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0344/2007/(WP)BEH
Digest - Date Mardi | 22 décembre 2009
Le Médiateur a du mal à comprendre comment le principe de légalité pourrait être violé en annulant une décision adressée à une personne donnée qui est fondée sur la même approche, qui a été déclarée invalide en ce qui concerne une autre décision, adressée à la même personne.