016 sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/ethics_and_conduct/home.faces

[4] Parlement européen, Conseil de l'UE, Cour de justice de l'UE, Cour des comptes européenne, Service européen pour l'action extérieure, Comité économique et social, Comité des régions et Contrôleur européen de la protection des données.

[5] l’EMA, l’EFSA, l’ECHA, l’AESA, l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP. Ces agences ont été sélectionnées en fonction de leur taille et/ou de leur rôle réglementaire.