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Lettre à M. Jean ARTHUIS Président de la commission des budgets Parlement européen
Correspondence - Date Thursday | 21 September 2017
Case 454/2014/PMC - Opened on Tuesday | 18 March 2014 - Recommendation on Wednesday | 15 February 2017 - Decision on Thursday | 21 September 2017 - Institution concerned European External Action Service ( Recommendation agreed by the institution ) - Country Austria
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M. Jean ARTHUIS
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Strasbourg, le 21/09/2017
Décision de la Médiatrice européenne dans l'enquête 454/2014/PMC concernant la pratique du Service européen pour l'action extérieure consistant à proposer des stages non rémunérés dans les délégations de l'UE
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l’enquête susmentionnée, qui faisait suite à une plainte déposée auprès de mon bureau, j’ai dû évaluer s’il était approprié que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne rémunère pas ses stagiaires dans les délégations de l’UE dans les pays tiers.
À l’issue de l’enquête, j’ai constaté que la pratique du SEAE consistant à ne pas rémunérer les stagiaires dans ses délégations constituait une mauvaise administration. J'ai donc recommandé au SEAE de verser à tous ses stagiaires, y compris ceux des délégations de l'UE, une indemnité appropriée. J'ai évoqué à cet égard l'exemple positif du Parlement européen qui a supprimé les stages non rémunérés au sein de son secrétariat.
En réponse à ma recommandation, la haute représentante/vice-présidente Mogherini m’a informé qu’elle avait demandé des fonds aux autorités budgétaires pour payer les stagiaires du SEAE dans les délégations de l’UE.
Je considère sa réponse comme un engagement sérieux à rémunérer les stagiaires dans les délégations de l'UE, sous réserve de l'octroi des ressources budgétaires appropriées par les autorités budgétaires.
Je suis sûr que vous conviendrez qu'il est important que les bureaux de représentation de l'UE dans le monde soient facilités à démontrer leur engagement à mettre les stages à disposition sur la base de l'égalité des chances, quels que soient leur origine et leurs ressources familiales.
Par conséquent, je demande respectueusement aux autorités budgétaires d'examiner attentivement cette question lors de l'approbation du budget de l'Union européenne. J'ai également écrit au Comité budgétaire du Conseil des ministres et au commissaire européen chargé du budget à cet égard.
Veuillez trouver ci-joint une copie de ma décision dans cette enquête pour votre information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly
Médiateur européen