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1640/2011/MMN
Digest
La Commission ne peut être tenue d'effectuer des contrôles individuels pour chaque action spécifique pour laquelle une association telle qu'ILGA Europe a bénéficié d'un financement et d'un soutien communautaires, afin de s'assurer que l'action concernée relève de la compétence de l'UE. La légitimité du soutien financier accordé par l'UE ne peut être remise en question que s'il apparaît qu'une action donnée dépasse clairement l'objectif pour lequel le soutien financier a été accordé.