Madame,

Le 9 décembre 2024, le Médiateur européen a reçu une demande du Médiateur de la Communauté germanophone de Belgique concernant l’interprétation du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne les prestations pour enfants.

Le Médiateur demandeur est saisi d'une affaire concernant une famille qui a reçu des allocations familiales de la Belgique et de la Communauté germanophone pendant plusieurs années. La famille réside en Belgique mais le père travaille en Allemagne. La mère était au chômage et a reçu des allocations de chômage pendant un certain temps en Belgique. La famille fait maintenant l’objet d’une demande de recouvrement concernant des prestations pour enfants pendant 18 mois parce que l’autorité belge compétente estime qu’elle a mal déterminé l’État membre compétent et que l’Allemagne aurait dû payer à la place.

Sur la base de cette question, nous souhaiterions demander à la Commission de répondre aux questions suivantes:

1. La Commission pourrait-elle préciser quel État membre doit verser des prestations pour enfants dans une situation où i) une famille vit dans un État membre (Belgique) où la mère a droit aux prestations de chômage et ii) le père travaille dans un autre État membre (Allemagne)?

Les prestations de chômage de la mère peuvent-elles être considérées comme des «droits disponibles sur la base d’une activité salariée ou non salariée» au sens de l’article 68, paragraphe 1, sous b), i), du règlement no 883/2004?

2. Étant donné que l’Allemagne n’accepte de verser des prestations pour enfants que pendant les six mois précédant la demande, comment l’article 68, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 883/2004 devrait-il être appliqué si un autre État membre (la Belgique) a déjà versé la prestation pendant plus de six mois (bien que l’Allemagne aurait dû payer)?

Quelles sont les implications pour un éventuel recouvrement par les autorités de l’État membre qui a versé des prestations pour enfants pendant plus de six mois (bien qu’un autre État membre aurait dû payer) auprès du bénéficiaire ou de l’État membre qui aurait dû payer? La Belgique ou la Communauté germanophone de Belgique peut-elle demander un remboursement à l'Allemagne?

3. Dans la mesure où les autorités des États membres mettent en œuvre le droit de l’Union et agissent dans le cadre de son champ d’application, le droit de l’Union offre-t-il une protection supplémentaire aux personnes qui ont perçu des prestations pour enfants pendant de longues périodes de bonne foi et qui sont soudainement confrontées à des demandes de recouvrement fondées sur le fait que les autorités des États membres considèrent qu’elles ont déterminé à tort l’État membre qui devrait payer – telles que la protection de la propriété (article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et des droits acquis, les principes de non-rétroactivité, la confiance légitime, la sécurité juridique, la proportionnalité et la bonne administration?

Nous serions reconnaissants à la Commission de bien vouloir répondre à cette question et aux questions ci-dessus, et de fournir toute orientation utile supplémentaire, d’ici le 10 février 2025, si possible, afin que nous puissions transmettre les informations au Médiateur de la Communauté germanophone de Belgique.

Une copie de la présente lettre et de la réponse de la Commission sera publiée sur le site web du Médiateur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"

Strasbourg, le 13/01/2025